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 Travail le samedi ?

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AuteurMessage
ptiteclerc



Nombre de messages : 12
Date d'inscription : 10/12/2011

MessageSujet: Travail le samedi ?   Sam 10 Déc 2011 - 23:50

Bonjour à tous.

J'espère poster dans la bonne rubrique du forum.

Je souhaiterai savoir si un notaire a le droit de me demander de venir travailler le samedi sachant que je travaille déjà du lundi au vendredi (37h sans les Heures supplémentaires).

J'ai fait des recherches et je n'arrive pas trop à définir si c'est possible ou pas car selon certains critères il semblerait que oui et selon d'autres il semblerait que non.

D'un coté j'ai pu lire qu'il n'avait pas le droit dans le sens ou ce n'est pas mes horaires habituels.
"la cour d'appel, qui a constaté que la modification proposée, non seulement imposait à la salariée, dont l'horaire de travail avait toujours été réparti du lundi au vendredi, de travailler un samedi entier sur deux, mais encore la privait une semaine sur deux du bénéfice du repos hebdomadaire de deux jours consécutifs, a pu décider qu'il s'agissait d'une modification du contrat de travail et que le refus de la salariée n'était pas fautif "

Sur le panneau de l'Etude c'est indiqué fermé le samedi .
Sur mon contrat les jours ne sont pas précisé seulement les horaires . c'est indiqué exactement :
"Durée du travail
La durée actuelle du travail est fixé à 151,67 heures par mois selon l'horaire collectif suivant :
9h15 à 12h10 et 14h à 18h30 soit 37 heures hebdomadaires avec un jour de récupération dit "RTT" par mois."

D'un autre coté, j'ai également lu que comme le samedi étant un jour ouvrable l'employeur peut user de son pouvoir de direction et demander au salarié de venir le samedi ponctuellement ou pas pour motif sérieux.
Mais par exemple trop de travail est il un motif sérieux? sachant que chez les notaires dans ce cas il y aura toujours trop de travail. Cela ne concernant pas mon travail dans le sens où c'est pour travailler dans un autre service est ce que ce critère a son importance ?
qu'est ce qu'on entend par motif sérieux ?
De plus n'est ce pas abusif de demander aux gens de venir le samedi sachant que concernant mon notaire, il va s'absenter 1semaine ainsi que d'autre personne dans l'Etude.
De plus si j'ai déjà fait mes 37h du lundi au vendredi ca semble quand même assez aberrant dans le sens ou dans ce cas il n'y a aucune limite et ca ne sert à rien d'avoir un contrat de travail vu que selon la fantaisie du patron en vertu de son pouvoir de direction il peut donc nous imposer n'importe quoi?

=>" Le salarié ne peut pas opposer à l’employeur l’interdiction du travail. Le salarié a un droit au refus s’il est expressément convenu par le contrat de travail que le samedi n’est pas un jour travailler. Si rien n’est précisé dans le contrat, imposer aux salariés de venir travailler le samedi est considéré comme un changement des conditions de travail. Or, pour la Cour de Cassation, le refus du changement des conditions de travail est a priori fautif et peut constituer une cause de licenciement."

Mais le salarié réfractaire au travail du samedi peut mobiliser deux articles du code du travail pour justifier son refus de retourner à son poste le samedi. S’il s’agit d’un salarié à temps partiel, il peut invoquer l’article L. 212 -4 -3 qui dispose que le refus du salarié d’accepter le changement de la répartition de la durée du travail ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement, dès lors que ce changement n’est pas compatible avec des « obligations familiales impérieuses ». Le salarié à temps plein, lui, peut rappeler à l’employeur l’existence de l’article L. 120-2 qui affirme que « nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionné au but recherché ».


Que dois-je conclure? Aie-je le droit de refuser?
-1er cas : si c'est ponctuellement et que ca ne concerne pas mon service ?
-2ème cas : sans précision écrite et indiqué à la dernière minute ? (y a -t-il un délai qu'il doit respecter pour nous annoncer la nouvelle et y a t-il des formes ? (écrit, notification....)? étant donné que l'on peut avoir des obligations privées donc si on nous prévient tardivement on a quand même une vie nous aussi.
3ème cas : sans avenant à mon contrat (parole verbale uniquement)
4eme cas : si les délégués du personnel acceptent lors d'une réunion peut on refuser ?( sinon où est la liberté individuelle?) étant donné que certains délégués ne sont pas syndiqués et du côté des patrons?

Si quelqu'un pouvait m'éclaircir sur ce point, ce serait gentil. merci d'avance.

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