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 Notariat - Indemnités kilométriques du salarié

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didine47



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MessageSujet: Notariat - Indemnités kilométriques du salarié   Mer 10 Juil 2013 - 10:22

Bonjour à tous,
J'ai une petite question concernant les frais de déplacements, si quelqu'un est dans le même cas que moi ou peut me renseigner ce serai sympa.
Je travaille dans une étude composée d'un bureau prinicipal et d'une annexe située à 30 kms du siège.
Depuis mon arrivée à l'étude (il y a 15 ans), je travaille tous les jours au bureau principal.
En raison d'un départ en retraite, on me demande d'aller travailler à l'annexe deux fois par semaine et on m'indique bien que dans mon contrat il est stipulé que je peux être amenée à travailler tant sur le bureau principal que l'annexe.
En conséquence, je ne refuse pas d'y aller. Par contre, lorsque je demande le remboursement de mes frais de déplacement entre le siège et l'annexe, on me rétorque que je n'y ai pas droit dans la mesure où il est écrit sur mon contrat que je peux être amenée à travailler sur l'annexe !! Du coup, j'ai un gros doute si je dois aller plus loin dans ma demande de remboursement, mais bon je trouve ça un peu fort ! Merci de vos réponses
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RWM



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MessageSujet: Frais de déplacements et application du contrat de travail   Mer 10 Juil 2013 - 15:01

Bonjour didine47,
Les dispositions écrites d'un contrat de travail font la loi des parties. Sauf à apporter la preuve qu'il y a eu dol au moment de la signature de ton contrat, je ne vois pas comment tu pourrais, maintenant, le remettre en question sous prétexte que tu ne travailles plus seulement au bureau principal, mais également au bureau secondaire.
Simple bon sens, me semble-t-il.
Bien cordialement.


Dernière édition par RWM le Jeu 11 Juil 2013 - 0:06, édité 1 fois
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didine47



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MessageSujet: Re: Notariat - Indemnités kilométriques du salarié   Mer 10 Juil 2013 - 17:57

Je te remercie de ta réponse.
Effectivement, j'ai bien conscience que j'ai peu de prétentions à avoir, mais dans la mesure où je fais l'effort d'effectuer des kilomètres supplémentaires, j'aurais espéré une compensation, surtout que je me trouve défavorisée par rapport à mes collègues, à qui on ne demande pas de se déplacer.
Au prix où est le carburant actuellement, j'assimile ces déplacements non indemnisés à une baisse de mon salaire.
Enfin, bref, ce n'est pas grave, il y a des choses plus importantes dans la vie ! restons positifs !
Je trouve ce forum vraiment intéressant et je vais essayer de participer plus souvent
Donc je vous dis à bientôt
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RWM



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MessageSujet: 15 ans plus tard, je me réveille...   Jeu 11 Juil 2013 - 0:20

Bonsoir didine47,
Il n'y a pas d'effort de ta part à effectuer des kilomètres supplémentaires, ni de défaveur à ton égard vis à vis d'autres salariés de l'office, dans la mesure où ton employeur ne fait qu'appliquer une disposition spécifique de ton contrat de travail, que les autres salariés n'ont peut-être pas accepté de signer. Il ne faut pas oublier que nos contrats de travail sont tous autonomes et non collectifs. Les salariés que nous sommes, doivent prendre l'exacte mesure des engagements qu'ils prennent lors de la signature de leur contrat de travail. Le remboursement des frais de déplacement d'un lieu de travail à un autre pour une même entreprise, devrait toujours faire l'objet d'une négociation au moment de la signature du contrat de travail... pas quinze ans plus tard. Ce qui t'arrive est un enseignement à retenir pour la poursuite de ta carrière professionnelle dans le notariat ou ailleurs.
Bien cordialement.
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didine47



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MessageSujet: Re: Notariat - Indemnités kilométriques du salarié   Jeu 11 Juil 2013 - 9:59

Bonjour
Et oui, je sais, mais il ya 15 ans j'étais jeune et innocente, contente d'avoir trouvé du travail dans une étude, ce qui n'est effectivement plus le cas après toutes ces années. J'y penserais lors de mon prochain contrat de travail car je suis en pleine reconversion professionnelle via une une formation à distance qui j'espère portera ses fruits.
En tout cas, merci de ta réponse et à bientôt
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RWM



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MessageSujet: Temps de trajet domicile-travail   Ven 26 Juil 2013 - 0:40

JURISPRUDENCE : TEMPS DE TRAJET DOMICILE-TRAVAIL
Pour donner lieu à compensation, le salarié doit prouver le dépassement du temps de trajet habituel.
A compter de l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2005, le temps de trajet pour se rendre du domicile au lieu de travail, lorsqu'il excède le temps nécessaire à un travailleur pour se rendre de son domicile à son lieu de travail habituel, doit faire l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La charge de la preuve de ce temps de trajet inhabituel incombe spécialement au salarié pour la demande de contrepartie.
(Cass. soc., 15 mai 2013, n° 11-28.749 FP-PB)
Source : LIAISONS SOCIALES Quotidien n° 16352 du 28 mai 2013.
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RWM



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MessageSujet: Indemnité kilométrique vélo   Jeu 21 Avr 2016 - 20:34

Indemnité kilométrique vélo : le montant est enfin fixé

Il ressort de l’article L. 3261-3-1 du Code du travail que l’employeur peut prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés pour leurs déplacements à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une "indemnité kilométrique vélo". Un décret du 11 février 2016 fixe le montant de cette indemnité à 25 centimes d’Euros par kilomètre.
(Source : Brèves du Secteur Conventions Collectives de la Confédération FORCE OUVRIÈRE d'avril 2016)
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MessageSujet: Re: Notariat - Indemnités kilométriques du salarié   Aujourd'hui à 23:15

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