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 Convention collective et démission

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white



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MessageSujet: Convention collective et démission   Jeu 15 Fév 2007 - 18:46

Bonjour à tous
Je souhaiterais avoir un éclaircissement concernant la convention collective (juin 2001) et la démission.

Je cite
Article 11
TITRE III : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Démission

Toute démission d'un salarié doit résulter soit d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit d'une lettre simple contre récépissé. Elle doit spécifier la durée du préavis. Son point de départ est la présentation de la lettre de démission à l'employeur.

La maladie survenue au cours du préavis ne prolonge pas la durée de celui-ci.

Les délais de préavis consécutifs à une démission sont ceux indiqués dans le tableau ci-après :
-----------------------------------------------------------------


:ANCIENNETÉ DANS L'OFFICE: EMPLOYÉS : TECHNICIENS : CADRES:
:Moins de 2 ans d'ancienneté: 1 mois : 1 mois : 1 mois:
:Entre 2 ans et 10 ans : 1 mois : 1 mois : 2 mois:
:d'ancienneté : : : :
:Plus de 10 ans d'ancienneté: 1 mois : 2 mois : 3 mois


Donc comme il est clairement dit, c'est à la réception de la lettre que le préavis commence à courir. Mais ma question est la suivante : Si on pose des congés, pour x ou y raison (déménagement par exemple) est ce que le préavis est repoussé ? ou j'ai droit de prendre des congés comme tous le monde malgré mon "état" bom et partir à la date indiquée surla lettre de démission ?
et oui mais dans la convention il n'y a pas d'indications, sauf pour les maladies.

voilà la question du jour What a Face
merci à tous !
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RWM



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MessageSujet: Re: Convention collective et démission   Ven 16 Fév 2007 - 0:02

Ami(e) White,
Le préavis de démission qui résulte de la convention collective nationale du notariat n'est pas dû lorsque le salarié est dans l'impossibilité de l'exécuter (maladie, incarcération...) Consécutivement il doit être intégralement respecté dans tous les autres cas, même s'il se trouve fractionné par un temps de congés payés. Voir l'article L.122-5 du code du travail et ses commentaires. Bien cordialement.
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Virginie86



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MessageSujet: Re: Convention collective et démission   Jeu 29 Nov 2012 - 13:19

Bonjour à tous,

J'envisage de démissionner à mon retour de congé maternité (qui débutera en avril 2013). Puis-je adresser ma démission pendant mon congé maternité ? Celui-ci prendra-t-il effet dès mon retour de congé maternité ou plus tôt ? (je n'ai rien trouvé dans la convention collective à ce sujet). J'ai également posé deux semaines de congé à la suite de mon congé maternité, le préavis débutera-t-il avant ou après les congés posés ?
Merci de votre réponse.
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Virginie86



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MessageSujet: Re: Convention collective et démission   Jeu 29 Nov 2012 - 13:20

petite question supplémentaire : une démission suite à un congé maternité est-elle autorisée ? N'est-ce pas considéré comme "abusif" ?
Merci
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RWM



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MessageSujet: Congé de maternité et démission   Jeu 29 Nov 2012 - 15:43

Bonjour Virginie66,

Question n°1 :
"Puis-adresser ma démission à mon employeur, durant mon congé de maternité?"

Ma réponse :
OUI car la suspension du contrat de travail n'exclut pas sa rupture. La salariée peut démissionner durant cette rupture à charge par elle de respecter les dispositions de l'article L.1237-1 du code du travail et celles de sa convention collective.

Question n°2 :
"En cas de démission durant mon congé maternité, celle-ci prendra-t-elle effet dès mon retour de congé ou plus tôt?"

Ma réponse :
Il suffit de se reporter à l'article 11 de notre convention collective nationale du notariat qui traite de "Toute démission d'un salarié..." sans aucune exception et qui précise clairement le point de départ du préavis.

Question n°3 :
"Dès lors que j'ai posé deux semaines de congés payés immédiatement à la suite de mon congé-maternité, à quelle date débutera mon préavis?"

Ma réponse :
En application de l'article L.1231-4 du code du travail, le préavis est dû quel que soit l'auteur de la rupture et les parties ne peuvent y renoncer par avance. Donc dans ce cas le préavis débute à l'issue de la période de congés payés.

Question n°4 :
"Une démission suite à un congé-maternité peut-elle être considérée comme abusive?"

Ma réponse :
NON car elle est prévue et encadrée par l'article L.1225-66 du code du travail à bien connaître.

Cordialement.
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Virginie86



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MessageSujet: Re: Convention collective et démission   Jeu 29 Nov 2012 - 18:01

Merci beaucoup pour la rapidité de ces réponses !

Néanmoins, quelques points ne sont pas clairs pour moi... J'avais déjà pris connaissance de l'article 11 de la convention collective avant de vous m'adresser à vous, qui dispose que le préavis court à compter de la présentation de la lettre recommandée à l'employeur. En conséquence, mon préavis débuterait pendant mon congé maternité et non à l'issue de ce dernier (dans l'hypothèse où j'adresse ma démission avant le dernier mois de mon congé maternité).
En revanche, vous m'indiquez qu'en cas de congés payés, le préavis ne débute qu'au retour de vacances. Or, j'ai posé deux semaines de congés payés à la suite de mon congé maternité.
Techniquement, mon préavis ne peut pas débuter à la fois pendant mon congé maternité et à la fin de mes congés, la date de point de départ ne serait pas du tout la même... J'avoue que quelque chose m'échappe, je n'ai peut-être pas tout compris !
Aurai-je plutôt intérêt à ne pas poser de congés payés pour que mon préavis s'écoule pendant mon congé maternité et pouvoir ainsi m'engager auprès d'un autre employeur si je retrouve un emploi plus tôt ? Ce qui soulèverait un autre point : cela changerait-il quelque chose au niveau de l'indemnisation de mon salaire auprès de mon employeur ? (la CRPCEN indemniserait mon employeur en raison de mon congé maternité alors que j'effectuerai à la fois mon préavis...).
Merci !
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RWM



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MessageSujet: Préavis-démission   Jeu 29 Nov 2012 - 20:01

Re-bonjour Virginie86,
Je n'ai fait que répondre précisément à vos questions et rien qu'à vos questions. Malgré tout, je vous ai indiqués des articles du code du travail que vous auriez tout intérêt à bien lire et comprendre.

- Concernant l'article 11 de notre CCN du Notariat du 8 juin 2001 :
Il faut bien comprendre que c'est lorsque le salarié démissionnaire n'a pas indiqué la date de départ de son préavis-démission dans son courrier obligatoire, qu'il est prévu que ce préavis débute le jour de la présentation de la lettre de démission à l'employeur.
Vous pouvez donc démissionner plusieurs mois à l'avance, dès lors que vous précisez clairement dans votre courrier, la date de point de départ de votre préavis. CQFD

- Concernant le préavis-démission en général :
Visiblement vous ignorez que le préavis est obligatoirement travaillé, sauf cas de maladie.
Donc il ne peut jamais débuter durant des congés quels qu'ils soient. CQFD

Je n'ai rien d'autre à ajouter, car il n'est pas question ici, de vous fournir une véritable consultation juridique en droit du travail, ce qui serait en totale infraction avec la loi sur la consultation juridique en date du 31 décembre 1990, à laquelle je vous renvoies.

Bien cordialement.

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Virginie86



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MessageSujet: Re: Convention collective et démission   Sam 1 Déc 2012 - 16:20

Merci beaucoup pour vos réponses !
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MessageSujet: Re: Convention collective et démission   Aujourd'hui à 18:42

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