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 Notariat - Incidences de la destitution d'un notaire

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marion



Nombre de messages : 10
Date d'inscription : 27/02/2009

MessageSujet: Notariat - Incidences de la destitution d'un notaire   Jeu 31 Oct 2013 - 22:37

Bonjour,

Que se passe-t-il quand un notaire est destitué sachant qu'il est associé à un autre notaire ?
Doit-on garder toutes les malversations dont on est au courant pour soi pour sauver son emploi ?
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RWM



Nombre de messages : 6400
Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Notaire et destitution   Ven 1 Nov 2013 - 0:33

Bonsoir marion,
Je suis très heureux de te retrouver ici après tes messages passés, à propos d'une éventualité de licenciement économique suite à un "trou dans la caisse"... Visiblement tu n'as pas été licenciée, ou-bien tu as changé ton "cheval borgne" pour un "cheval aveugle"?
La destitution du notaire (associé ou non), c'est la sanction la plus grave que peut encourir le notaire : il perd définitivement sa qualité d'officier public. C'est le juge qui décide de la destitution.
Dans ton cas, c'est normalement l'associé qui va poursuivre seul l'activité pour éviter qu'elle ne périclite, car il faut bien payer les salaires et les charges.
Concernant les malversations dont tu as connaissance, ne pas les révéler à la justice, te placerait automatiquement dans une situation de complicité punie par la loi. A ta place je solliciterais un avocat sans tarder.
Bon courage.
Bien cordialement.

PS. Petit rappel juridique : Le complice est celui qui fournit une aide ou une assistance facilitant la préparation ou la consommation d'un crime ou d'un délit. Qui par don, promesse, menace, ordre, abus d'autorité ou de pouvoir ou bien donne des instructions pour commettre une infraction.
La complicité peut être définie comme une entente temporaire, momentanée entre des individus qui vont commettre ou tenter de commettre une ou plusieurs infractions. Plus simplement le complice est celui qui a participé à l'acte sans prendre part aux éléments constitutifs de l'infraction. Comme pour l'infraction la complicité répond à des éléments matériels et moraux ainsi qu'à un élément légal.
Ne peut être complice qu'une personne qui agit en connaissance de cause. Il faut que le complice soit au courant du but de celui qu'il aide et qu'il adhère à son projet. En outre si le projet qui a été présenté au complice diffère de celui effectivement réalisé, seule sera pris en compte vis a vis du complice le projet qu'il connaissait. Ainsi si le projet parlait d'un simple vol et qu'en fait c'est un vol avec effraction la sanction prendra en compte le vol avec effraction.

Mon avis personnel : Normalement il ne peut y avoir complicité pour une infraction non intentionnelle mais encore faut-il pouvoir prouver que le "salarié complice" souhaitait seulement préserver son emploi au service de l'auteur du délit. La volonté de préservation d'un emploi n'excuse pas tout, et certainement pas "les seconds couteaux", heureusement!
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