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 Réforme du CFPN 2013

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Mathis 2



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MessageSujet: Réforme du CFPN 2013   Dim 21 Oct 2012 - 19:42

Bonjour à tous !

Petit nouveau sur ce forum, je souhaiterais avoir des informations sur la réforme du CFPN actuellement envisagée, voire sur le point d'être votée. Je ne trouve rien de particulier sur Internet mais selon certains bruits de couloirs, il semblerait qu'une année supplémentaire soit nécessaire pour intégrer ce fameux centre. Actuellement, un master I suffit mais, apparement, il faudrait (le conditionnel est de mise) atteindre un niveau Master II.

Si tout va bien, je prévoyais de passer le concours du CFPN pour le mois de Septembre 2014. Ah oui j'oubliais, une petite présentation s'impose je pense ! Je suis en ce moment étudiant en licence professionnelle notariat. Obtention du BTS Notariat en Juin 2012, mention assez bien. Mais mon jeune âge (20 ans) semble parfois poser quelques problèmes pour la profession (allez savoir...).

Si vous pouviez m'éclairer un petit peu sur cette réforme qui m'agace un petit peu, je vous remercie !
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RWM



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MessageSujet: CFPN 2013   Ven 2 Nov 2012 - 17:02

Bonjour Mathis 2,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat.
Merci de ta brève présentation d'étudiant à la recherche d'informations à l'aide d'un moteur de recherches via Internet.
Voici quelques éléments de réponse à ta question relative à la réforme du CFPN actuellement dans les tuyaux, avec une sortie probable en 2013 pour une application en 2014. Elle prévoit effectivement un recrutement en master 2, mais sans examen sur un simple dossier de motivation.
En principe, ce sera ce système qui te sera applicable.
Bien cordialement à ton écoute.
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Mathis 2



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MessageSujet: Re: Réforme du CFPN 2013   Sam 3 Nov 2012 - 15:52

Bonjour RWM.

Tout d'abord, merci pour votre réponse.
Je pense, en raison du contexte actuel, qu'un DIMN après cette licence professionnelle ne serait pas de trop. Je verrais, par la suite, si je me sens d'attaque pour deux années de Master + deux ou trois ans de CFPN (dur, dur le métier de notaire aujourd'hui...).

Merci à vous en tout cas.

Bonne continuation.

Bien cordialement.
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RWM



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Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Conditions d'accès au titre de notaire au 01.01.2014   Mar 2 Avr 2013 - 17:51

Nouvelles conditions d'accès au titre de notaire,
à compter du 1er janvier 2014,

pour les jeunes étudiants en master de droit et les clercs de notaire en activité.
Après la réforme de la formation continue des notaires, c'est au tour de la formation initiale d'être améliorée. A compter du mois de janvier 2014, le niveau de diplôme requis pour l'accès à la profession de notaire est relevé par le décret (n°2013-215) du 13 mars 2013, puisque les candidats devront justifier d'un diplôme national de master. A cet effet, les dispositions du décret du 5 juillet 1973, relatives à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire, sont de nouveau modifiées.

La durée de la pratique professionnelle pour bénéficier d'une dispense de diplôme d'aptitude aux fonctions de notaire, est réduite à 4 ans (article 7 du décret de 1973). Les personnes titulaires du diplôme de premier clerc de notaire ou du diplôme de l'institut des métiers du notariat depuis au moins 4 ans sont dispensées de l'obligation d'être titulaire du diplôme de notaire, ou du diplôme supérieur de notariat, dès lors qu'elles ont exercé pendant 4 au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire ou pendant 2 années au moins des activités professionnelles auprès d'un notaire et pendant 2 années au moins, des activités professionnelles dans un organisme statutaire du notariat, ou dans un organisme notarial d'enseignement ou de recherche.

L'autorisation d'inscription dans un centre de formation est délivrée par le directeur de l'établissement lorsque le candidat admis par la commission de sélection justifie désormais de l'obtention d'un stage dans un office notarial.

Les conditions d'accès aux centres de formation professionnelle de notaires sont également modifiées, puisque la procédure de sélection sur dossier suivie d'un entretien individuel se substitue à l'examen d'entrée (article 10 à 12).

Quant à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire par les centres de formation, elle s'organise à présent autour de 6 modules alternant enseignements pratiques et théoriques (articles 25 à 27).

Le stage doit comprendre des travaux de pratique professionnelle. Pour l'obtention du diplôme de notaire, ces travaux sont complétés par la rédaction d'un rapport de stage soutenu dans l'année qui suit la réussite à l'ensemble des modules d'enseignement, sauf dérogation accordée par le conseil d'administration du Centre national de l'enseignement professionnel notarial (article 36).

Enfin, l'organisation et le fonctionnement des centres de formation professionnelle et des instituts des métiers du notariat sont adaptées avec la suppression des sections locales des centres de formation et des instituts des métiers, et l'obligation de former un conseil d'administration commun aux centres et instituts situés dans le même ressort géographique avec suppression de l'accord préalable du garde des sceaux.

La réforme est d'application immédiate dans les conditions prévue par l'article 29. Toutefois, l'entrée en vigueur des dispositions concernant les conditions d'accès à la voie professionnelle ainsi que les conditions de diplômes requises pour l'exercice de la profession de notaire est fixée au 1er janvier 2014.

S'agissant des personnes inscrites dans un centre de formation professionnelle avant le 15 mars 2013, elles restent régies par les dispositions applicables antérieurement.

Source : 2013 Net-iris



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MessageSujet: Re: Réforme du CFPN 2013   Aujourd'hui à 2:56

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