SALARIES DU NOTARIAT

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 pauvres notaires

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RWM



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MessageSujet: Loi Macron - projet final   Mer 17 Juin 2015 - 10:37

Bonjour liloo,
Merci beaucoup pour cette intéressante communication qui devrait permettre à tous nos collègues intéressés par le sujet, de se faire une opinion sérieusement étayée... Au fait, où est donc passée "la grande armée du notariat" étonnamment absente des écrans depuis plusieurs semaines ? Ah oui, elle peaufine ses dossiers en cours et prépare ses grandes vacances... Après, on verra bien comment sauver la CRPCEN, notre couverture complémentaire et la formation continue!
Conclusion : Malgré l’odieux chantage au licenciement d'un salarié sur trois, rien de changé, c'est comme d'hab.
Les C.O.N. sont-ils des veaux ou des moutons??? En tous les cas ils sont bel et bien traités comme du bétail...
Bien cordialement.


Dernière édition par RWM le Mer 17 Juin 2015 - 10:38, édité 1 fois
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flozram



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Mer 17 Juin 2015 - 10:38

liloo a écrit:
Coucou,

Ci-dessous un rapport explicatif concernant la loi MACRON qui passera  en 49.3, reçu du conseil interrégional:

Rapport explicatif.pdf - 1.1 MB


Une fois sur la page il faut descendre et cliquer sur le bouton vert "générer le lien de téléchargement"

La page se recharge, descendre et cliquer sur le bouton vert "lancer le téléchargement"

La fenêtre de téléchargement s'ouvre alors, choisir ouvrir ou enregistrer.

Il faut parfois attendre un peu pour que le bouton vert s'affiche, éviter de cliquer ailleurs sur la page ou vous aurez des pubs.....

Bonne lecture.

Bonjour Liloo, je dois avouer que ton post me fait rire, un peu "jaune" comme diraient les syndicalistes d'autrefois...
Personnellement je ne lirai qu'en le survolant de rapport explicatif! Que veux-tu que l'on t'y explique de plus que le csn, le rapport ey et Monsieur Vogel n'aura pas dit à la tribune du 111ème congrès des notaires?! Que le notariat alsacien et de Moselke a rudement bien tiré son épingle à cheveu de ce gros chignon à mémère? Et puis si tu ne comprends pas Macron, lis la prose syndicale de la fgcen! Toute la prose de csn y est résumée et renforcée à gros traits ( genre pour que la macronie disparaisse pour l'éternité - lu sur une banderole je crois). Ah! tes amis du 68 ont fait du zèle dans le genre, laissant d'ailleurs le reste de la section alsace moselle voguer un peu plus au hasard que jamais.
Ton message dont le lien ne fonctionne d'ailleurs pas, illustre bien l'état de misère où une pratique syndicale faite de lourdes compromissions et de lâches renoncements nous conduit.
On aura beau repartir à l'assaut des petits congés chez toi, seuls, pour faire joli, sans les 67 trop coucouche panier et les 57 à bout de souffle, sans doute, ceci ne redorera pas le blason.
Tout ceci relève de la pure c.o.n.nerie et malgré toute l'estime et la sympathie que je peux avoir pour mes camarades, je dis regardez! Nos amis clercs et employés vont chercher les explications ou? Chez leurs patrons qui les menacent pourtant à pleines pages dans la presse, de les virer! Manque de courage évident, je pèse les mots.
C'est minable comme résultat syndical et pour ma part je ne mets plus les pieds dans un bazar syndical qui consiste ni plus ni moins qu'à appliquer localement des consignes syndicales nationales lâches, veules et serviles, venues de haut.

En toute amitié Liloo, lis ce rapport tant que tu veux, il s'y trouve sans doute des choses intéressantes qu'en Vieille France on ne captera pas trop, mais il faut varier tes sources d'information sans quoi tu vas te faire rouler dans la farine. Pour l'instant le csn et ton syndicat, sur le sujet Macron, c'est bonnet blanc et blanc bonnet.

ps je viens de parcourir ce doc - effectivement intéressant - mais je maintiens le premier jet de ma réaction. Je suis même tenté d'en remettre trois couches au vitriol. Je suis furieux une fois de plus, de constater que les clercs en sont réduits à s'éclairer ainsi par le biais des doc distribués par les canaux notaires.
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liloo



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Mer 17 Juin 2015 - 10:59

Re,

Alors pour info le lien fonctionne parfaitement je l'ai testé en le postant et "retesté" suite à ton message il n'y a pas de souci de mon côté...

Je crois me souvenir que tu as dit utiliser ton téléphone pour consulter le forum, alors oui possible que sur mobile le lien ne fonctionne pas... Je testerai avec le mien plus tard, mais vu que de toute façon le fichier ne semble pas t'intéresser je ne vois pas où est le problème.

Sinon, je cherche l'info où je peux, beaucoup sur le net, mais les sources n'étant pas toujours fiables je ne vais ps relayer quelque chose sans être sure du contenu, là ça provient du conseil interrégional, à priori, ça doit être a peu près fiable....

Et de toute faàon je trouve intéressant de voir (entre autre) ce que reçoivent nos notaires directement des instances...

De plus je n'étais pas au congrès, pas plus que la majorité silencieuse des lecteurs de ce forum.

Enfin, même si effectivement en Alsace on s'en sort bien, il y a le reste de la France qui peut être, voudrait savoir à quelle sauce elle va être mangée.



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flozram



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Mer 17 Juin 2015 - 11:03

Merci Liloo de ta réaction alsacienne intelligente, le lien marche, je vais roter mon petit bout de choucroute en trop d'hier soir, je prends en compte ce que tu me dis. De ton côté essaie de comprendre ce qui me met en rogne avec les camarades. Bonne journée à toi. Je retourne dansmon trou de moustique. clown
ps RWM appréciera ton "je cherche l'info où je peux" auquel je n'ai rien à ajouter qu'un cadre et un clou, pour accrocher dans la salle de la fgcen où se réunit le "CA" de la fgcen.
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liloo



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Mer 17 Juin 2015 - 18:25

Ci-dessous la pièce jointe de Me VOGEL aux notaires de France:

Extrait du projet de loi

cliquer sur "téléchargement gratuit - vitesse normale" puis sur "télécharger le fichier"
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THORGAL



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MessageSujet: CRPCEN   Jeu 18 Juin 2015 - 14:39

RWM a écrit:
Bonjour liloo,
Merci beaucoup pour cette intéressante communication qui devrait permettre à tous nos collègues intéressés par le sujet, de se faire une opinion sérieusement étayée... Au fait, où est donc passée "la grande armée du notariat" étonnamment absente des écrans depuis plusieurs semaines ? Ah oui, elle peaufine ses dossiers en cours et prépare ses grandes vacances... Après, on verra bien comment sauver la CRPCEN, notre couverture complémentaire et la formation continue!
Conclusion : Malgré l’odieux chantage au licenciement d'un salarié sur trois, rien de changé, c'est comme d'hab.
Les C.O.N. sont-ils des veaux ou des moutons??? En tous les cas ils sont bel et bien traités comme du bétail...
Bien cordialement.

Bonjour RWM,
J'entends toujours parler de la disparition de la CRPCEN, de notre régime de retraite. Existe t il a ta connaissance des précédents de régimes spéciaux ayant disparu ? Dans l'affirmative qu'est il advenu des bénéficiaires ?
Merci
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RWM



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MessageSujet: Devenir d'un régime spécial de SS   Jeu 18 Juin 2015 - 15:48

Bonjour THORGAL,
Merci de voir ma réponse dans le sujet CRPCEN de ce forum.
Bien cordialement.
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liloo



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Lun 22 Juin 2015 - 17:28

Aujourd’hui sur le forum Real:

Didier MATHY a écrit:

Et si on reparlait ajustement tarifaire (péréquation) ?

Lorsque nous évoquions la "péréquation", il y a quelques mois, il n'était pas rare que quelqu'un (qui avait déjà au moins écouté le début de l'explication, c'est le côté positif) s'exclame, selon le cas :

- "Mais notre tarif est déjà redistributif puisque les gros actes compensent les petits !"

ou bien

- "La péréquation ? Mais elle s'exerce déjà par les cotisations !"



Plus rarement (il fallait faire l'effort de franchir un autre palier de réflexion) on pouvait entendre :

"Il n'est quand même pas possible d'augmenter les frais des clients qui achètent des biens plus chers, quand on achète une maison ou un appartement à 500.000,00 € on n'est pas riche"...



Si on se place côté client, bizarrement, on constate pourtant très aisément que le tarif actuel applicable à son acte est :

- linéaire pour ce qui est des droits de mutation à titre onéreux TVA ou TPF

ou

- progressif pour ce qui est des droits de mutation à titre gratuit



et dégressif pour ce qui est des émoluments d'acte (les formalités étant invariables ralentissent l'effet et augmentent l'écart pour les plus petits actes) ce qui conduit (voir les développements antérieurs

Lorsqu'on parle de tarif ajusté, qui rappelons-le se situe du côté de l' "usager du service public notarial", on est bien loin de créer des "nouvelles taxes", on fait simplement en sorte que l'émolument ressenti soit réellement unique (en pourcentage), national, non plafonné, et clair (ce qui facilite l'affichage et les contrôles) tandis que l'émolument réellement perçu, lui, demeure dégressif (ce qui facilite son adéquation aux réalités du travail et du lieu  effectué, comme le fait actuellement la dégressivité pourtant contestée du tarif actuel) et peut être plafonné.



Ce sont les notions de "participation au service public de l'authenticité" (par extension "des actes de justice", et on ne parle plus dès lors d'interprofessionnalité ce qui évite des crispations inutiles) et de "rémunération" que nous distinguions soigneusement.

L'Ajustement se situe au niveau global du service, pour l'intérêt essentiel du citoyen.



Par un tel système, on réduit en effet le coût du service pour ceux qui ont le plus petit "patrimoine" (valeur des biens et droits) et on l'augmente un peu pour ceux qui ont un gros patrimoine (n'oublions pas qu'ils ont aussi l'occasion de profiter de la baisse s'ils font de multiples actes)



Y-a-t-il là matière à cris d'orfraie ?



Si oui, expliquez-moi comment on peut obtenir un reportage favorable (étonnamment de la part d'une chaîne qui n'est pas réputée antilibérale !) comme celui qui a été diffusé hier soir au 20h de TF1.



Appliqué aux transports (autre service public, autre présentation) on retrouve bien le principe de notre proposition...






Donc, un tel système n'est pas une hérésie ?!

La question demeure : pourquoi ce projet n'a-t-il jamais pu être réellement présenté à nos instances et à nos représentants ?!

Qui donc aurait  un intérêt à ne PAS ETUDIER (ce qui n'implique pas d'adopter obligatoirement mais simplement d'analyser objectivement avant tout rejet) une telle proposition et à laisser la DGCCRF improviser un tarif qui pourrait s'avérer mortel pour la profession ?



J'espère ne pas avoir la réponse...Elle ne vous plairait certainement pas.
Didier MATHY
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flozram



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Jeu 2 Juil 2015 - 2:15

flozram a écrit:
Bonjour,

Je  vous ai promis un commentaire du discours de Monsieur BADINTER au 111ème  congrès des notaires à STRASBOURG d’il y a un mois, déjà. Je pense que j’ai fini par trouver la manière de vous en dire deux ou trois choses. Pas trop longuement, ce pour complaire à RWM qui maintient, je ne sais par quelle magie, un équilibre entre les nombreux lecteurs actifs et les rares lecteurs paresseux de ce forum, à moins que ce ne soit l’inverse.

Comme l’a fort bien dit le notaire qui présentait Monsieur Robert BADINTER, avant de lui donner la parole, on ne résume pas une carrière telle que celle de ce grand Monsieur. Mais on peut en donner quelques points de repère et c’est ce qui a été fait, disons assez bien. Ainsi ont été évoqués le combat historique mené encore aujourd’hui par Monsieur BADINTER contre la peine de mort, et bien entendu sa carrière de juriste de très haut niveau. A ce propos, il a été  rappelé que Monsieur BADINTER et Monsieur GRIMALDI, lequel venait de présenter son rapport de synthèse du congrès, sont semble-t-il passés par la même Université.

Dans son rapport de synthèse, Monsieur GRIMALDI a regretté que le congrès des notaires ait rejeté une proposition concernant la suppression des archives papier se trouvant en annexe des actes, lorsque lesdites annexes ont été sauvegardées sur des supports électroniques présentant des garanties suffisantes. Curieux rejet de cette sage proposition de l’équipe ayant préparé le congrès. Il s’explique sans doute, nous a dit Monsieur GRIMALDI, par ce fait que les notaires conservent et sont naturellement peu enclins à détruire. Monsieur GRIMALDI a ajouté que cette idée referait sans doute surface… Le temps que les esprits évoluent, c’est moi qui ajoute cette remarque un peu sarcastique.

Eh bien ce propos de Monsieur GRIMALDI faisait une excellente introduction à la présentation de quelques uns des propos de Monsieur BADINTER devant le congrès des notaires, où il a passé le plus clair de son temps de parole, à inviter, je devrais dire exhorter, les notaires à se projeter dans l’avenir. Je vous l’ai signalé déjà sur ce forum. Voyez-vous, il ne s’est guère attardé sur l’actualité du notariat, dont l’absence de Madame la Garde des Sceaux à ce congrès, sinon en rappelant, avec un humour affûté, ses propres relations avec le notariat lorsqu’il était avocat puis, lui-même, Garde des Sceaux. A cette dernière époque, il semble qu'une sourde inquiétude travaillait les notaires ; le serpent de mer, l'éventualité d’une fusion des professions d’avocat et de notaire. Devant l’expression de ce malaise récurrent, Monsieur BADINTER aurait répondu une chose du genre pourquoi vous inquiéter, nous n’en avons pas les moyens. Puis les choses se seraient bien passées, a-t-il lui-même précisé. Amusante manière de dire aux notaires - peut-être -  de se calmer un peu, et de garder la tête bien entre les deux épaules etc. D’ailleurs Monsieur BADINTER avait bien commencé son discours, en tordant  le cou une bonne fois à cette vieille légende (de la "gauche", ennemie mortelle du notariat?), disant à cette fin, d’un trait d’humour presque tranchant, qu’il n’avait heureusement jamais eu  l’occasion de mettre ses compétences, en fin de carrière d’avocat, au service des notaires. Je vous servirai ses propos vraiment amusants – mais l’assemblée est restée de marbre - de manière un peu plus fidèle ci-dessous.

Bref, sans trop vouloir déformer sa pensée, j’ai bien l’impression que Monsieur BADINTER a un peu dit aux petits notaires, quand même, que leurs têtes n’ont jamais été franchement sur le billot, sauf dans leur propre imagination (c'est à dire dans leurs propres têtes qui ont l’air de leur servir un peu de billots de temps en temps, une vraie manie de parano maso, c’est mon idée à moi) : moyennant quoi, soyons sérieux, il n’y a pas lieu de s’étendre … Pour votre plaisir, et surtout pour que vous puissiez juger par vous même si je déforme trop sa pensée, je vais maintenant citer de mémoire Monsieur BADINTER  ici, quitte à me répéter :  « Quels rapports ai-je entretenus avec la profession notariale ? Aucun, heureusement pour elle, compte tenu de la nature des affaires qui me furent confiées en fin de carrière !»  (d’avocat pénaliste) « Ma carrière s’est écoulée, non pas loin du notariat, mais … » … « en 1981, arrivé à la Chancellerie, je me souviens de l’atmosphère qui régnait à ce moment … » « je ne peux pas dire que … » (le notariat) « ait eu pour le gouvernement d’alors, les yeux de Chimène ! ». Il lui aurait été dit alors qu’un projet de fusion des professions, bref, qu’un "arrêt de mort" menacerait le notariat! (BADINTER ! Prononcer un arrêt de mort ! Si Monsieur Robert BADINTER a voulu dire ironiquement aux notaires qu’ils sont parfois un peu à côté de la plaque, il ne pouvait pas mieux le faire!). La réponse donnée aux instances du notariat venues se défendre alors devant Monsieur BADINTER  – Aaaaah ! Cette fichue mentalité insulaire d’assiégés des notaires, que l’on prête tant aux tenants du droit anglo machin ! - telle que ce dernier nous a conté cette réponse, autrefois donnée par lui-même ? Monsieur BADINTER l’a livrée, pour clore l’introduction de son discours… Elle vaut le poids et le tranchant d’une bien lourde lame : « Je n’ai aucun projet de cette sorte et de toute façon nous n’en avons pas les moyens. C’est cette remarque qui a fait mouche ». Tchac! Et pour cette période a-t-il ajouté, les choses sont claires …/… ce qui m’a conduit à entretenir ensuite d’excellentes relations avec le notariat, c’est l’audace des notaires face à l’avenir. Après un mot de liaison sur les pharaons puis sur le tout venant, passant du Nil au fil puis sans transition, aux impalpables ondes, Monsieur BADINTER s’est lancé sur la sécurité juridique dans un contexte de mondialisation et d’informatisation, thèmes qu’il n’a pour ainsi dire plus quittés. Et qui sont bien plus intéressants que la Grand Peur du Notariat. Pas inutile de répéter et de dire fois aux notaires, à 34 ans de distance,  arrêtez un peu de vous faire peur et vous casser le moral ainsi!

Nous y voilà, comme je vous l’ai dit, Monsieur BADINTER s’est tourné vers l’avenir en axant ses propos notamment comme suit :

- l’importance, capitale si j’ose dire parce qu’elles condamnent ceux qui vont rester sur le quai, de l’informatisation et de la dématérialisation, de la mondialisation ; ce qui fait un écho particulier au propos de Monsieur GRIMALDI sur la frilosité des notaires tenant, contre toute attente, à conserver encore et toujours, matériellement,  leurs annexes aux actes, quoique chaque année plus volumineuses…  Qu’en pense Monsieur BADINTER ? Voici : « Les professions juridiques vivent sans s’en rendre compte, une révolution technologique ; en écoutant Monsieur GRIMALDI, je me disais, qu’est ce que sera la sécurité juridique de demain  face aux moyens technologiques ? Cette question domine l’avenir des professions juridiques. Ceci va engendrer des modèles qui vaudront partout ». C’était pourtant dans la logique des choses d’approuver cette proposition visant à détruire des tonnes d’annexes une fois archivées et en sécurité électronique, mais Monsieur BADINTER a eu la délicatesse de ne pas trop insister. D’ailleurs il a du se rendre compte qu’ici et là, dans l’assistance, en ce début d’après midi, on ronflait déjà, fort comme tremble une rame de papier impatiente d’être jetée dans l’imprimante, telle une pelletée de charbon dans le ventre d’une locomotive à vapeur d’autrefois (mon voisin de gauche dormait et sifflait par exemple, dans le sommeil du juste).
Le credo de BADINTER : « je crois à la nécessité de conserver la force authentique à l’acte notarié ». Face à l’informatisation et à la mondialisation, il faut relever les défis, avoir confiance en se basant sur l’expérience. On ne peut être plus clair, n’est ce pas les clercs ?

- l’importance des combats de nature éthique et sur ce sujet, Monsieur BADINTER s’est étendu à travers un exemple, après avoir dit qu’en 89 – pas 17 mais 19, la chute du mur, je dis ceci pour ceux qui ont des références de deux siècles d’âge, du genre Grande Armée du Notariat -  on ne rêvait pas de libéralisation sauvage mais on avait une « vision de sécurité juridique dans laquelle se reconnaissent ceux qui se sont dès lors impliqués dans cette vision, pour l’enraciner  au-delà, dans une perspective d’avenir…/ … », de modèle : « le notariat est au premier rang », et l’exemple choisi par Monsieur BADINTER, pour illustrer son propos sous forme de salut et de remerciement au notariat, en fin d’allocution ? Celui  des millions de personnes qui « faute de déclaration à l’autorité en raison de l’absence d’acte de naissance », naissent puis vivent, sans disposer d’état civil, faute de déclarations, d’acte de naissance, avec les conséquences terribles qui vont en résulter pour elles. Joli cadeau de Monsieur BADINTER que d’aborder un tel  sujet devant le notariat. De lui dire qu’il fait du bon travail, même s’il s’expose au reproche, en raison  de « sa discrétion, sa modestie » (qui) « nuit à la cause que l’on sert ». Et d’ajouter : « Nous ne pouvons laisser des enfants sans état civil » car « sans état civil, pas d’existence, pas de travail, sinon du travail et des mariages forcés, des enfants soldats ». Et de souligner encore l’importance de cette cause parmi d’autres, dont la titrisation, « si importante à l’égard du crédit »…  Il s’agit de droits fondamentaux des personnes, de leur sécurité, de leur existence en tant que sujet de droit et comme citoyens. Oh bien entendu, ce ne sont pas de bricolages  autour de VEFA, de querelles de tarifs, d’obscurs corridors ni de menaces sur les revenus des uns  et des autres ; ni de comptes d’apothicaires que Monsieur BADINTER allait nous parler… Mais de sujets de dimension mondiale, à très haute valeur éthique. Qui doutait qu’avec Monsieur BADINTER on allait prendre un peu de hauteur ?

- D’ailleurs, à propos de la mondialisation et de la projection du notariat, il me semble que Monsieur BADINTER a insisté de manière assez intéressante, en parlant de francophonie, d’Afrique, là où sans doute, Monsieur GRIMALDI parlerait plus volontiers de Chine ou de Vietnam, je crois le deviner. Il me semble que Monsieur BADINTER, tant qu’à encourager le notariat à se projeter, lui et ses valeurs, semble le faire dans les directions géographiques et le sens intellectuel, éthique ou culturels, que je viens d’indiquer, davantage que vers l’Asie, ou la Chine, ce grand pays de non droit, de crimes d'Etat par exécutions capitales de masse. Que dit en effet Monsieur BADINTER  au congrès ? Voyons si j’ai mal entendu, mal compris : « Ce sont les notaires,  dont j’ai admiré le sens de l’avenir, qui ont porté haut cet espoir concernant la mondialisation. A cet égard, l’action du notariat dans les pays, aussi bien à l’est de l’Europe, dans une moindre mesure en Asie… /… » … « le notariat est porteur de cette culture liée à la francophonie » … « En Afrique est le champ le plus prometteur ». Suivez le guide. Moi ceci me convient davantage qu’un ministre de la justice venu du kremlin ou de la place tian anmen, une hache sur l’épaule, pour assister au congrès des notaires; on a presque assisté à ceci il n'y a pas si longtemps, lors d'un congrès précédent. Maintenant, pour savoir si je dis vrai, il faudrait la bande son pour situer exactement les virgules dans les propos de Monsieur BADINTER : mais en tout cas les points sur les i sont bien sur AfrIque et francophonIe.

Il y a peut-être une logique dans ces propos de Monsieur BADINTER. Elle demande un petit effort pour être comprise. Ceci étant, j’ai peut être tout faux… Les clercs auraient tort de ne pas se sentir concernés par ces problématiques d’avenir. Si vous voulez vous en convaincre, je vous fais lire en post scriptum un entretien avec Monsieur BADINTER que l’on trouve sur la toile (mal référencé, je n’en garantis pas l’exactitude). Lisez le et vous verrez bien que la maison BADINTER, ce n’est pas l’armée  du salut. C’est celle d’un intellectuel exigeant, de très haut vol, comme en produisent les Universités françaises : c'est-à-dire une conscience mais aussi quelqu’un de très pragmatique. Avant de vous faire lire cet entretien, spécialement pour les clercs qui se sentent prisonniers de leur condition de scribouillard mais semblent un peu s’y complaire aussi, c’est mon avis… je vais vous raconter une histoire plus ou moins imaginaire sur Monsieur BADINTER. Une sorte d’allégorie. Nous sommes le 10 mai 81. Il va danser avec sa fille, peut-être, à la Bastille. Mais il s’éclipse et va voir un homme qui se trouve derrière les barreaux. Pour lui dire que sa tête est sauvée et qu’il peut regagner sa liberté dès à présent, en sa captivité, car il en a les moyens. Imaginez que ce Monsieur s’atèle à cette tâche et devienne ensuite par exemple un brillant Professeur d’Université reconnu. Une belle histoire, non ? C’est tout Badinter cette histoire. Vraie ou fausse ? A vous de voir. L’entretien ci-dessous vous permet de mieux connaître Monsieur BADINTER en tant que professionnel moderne du droit. Il éclaire un peu ses propos sur le notariat tenant à ses pelletées de charbon et d’archives poussiéreuses…

Pas d’avenir pour les clercs en tout cas s’ils oublient qu’ils ont une profession intellectuelle, plus modeste sans doute, mais…. Prisonniers d’un chantage à 15000 emplois, je ne donne pas cher de leur peau ni de leur existence en tant que tels s’ils ne se préparent pas à donner la mesure de leurs moyens dans le monde en gestation, informatique, mondialisé, dématérialisé, ou tout peut-être remis en cause de près comme de loin. Ce n’est pas avec des petits copiés collés et des « Oui Maître » d’un autre âge que l’on débite servilement du matin au soir, encore moins en allant manifester salaire et frais payés par le patrons autrement dit  MANIPULES politiquement avec la bénédiction de leurs syndicats, sans avoir réfléchi une minute aux tenants et aboutissants d’un projet tel que celui de Monsieur MACRON, que  vous allez vous tirer d’affaire, mes amis. Et vous pourrez, m’insulter autant que vous voudrez  pour de tels propos, je n’en changerai pas une virgule.
Quant aux notaires, beaucoup ayant écouté Monsieur BADINTER, poliment mais sans enthousiasme, ils ne sont pas encore tirés d’affaire. Je leur suggère de se muscler le cerveau au moyen de leurs oreilles et de leurs yeux et de leur langue (on réfléchit en parlant dit Kleist), autant que les bras à coups de biceps  et triceps en manipulant pour l’instant des tonnes d’archives papier.

En attendant, ce qui leur arrive, comme disent les gosses, c’est bien fait ! Et tant mieux si l’on me traite de vil prétentieux et donneur de leçons urbi et orbi. Jusqu’à présent, c’est fait amicalement et je ne le prends pas mal. J’attends juste le coup de feu, l’attentat pâtissier ou trois ans de chômage en plus. Et qu’on me colle au mur, comme « traître » ainsi que le suggérait noblement, je crois le croire, un intervenant sur la BAI du portail REAL, dans une sorte de cauchemar éveillé que je fais depuis quelques mois dans cette profession. Ceci étant je vous reparlerai bientôt  des gens qui, sous prétexte de lutte contre Monsieur Emmanuel MACRON, rêvaient de se promener avec leur Marianne dans une main, une mitraillette dans l’autre. Je lance d’ailleurs un appel à ceux qui ont vu passer en novembre décembre un courriel d’une notaire Strasbourgeoise montrant une marianne en rouge tenant une mitraillette au plus fort de la campagne anti macron. J’aurais fait ceci je serais sous surveillance électronique, mais un officier ministériel peut se le permettre. Si vous tenez ce mail, ne le jetez surtout pas s’il vous plaît, envoyez le au syndicat !

Pendant ce temps d’anciens avocats, des avocats, d’autres professions et des notaires aussi, travaillent à croiser capitaux et compétences par dessus les frontières. Et figurez-vous qu’au fond, je n’ai rien contre. C’est bien de prendre piques et fourches contre le libéralisme sauvage, mais ceci doit être bien compris, mieux réfléchi que ce que nous avons vu, de proprement incroyable, en septembre à la  République avec une montagne de vieux code papier (tout un symbole…), en janvier… Sans repli corporatiste à la sauce Vichy bleu marine et/ou bonnet rouge, par exemple.

Terminé pour ce soir.

PS .- Entretien avec Robert Badinter du 20 décembre 2011

http://corpus-consultants.com/Entretien-Robert-Badinter-Les-petites-affiches.pdf

http://www.corpus-consultants.com/Entretien-Robert-Badinter-Les-petites-affiches.pdf


LPA : Vous venez de créer un nouveau cabinet Corpus Consultant, comment
est née ce projet ?
Quittant le Sénat, après 16 années de vie parlementaire, je voulais retrouver les
chemins du droit. La Commission des lois compte d’excellents juristes, mais en
définitive, les choix faits sont d’ordre politique, rarement d’ordre juridique.
J’excluais par ailleurs de reprendre mon activité d’avocat, 30 ans après avoir quitté
le Palais. J’ai connu toutes les joies, les épreuves et les passions des grandes
audiences. Pour les assumer pleinement, je pense qu’il faut être dans la force de
l’âge. Ce n’est plus mon cas…
Ce que je voulais, c’était créer une entité nouvelle, un cabinet inédit, réunissant des
professeurs agrégés de droit, qui donnerait exclusivement des consultations
purement juridiques sur des questions de droit inédites ou complexes ; un cabinet de
jurisconsultes, pas d’avocats qui conseillent et qui plaident.
Les rapports entre associés et avec les demandeurs de consultations devraient se
réaliser essentiellement par voie numérique. Nous sommes entrés dans l’âge du
numérique je voulais créer une sorte d’e-cabinet de consultation.
LPA : Qu’entendez-vous par e-cabinet ?
RB : La question dont nous serons saisie sera posée par voie électronique et
exclusivement par des professionnels du droit, avocats, notaires, juristes
d’entreprises privées ou publiques afin que la question soit formulée en termes
juridiques. A partir de la question posée, nous entreprendrons la consultation.
Toute consultation sera réalisée par plusieurs consultants. Le Doyen Carbonnier
disait que le droit est la science du contradictoire. Tout bon juriste est capable de
porter la contradiction et du dialogue naît la lumière. D’où cette pluralité de
consultants, et la signature in fine par au moins deux consultants.
LPA : Quels sont les avantages d’un cabinet tout numérique ?
D’abord la vitesse de réaction et de communication. Puis l’économie réalisée en
terme de coûts de fonctionnement : plus besoin de vastes bureaux avec un
nombreux personnel et des charges importantes. Cela permettra à notre cabinet de
réaliser des consultations à un coût raisonnable.
LPA : Mais n’avez-vous pas peur de complètement déshumanisez la relation
avec vos clients avec le concept d’e-cabinet ?
Notre rôle ne sera pas de défendre ou de conseiller des personnes mais d’apporter
une expertise juridique complémentaire à des professionnels du droit. Mais les
rapports intellectuels entre juristes ont aussi leurs charmes…
LPA : Comment avez-vous recruté les membres de ce e-cabinet ?
RB : Le cabinet est uniquement composé de professeurs agrégés de droit, tous
issus de la nouvelle génération dont la compétence est déjà reconnue dans leur
spécialité.
C’est la conjonction de ces diverses spécialités qui nous a amenés à adopter le nom
de Corpus- consultants. Nous sommes déjà 14 à ce jour et nous figurons tous avec
nos compétences diverses sur notre site
(www.corpus-consultants.com).

LPA : Comment est déterminée la répartition des demandes de consultation ?
RB : En fonction des compétences de chacun au regard de la question posée. Le
cas échéant, s’agissant de questions qui porteraient sur les droits étrangers, nous
serons amenés à consulter des confrères étrangers qui deviendront des
correspondants de notre réseau en lui donnant la dimension européenne et
internationale à laquelle nous aspirons.
LPA : Comment allez-vous appréhender les risques de conflit d’intérêts dans
votre e-cabinet ?
RB : Nous avons établi une charte éthique et un règlement intérieur très stricts pour
éviter tout conflit d’intérêts. Nous prenons soin de vérifier avant d’accepter une
consultation qu’il n’y a pas de risque de tels conflits.
LPA : Pourquoi consulter Corpus consultant et avez-vous déjà des clients ?
RB : L’intérêt de Corpus pour les avocats et les professionnels du droit est d’avoir à
leur disposition une entité capable de fournir des consultations sur des points de
droit difficiles, pointus, ou relevant de plusieurs domaines du droit, signées par des
juristes qualifiés et ce sans mobiliser une structure lourde, et en privilégiant le
numérique. Compétence juridique, rapidité des échanges, modération des coûts :
tels sont les avantages de Corpus. Quant à savoir si nous avons déjà des clients, eh
bien oui, dès que notre site a été en ligne nous avons reçu notre première demande
de consultation, et d’autres ont déjà suivi…





Bonsoir,

Une fois n'est pas coutume, je viens de vous resservir intégralement, malgré ses nombreuses imperfections, le long, très long commentaire que j'ai fait ici le 12 juin 2015 sur le discours de Monsieur Badinter au 111ème congrès des notaires.
Pourquoi?
Parce que j'ai lu hier dans une édition de la semaine juridique récente, un article relatant le même discours de Monsieur Badinter.
Eh bien chers amis, je prétends que ma relation est meilleure, plus fidèle et plus nourrie que l'article de la semaine juridique. Oh bien entendu, il y a les commentaires et toutes la sauce de la clique à Blabla qui a fait gonfler un peu le gâteau. N'empêche que pour un boulot d'amateur, syndicaliste ou pas, il y a de l'idée. Vous avez été mieux servi ici que dans la semaine juridique.. . Autrefois la Basoche..., la feuille de chou du syndicat...
Bien entendu, je persiste et signe pour tout ce que j'ai écrit dans cet article, et pour tout ce que j'ai dit sur ce forum d'ailleurs en mai et juin. Sans exception.
J'ai d'ailleurs trouvé que mes vieux camarades responsables du 67 ont été d'une remarquable inexistence lors et après le congrès des notaires de mai, qui se déroulait pour ainsi dire sur leurs terres. Pas l'ombre d'un président ne serait ce que d'honneur pour montrer sa bobine et dire aux notaires que, bon! Par exemple le chantage au licenciement!
Je m'attendais à ce qu'au moins ils fassent le service et distribuent les petits fours en livrée, mais non, malgré tout leur dévouement à la cause du notariat, même pas ce petit effort. Je me demande ce qu'ont pensé les clercs en lisant les articles des DNA que j'ai relatés ici, sur ce congrès... vu le silence syndical.
Je vous en parlerai peut-être le 4 juillet après l'assemblée générale du "syndicat des clercs et employés de notaire du Bas-Rhin", convocation non publiée sur le site de la Fgcen. Tiens c'est vrai, c'est bizarre. Si j'y vais, ce sera juste pour écouter le rapport moral, par exemple, ou bien sur ordre. C'est pas exclu. Mais su je viens j'espère qu'il y aura un pédiluve et des tenues NBC plus un vaccin contre la rage pour tous parce qye je ne vais pas le contenter d'aboyer.

Je vais conclure vite; quoiqu'il arrive ici lors de cet ag du 3 juillet, pour l'instant, à part la clique à Blabla et ses quelques sympathisants, il n'y a pas grand monde pour sauver l'honneur syndical ici. Espérons que les choses vont enfin s'arranger. Moi je suis toujours optimiste surtout lorsque, quoi que puissent faire mes chers camarades ici le 3 juillet, il est certain qu'ils ne pourront que me donner raison. Donc autant ne pas y aller.

J'hésite. Au 4 juillet, ou un peu après, ce sera selon. Je vous promets que si je vais à cette ag, vous aurez du rapport moral du "président" un compte rendu aussi fidèle et nourri de citations et commentaires que celui du discours de Monsieur Badinter. Il n'y a aucune raison de faire moins d'honneur au "Président" du "syndicat etc." qu'à Monsieur Badinter. Je ne comprends d'ailleurs pas pourquoi la présidente de la chambre des notaires du 67 n'y est pas au moins invitée puisque etc. A suivre, peut-être, en fait c'est pas, ou plus mon job, tout çà. Vraiment j'hésite.

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Blabla Premier



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Jeu 2 Juil 2015 - 10:42

Bonjour,
Il se la pète un peu flozram.
En ce qui me concerne je ne vais pas à cette ag du "syndicat des clercs et employés du Bas-Rhin. Pourquoi faire? Entendre les éléments de langage et le kit de com du csn? Je le connais. Voir des vieux syndicalistes se fourvoyer en restant assis sur "leur" cassette et "leurs" convictions? Lew voir tenter de garder la main sur un Trésor de guerre de la Grande Armée du notariat? Le notariat n'en demande pas tant mais ce serait un cas d'école politiquement casse gueule...
Enfin bref, niet, salut.
Qu'en pense marzolf?
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marzolf



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Jeu 2 Juil 2015 - 11:26

Bonjour flozram,
J'en pense que je n'irai pas à cette "AG", que les camarades se rassurent, les chaises ne voleront pas et on entendra voler les mouches.
Pourquoi?
Idem, comme Blabla, je connais le kit etc.
Et puis je ne veux pas crisper mon petit monde; moi absent, la sérénité les conduira, je l'espère, à ne pas s'engager sur une voie ridicule et qui plus est, dangereuse.
Quant aux notaires du 67, ils feraient bien de s'intéresser enfin sérieusement à ce qui se passe, Syndicalement, autour d'eux ici. Un cas d'école et une illustration parfaite de la déliquescence vers laquelle ils poussent les "syndicalistes". Lourde responsabilité que celle de partenaires poussant leurs interlocuteurs à la faute, méthodiquement depuis des mois.
Je ne crois pas du tout que le syndicalisme des clercs FO est mort en Alsace Moselle et le 70ème anniversaire de l'Union peut-être une belle date si la section régionale pour laquelle je n'ai cessé de batailler ici prend enfin vie.
"Pauvres notaires!" Bien que de nature syndicale, ces échanges ont bel et bien leur place ici.
Bonnes vacances à tous, et à mes amis du 67 que je ne cesse de brusquer encore et encore, je dis ceci: reprenez enfin vos esprits, et vos symboles syndicaux. Il n'y a pas de honte à reconnaître que l'on a fait fausse route.
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RWM



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MessageSujet: Débat ouvert sur la notion de bon sujet   Jeu 2 Juil 2015 - 12:17

Bonjour la bande à marzolf,
J'aimerais bien comprendre pourquoi tes propos au sujet d'une assemblée générale d'un ex-syndicat alsacien, ont leur place ici?
Il y a quelque chose qui m'échappe dans ton raisonnement des plus flou, bien entendu, comme d'hab.
Bien cordialement
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marzolf



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Jeu 2 Juil 2015 - 14:36

Bonjour RWM,
Bonne question, j'y réponds en partie dans mon message; je tiens les notaires pour responsables en partie de certaines dérives syndicales, le cas 67 est saisissant.
Je répondrai plus en détail après cette "AG" du 3 juillet 2015, dans le sujet syndicat cette fois.
Il est exact que je suis resté dans le flou. Les camarades du 67 sont eux dans le fou le plus total, et je le répète, les notaires ayant pour ainsi dire encouragé la tendance, en sont co-responsables.
Cordialement.
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RWM



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MessageSujet: Notaire devant la Justice   Ven 11 Sep 2015 - 0:50

JUSTICE - DÉBOIRES D'OUTRE-TOMBE

Une affaire digne d'un roman. Pascal DUFOUR, notaire parisien, est jugé ce jeudi 10 septembre 2015, à Paris pour abus de confiance aggravé. La justice lui reproche d'avoir voulu vendre aux enchères la seule copie manuscrite complète des mémoires d'outre-tombe de CHATEAUBRIAND, dont il pensait être le propriétaire.
Le document, écrit par son secrétaire particulier et signé de la main du vicomte, avait été déposé chez un notaire en 1847 dans le cadre d'un contrat avec l'éditeur. L'écrivain ayant besoin d'argent, avait cédé ses droits à son éditeur, contre l'assurance que ses mémoires ne seraient pas publiées de son vivant, et le texte est resté dormir dans le coffre de l'étude durant 160 ans.
En 2013, le notaire décide de le mettre aux enchères. Mais pour le parquet de Paris, le notaire n'est que le dépositaire du manuscrit et la vente est donc illégale. Dès lors, qui est le propriétaire? L'éditeur? la société n'existe plus. L’État? Il s'agit d'une archive privée. la descendance de CHATEAUBRIAND? L'écrivain est mort veuf et sans enfant.
"Le manuscrit n'était pas en dépôt à l'étude" souligne Patrick MAISONNEUVE, l'avocat du notaire, qui assure que son client "est bien propriétaire car l'éditeur avait abandonné le manuscrit".
Charge désormais au tribunal d'écrire l'épilogue de cette affaire.

(Article signé William Molinié, paru dans le journal 20 minutes du jeudi 10 septembre 2015 - n° 2873.)
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liloo



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Mar 15 Sep 2015 - 12:01

Trouvé sur le forum Real:

Avant projet décret MACRON


Extrait:
Citation :
Article 5
Sont abrogés :
1° Le décret n° 69-540 du 6 juin 1969 portant règlement d'administration publique et fixant le
tarif des actes spéciaux aux huissiers de justice des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
et de la Moselle ;
2° Le décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires ;
3° Le décret n°85-382 du 29 mars 1985 fixant le tarif des commissaires-priseurs judiciaires ;
4° Le décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice
en matière civile et commerciale ;
5° L’article Annexe 7-5 des Annexes de la partie règlementaire du code de commerce.

Quand je pense au temps passé à l'étudier ce décret du 8 mars 1978....   Crying or Very sad


Dernière édition par liloo le Mer 16 Sep 2015 - 17:39, édité 1 fois
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liloo



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Mar 15 Sep 2015 - 12:04

Citation :
Art. R. 446-25. – Les dispositions de la présente section sont applicables dans le ressort des
cours d'appel de Colmar et de Metz.

Zut ils ont pensé à nous
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Carrérond



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Mar 15 Sep 2015 - 18:06

Bonjour Liloo,

Sans rire, mais avec humour tout de même  Suspect ; peux-tu nous en dire plus sur les textes que tu cites, les replacer dans leurs contextes qui sont, je le suppose, ceux de la loi Macron et du droit local en Alsace-Moselle, voir nous donner ton point de vue sur cet intéressant sujet ?

Bien entendu que le législateur a "pensé à nous", et je peux te dire que les élus de la région sont bien fréquentés par des représentants du lobby alsacien mosellan, efficaces, très habiles, bien armés intellectuellement et juridiquement, "puissants"...

Je suis curieux d'avoir l'avis "solidement argumenté" du secrétaire de la section Alsace Moselle de la fgcen fo syndicat national sur ces sujets délicats, par exemple:
- avenir de la non vénalité et de ses modalités ici, son influence dans la préparation de l'actuelle réforme et ses modalités ?
- la liberté d'installation en Alsace Moselle, quand, comment ?
- en attendant ou en l'attendant (combien de temps?), quid des diplômés notaire, candidats notaires, notaires stagiaires et autres "salariés du notariat comme les autres", ici, dans leurs rapports avec les notaires associés ou installés, avec les clercs habilités, avec les autres clercs, quid des éventuelles particularités à attendre, à espérer ou à craindre compte tenu d'une éventuelle situation particulière,
- pour être plus précis, va-t-on continuer à lâcher sur le marché des régiments de diplômés notaire stagiaires, candidats assistants et autres salariés de tous poils, tout en retardant toujours ici, plus qu'ailleurs, leurs réelles possibilités d'installation ou de débouchés, plus conséquences sur la carrière et la sécurité d'emploi des clercs, habilité ou non ???

Pour info, le chef de la clique à Blabla est passé encore aujourd'hui devant la Marianne d'une étude à Strasbourg Cronenbourg, son pays natal. L'étude qui s'y trouve installée arbore toujours fièrement, depuis des mois, un bandeau noir de deuil sur sa Marianne (photo a été adressée au président de la fgcen fo syndicat national). Que penses-tu d'une telle ostentation de la part de notaires locaux et du très vigoureux mouvement anti-macron qui s'est produit ici, plus vigoureux que dans beaucoup de régions Bretagne mise à part, grâce à la mobilisation éhontée de nos syndicalistes par les chambres de notaires ?

N'as-tu pas l'impression que les notaires d'ici et d'ailleurs ont un peu tendance à s'enterrer vivants, et surtout à nous enterrer vivants, à crier avant d'avoir mal, à crier au loup au loup au loup au milieu d'un troupeau de c.o.n. etc.?

Pour éclairer ton début de jugement, je te donne à lire un peu au hasard, des extraits de la semaine juridique notariale et immobilière n° 36 du 4 septembre 2015, et tu liras aussi l'extrait de la loi "Macron" en post-scriptum :

"Le tarif et l'installation des notaires dans la loi Macron.
.../...Le notariat a lutté contre les dispositions de la moi Macron qui sont censées ouvrir les professions réglementées à une concurrence accrue. La modification du tarif et la liberté d'installation constituent ainsi les deux piliers de cette "libéralisation". Pourtant la promulgation de la loi ne permet pas de mesurer avec exactitude quelle sera l'ampleur du changement. Si les principes du tarif et la liberté d'installation ont été posés, la marge de manœuvre du pouvoir réglementaire est si grande qu'il faudra attendre les décrets d'application pour connaître l'impact concret de la loi sur la pratique notariale.../..."

Une réflexion qui conduit un autre auteur dans ce même numéro de la semaine à s'interroger sur "le paradoxe de la libéralisation du notariat par l'Administration.../..."

A signaler aussi une étude assez didactique, claire, avec un bon recul historique sur les structures d'exercice des professions judiciaires et juridiques réglementées après la loi Macron. Une étude ainsi présentée (extrait de la présentation) :
".../... L'assouplissement des règles applicables aux sociétés d'exercice libéral (SEL) et aux sociétés de participation financière de professions libérales (SFPL) encouragera l'interprofessionnalité capitalistique en ouvrant le capital et les fonctions dirigeantes de ces sociétés à toutes personnes exerçant une profession juridique ou judiciaire en France ou en Europe."
Nous n'y comprenons rien à la clique mais en lisant cette étude, nous nous disons qu'il sera quand même de plus en plus difficile pour des notaires alsaciens de défendre leur pré carré avec un bout de chiffon, genre concours de droit local au pays de la non vénalité, ou à des notaires hyper puissants de la région pour empêcher durablement des installations dans le coin (nous pensons sans nullement nous gêner et ouvertement, au coin d'Obernai, ou bien à celui tenu par un notaire portant le nom d'un ancien président du csn, mais il y a d'autres coins ou des installations seraient possible ici, nous en sommes convaincus).
Il sera sans doute difficile à l'avenir, au notariat local, de faire passer incognito une création d'étude attribuée à un notaire seul, dans un endroit tel que La Roberstau, une banlieue de Strasbourg qui a ces particularités de se trouver à peu près à mi chemin entre la ville de Strasbourg, du côté de ses quartiers les plus huppés, au milieu d'un des quartiers les plus aisés, dans un désert notarial ou à peu près et, cerise sur le gâteau, quasiment sous les fenêtres des institution européennes! entre la ville de Strasbourg disais-je, et la plus importante étude du Bas-Rhin. Voici qui ressemblerait, on peut le penser, à une véritable provocation politique: ce que la clique a déjà signalée sur ce forum. C'est vous dire si le notariat local, en pleine capitale de l'Europe, est gonflé et puissant: mais tout à une fin espérons le.

A te lire encore et encore Liloo, toi et tous tes chers camarades du Haut-Rhin d'ailleurs !
PS - pour Liloo - oui, "ils" ont pensé à nous!

Loi du 6 août 2015 dite loi Macron

Article 52
I. - Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce. Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, parmi lesquels une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés.
A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile.
Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants, cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.
Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.
II. - Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire créé. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa.
Si, dans un délai de six mois à compter de la publication de la carte mentionnée au I, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de créations d'office au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office vacant ou à créer ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire.
Si l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux, le ministre de la justice confie la fourniture des services d'intérêt général en cause, selon le cas, à la chambre départementale des notaires, à la chambre départementale des huissiers de justice ou à la chambre des commissaires-priseurs judiciaires concernée. Le ministre de la justice précise, en fonction de l'insuffisance identifiée, le contenu et les modalités des services rendus. A cet effet, une permanence est mise en place dans une maison de justice et du droit. La chambre concernée répartit, entre les officiers publics ou ministériels de son ressort, les charges et sujétions résultant du présent II.
III. - Dans les zones, autres que celles mentionnées au I, où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la justice peut refuser une demande de création d'office, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office. Cet avis est rendu public. Le refus est motivé au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d'activité économique des professionnels concernés.
IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
V. - Après l'article L. 462-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 462-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 462-4-1. - L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
« Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire. Elle établit également un bilan en matière d'accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la base de données présentées par sexe et d'une analyse de l'évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. Ces recommandations sont rendues publiques au moins tous les deux ans. Elles sont assorties de la carte mentionnée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
« L'ouverture d'une procédure visant à l'élaboration de la carte mentionnée au deuxième alinéa du présent article est rendue publique, dans un délai de cinq jours à compter de la date de cette ouverture, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, aux instances ordinales des professions concernées, ainsi qu'à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, d'adresser à l'Autorité de la concurrence leurs observations.
« Lorsque l'Autorité de la concurrence délibère en application du présent article, son collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret pour une durée de trois ans non renouvelable. »
VI. - L'article L. 462-4-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable à Wallis-et-Futuna.
VII. - Le présent article ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois départements.
VIII. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.
SAISIE ET RECHERCHES EN COURS


ajouté le 15/10/2015
http://www.assemblee-nationale.fr/14/rapports/r2866-tI.asp#P1418_283529

extraits

RAPPORT

FAIT


AU NOM DE LA COMMISSION SPÉCIALE (1) CHARGÉE D’EXAMINER, APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE, LE PROJET DE LOI, MODIFIÉ PAR LE SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (N° 2765)

TOME I

EXAMEN DES ARTICLES

Article 13 bis
(art. L. 462-4-1 [nouveau] du code de commerce)
Assouplissement des conditions d’installation
des officiers publics et/ou ministériels

Le présent article est issu, en large part, d’un amendement des rapporteurs qui, adopté par la commission spéciale en première lecture, a proposé, dans un souci de clarification et de simplification, une réécriture globale du dispositif d’assouplissement de l’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires initialement proposé par le Gouvernement à l’article 17, ainsi qu’un déplacement de ce dispositif au sein du projet de loi, et plus précisément avant les articles 14, 15 et 16, dont la bonne compréhension dépend du présent article.


I. LES DISPOSITIONS ADOPTÉES PAR L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Reprenant l’architecture globale du dispositif proposé par le Gouvernement, le dispositif conçu par les rapporteurs s’efforce de concilier plusieurs impératifs : assouplir les conditions d’installation des officiers publics et ministériels pour, notamment, faire une place aux jeunes diplômés ; garantir la transparence des décisions d’installation ; maintenir et améliorer le maillage territorial offert par ces professions ; préserver la viabilité économique des offices pour éviter toute dérive déontologique ; préserver la compétence du Gouvernement sur l’organisation de professions qui sont des acteurs primordiaux de l’accès au droit et de la sécurité juridique offerte à nos concitoyens.

À cette fin, le présent article comportait, dans la rédaction qu’en avait adoptée l’Assemblée nationale :

• un I qui :

– posait le principe de la liberté d’installation des officiers publics et/ou ministériels dans les zones où l’implantation d’offices apparaissait utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services ;

– confiait aux ministres de la Justice et de l’Économie le soin d’arrêter, de publier et de réviser tous les deux ans une carte déterminant ces zones « de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, notamment sur la base d’une analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés » ;

– reconnaissait à l’Autorité de la concurrence une compétence pour proposer cette carte après avoir mis les instances ordinales des professions concernées, les associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice ainsi que toute personne remplissant les conditions requises pour être nommée en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire (et donc tout « inventeur de site » potentiel) en mesure de contribuer à l’élaboration de cette carte ;

– précisait que l’élaboration de cette carte garantirait une augmentation progressive du nombre d’offices à créer, de manière à ne pas causer de préjudice anormal aux offices existants, ce qui supposait qu’elle fût assortie de recommandations sur le rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée ;

• un II qui définissait le régime applicable aux zones où l’installation est libre :

– en prévoyant l’impossibilité pour le ministre de la Justice de refuser une demande de création d’office présentée par une personne remplissant les conditions de nationalité, d’aptitude, d’honorabilité, d’expérience et d’assurance requises pour être nommées en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ;

– en renvoyant à un décret le soin de préciser les conditions de nomination (notamment lorsque plusieurs candidats se présentent pour être nommés dans un même office) ;

– en confiant au ministre de la Justice le soin de procéder à un appel à manifestation d’intérêt lorsque, dans un délai de six mois à compter de la publication de la carte, il constate que le nombre de créations d’office est insuffisant au regard des besoins identifiés ;

– en permettant au ministre de la Justice de confier la fourniture des services d’intérêt général en cause à la chambre départementale des notaires ou des huissiers de justice ou à la chambre des commissaires-priseurs judiciaires concernée, dans le cadre d’une permanence assurée par ces instances ordinales dans une maison de justice et du droit, en cas d’appel à manifestation d’intérêt infructueux ;

• un III qui définissait le régime applicable aux zones où l’installation est régulée et qui laissait au ministre de la Justice la faculté de refuser, de façon motivée, une demande de création d’office susceptible de porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu, après avis public de l’Autorité de la concurrence ;

• un IV qui reprenait, en apportant des précisions rédactionnelles, le dispositif d’indemnisation envisagé par le Gouvernement à l’article 17 du projet de loi ;

• un V qui introduisait dans le code de commerce un article L. 462-10 [nouveau], comme le proposait le Gouvernement à l’article 17, de façon à compléter la liste des compétences de l’Autorité de la concurrence à qui il reviendrait donc :

– d’émettre un avis sur la liberté d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires ;

– de publier, au moins tous les deux ans, des recommandations en vue d’améliorer l’accès aux offices publics ou ministériels, d’augmenter de façon progressive leur nombre sur le territoire et de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes auxdits offices ;

• un VI qui rendait l’article L. 462-10 [nouveau] applicable à Wallis-et-Futuna ;

• un VII qui écartait l’application du dispositif d’assouplissement des conditions d’installation des officiers publics et/ou ministériels figurant au présent article dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle – étant précisé que, par souci d’éviter les ruptures d’égalité que pourrait causer l’asymétrie entre le régime applicable en Alsace-Moselle et celui applicable sur le reste du territoire, l’Assemblée avait adopté, en séance publique, un amendement des rapporteurs demandant au Gouvernement de remettre au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre l’application du présent article aux trois départements susmentionnés.



II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR LE SÉNAT

À l’initiative de son rapporteur, la commission spéciale du Sénat a adopté cinq amendements de précision rédactionnelle ou de coordination ainsi que sept amendements qui modifient substantiellement le dispositif retenu par l’Assemblée :

• en retirant au ministre de l’Économie toute compétence pour arrêter, conjointement avec le garde des Sceaux, la carte déterminant les zones où l’implantation d’offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services ;

• en substituant au « pouvoir de proposition » que l’Assemblée suggérait de reconnaître à l’Autorité de la concurrence un « pouvoir d’avis » - le rapporteur du Sénat estimant « plus conforme » aux attributions de cette autorité qu’elle émette un avis simple sans substituer sa propre appréciation à celle du ministre de la Justice – étant précisé toutefois que, dans l’esprit des rapporteurs, la rédaction retenue par l’Assemblée qui reconnaissait à l’Autorité de la concurrence la compétence pour « proposer » une carte et aux ministres de la Justice et de l’Économie celle de l’« établir » conjointement visait précisément à préserver la liberté d’appréciation du Gouvernement ;

• en modifiant le régime applicable aux zones où l’installation est libre :

– par l’obligation faite au ministre de la Justice de procéder à l’organisation d’un concours lorsque plusieurs demandes concurrentes de créations d’office dans ces zones lui sont adressées ;

– par la faculté reconnue au même ministre de refuser l’installation de nouveaux officiers publics et ministériels, sans attendre la révision biennale de la carte, lorsqu’il est constaté qu’une zone où l’implantation d’offices apparaissait utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services est suffisamment pourvue en raison des installations intervenues, ou lorsque la création de nouveaux offices dans une telle zone ne serait plus conforme aux recommandations de l’Autorité de la concurrence sur le rythme d’installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans ladite zone ;

• en modifiant le régime applicable aux zones où l’installation est régulée par la suppression du critère de l’« atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants » et de la nocivité pour la « qualité du service rendu », sur lequel le ministre de la Justice devait, du point de vue de notre Assemblée, fonder son refus d’une demande de création d’office – étant précisé que le rapporteur du Sénat soutient que la suppression de ce critère permettrait de réguler l’installation dans « un troisième type de zones : celles où l’on ne constate pas de défaut de proximité ou d’offre de service et où une nouvelle installation ne porterait pas forcément atteinte à la continuité de l’exploitation des autres offices ou ne compromettrait pas forcément la qualité du service rendu » (11) ;

• en aménageant le dispositif d’indemnisation conçu par le Gouvernement et précisé par l’Assemblée :

– par la substitution du tribunal de grande instance au juge de l’expropriation pour connaître des litiges sur le montant ou la répartition de l’indemnisation, dans la mesure où le juge de l’expropriation tranche en principe un litige entre une personne publique et une personne privée, et que le contentieux en cause opposerait des personnes privées au sujet d’une éventuelle dépréciation patrimoniale due à une captation de chiffre d’affaires ;

– par la prise en charge de l’indemnisation par le fonds de péréquation propre à chaque profession dont le Sénat a posé le principe à l’article 12, plutôt que par le titulaire du nouvel office, comme l’envisageait l’Assemblée dans la mesure où, dans l’esprit des rapporteurs, le fonds de péréquation mentionné à l’article 12 devait être un fonds interprofessionnel destiné avant tout à assurer une péréquation « inter-offices » ainsi que le financement de l’aide juridictionnelle, de l’accès au droit et des maisons de justice et du droit ;

• en précisant que ce serait sur saisine du ministre de la Justice que l’Autorité de la concurrence rendrait un avis sur la liberté d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, et que ce serait à ce même ministre que seraient adressées ses recommandations publiques et biennales sur l’amélioration de l’accès aux offices publics ou ministériels et l’augmentation progressive de leur nombre sur le territoire – étant précisé que le Sénat a considéré que la compétence pour formuler des recommandations sur l’égal accès des femmes et des hommes auxdits offices revenait à d’autres institutions que l’Autorité de la concurrence ;

• en supprimant les dispositions prévoyant que le Gouvernement remettrait au Parlement, dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité d’étendre l’application du présent article à l’Alsace-Moselle ;

• en fixant l’entrée en vigueur du présent article au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi, en cohérence avec les dates d’entrée en vigueur retenues pour tout ou partie des dispositions des articles 14, 15 et 16.

Outre ces modifications introduites à l’initiative de son rapporteur, la commission spéciale du Sénat a adopté plusieurs amendements identiques (12) visant à préciser que les critères sur le fondement desquels seraient définies les zones de libre installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires reposeraient non seulement sur une « analyse démographique de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés », mais aussi sur une « analyse économique » de cette évolution.

Le Sénat n’a procédé à aucune modification du présent article en séance publique.


III. LA POSITION DE LA COMMISSION SPÉCIALE

La commission spéciale a adopté dix amendements des rapporteurs visant à revenir à l’esprit de la rédaction du présent article que notre Assemblée avait retenu en première lecture :

– un premier amendement a rétabli la compétence du ministre de l’Économie pour établir, conjointement avec le ministre de la justice, la carte déterminant les zones où l’implantation d’offices de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services, tout en supprimant la référence, introduite par le Sénat, à une « analyse économique » de l’évolution prévisible du nombre de professionnels installés – étant précisé que cette analyse n’a guère de sens, alors que la prise en compte de critères économiques pour définir les zones, elle, a un sens et n’est nullement exclue – bien au contraire – par la rédaction retenue par l’Assemblée nationale en première lecture ;

– un deuxième amendement a substitué la notion de « bouleversement des conditions d’activité » à celle de « préjudice anormal », sur recommandation des conseillers du Gouvernement ;

– un troisième amendement (identique à celui de M. Jean-Frédéric Poisson et de ses collègues) a supprimé la référence – redondante – que la rédaction retenue par le Sénat avait faite à la publicité biennale de l’avis de l’Autorité de la concurrence, dans la mesure où cette publicité est par ailleurs déjà prévue au nouvel article L. 462-4-1 qu’il est proposé d’introduire dans le code de commerce ;

– un quatrième amendement a rétabli, sous une forme plus concise et tout aussi complète, la rédaction retenue par l’Assemblée nationale en première lecture pour déterminer les conditions de nomination, par le ministre de la Justice, des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires dans les offices situés dans les zones où leur implantation apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services ;

– un cinquième amendement a rétabli la rédaction retenue par l’Assemblée nationale en première lecture pour déterminer les conditions dans lesquelles le ministre de la Justice peut refuser la création d’offices supplémentaires de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, lorsqu’il apparaît que leur implantation serait de nature à porter atteinte à la continuité de l’exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu ;

– un sixième amendement a substitué la compétence du juge de l’expropriation à celle du tribunal de grande instance pour les litiges relatifs au montant ou à la répartition de l’indemnisation ;

– un septième amendement a supprimé la possibilité ouverte par le Sénat d’orienter le fonds de péréquation – qu’il a conçu comme devant être propre à chaque profession – vers la prise en charge de l’indemnisation du préjudice patrimonial causé aux offices existants par l’installation d’un nouvel office ;

– un huitième amendement a rétabli la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture pour définir les modalités selon lesquelles l’Autorité de la concurrence sera amenée à élaborer des avis et recommandations sur la liberté d’installation des notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires, en précisant notamment que cette autorité pourra établir un bilan de l’accès des femmes et des hommes aux offices publics et ministériels, sur la base de données présentées par sexe et d’une analyse de l’évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées ;

– un neuvième amendement a rétabli la demande de rapport au Parlement formulée par l’Assemblée nationale en première lecture, afin d’évaluer l’opportunité d’étendre l’application du présent article aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, par souci d’éviter les ruptures d’égalité que pourrait causer l’asymétrie entre le régime applicable en Alsace-Moselle et celui applicable sur le reste du territoire ;

– un dixième amendement a fixé l’entrée en vigueur du présent article non pas au premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi (comme l’a suggéré le Sénat), mais au premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.


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ajouté le 15/10/2015

http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150131.asp

les débats relatifs à l'article qui nous occupe, pour ses mentions alsaciennes mais aussi car il s'y trouve des échanges qui valent leur pesant de cacahuètes (tel ce "ne marchandez pas tout, Monsieur le Député", de M. Macron répondant de manière assez cinglante à des propos concernant le chantage à l'emploi par ailleurs qualifié d'escroquerie intellectuelle par ce dernier).)

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ajouté le 15/10/2015

http://isvision.fr/wp-cargo/wp-content/uploads/2014/11/rapportprofessionsreglementees-r-ferrand1.pdf

Voir svp en bas de page 78, le tableau indiquant la densité professionnelle des notaires en France métropolitaine.
Les trois départements du Bas-Rhin et de la Moselle sont classées dans la zone de plus faible densité.
Il est d'ailleurs curieux de constater que la carte indique cinq zone colorisées allant pour quatre d'entre elles de 1 à 1,5 par rapport à la densité moyenne nationale, soit quatre zones colorisées différemment pour illustrer un étagement de 5 dixièmes au dessus de la moyenne.
La cinquième zone bleue claire, regroupe plus de 20 départements dont la densité serait comprise entre 0,4 et 1 de la densité moyenne nationale.
Comment se situent les trois départements 57 67 68 dans cette large fourchette?
Il serait intéressant de le savoir compte tenu de l'exception à la liberté d'installation dont dispose pour l'instant, dans l'état, la loi "Macron".





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suite ajoutée avant le 15/10/2015

TEXTE
DECRET  
Décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle  

NOR: JUSX1401583D
Version consolidée au 15 septembre 2015




Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Décrète :



Article 1


Il est créé auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission chargée d'étudier et de proposer toutes mesures relatives au droit particulier applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, et en particulier les harmonisations qui paraîtraient possibles avec le droit applicable dans les autres départements.


Article 2


Le siège de la commission est fixé à Strasbourg. Elle peut décider de tenir ses réunions en d'autres lieux.


Article 3  


La commission comprend, outre son président, entre vingt et trente membres nommés à raison de leurs compétences au regard des missions de la commission. Le président et les membres de la commission sont nommés pour cinq ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.


Article 4


La commission comprend également :
Le préfet du Bas-Rhin ;
Le préfet de la Moselle ;
Le préfet du Haut-Rhin ;
Un membre de la Cour de cassation ;
Le premier président de la cour d'appel de Colmar ;
Le procureur général de la cour d'appel de Colmar ;
Le premier président de la cour d'appel de Metz ;
Le procureur général de la cour d'appel de Metz ;
Un conseiller d'Etat ;
Le président du tribunal administratif de Strasbourg ;
Le président de la chambre régionale des comptes d'Alsace ;
Le président de la chambre régionale des comptes de Champagne-Ardenne et Lorraine ;
Le directeur des affaires civiles et du sceau ;
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Le président de l'Institut du droit local alsacien-mosellan ;
Le secrétaire général de l'Institut du droit local alsacien-mosellan.


Article 5


Les membres mentionnés à l'article 4 peuvent se faire représenter.


Article 6


L'Institut du droit local alsacien-mosellan est chargé de la préparation des travaux de la Commission.


Article 7


La commission peut inviter à ses travaux les personnes ou les administrations dont le concours lui paraît utile.


Article 8  


L'arrêté du 22 août 1985 portant création d'une commission d'harmonisation du droit privé est abrogé.


Article 9


La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



Fait le 23 janvier 2014.



Jean-Marc Ayrault



Par le Premier ministre :



La garde des sceaux,

ministre de la justice,

Christiane Taubira

Le ministre de l'intérieur,

Manuel Valls


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TEXTE

JORF n°0153 du 4 juillet 2014 page 11093
texte n° 69


ARRETE  
Arrêté du 27 juin 2014 portant nomination à la commission du droit local d'Alsace-Moselle  

NOR: JUSC1407662A
ELI: Non disponible

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 juin 2014 :
Sont nommés à la commission du droit local d'Alsace-Moselle :
Président :
M. Armand JUNG, député de la première circonscription du Bas-Rhin.
Membres :
Est nommé en qualité de membre de la Cour de cassation : M. Jean-François WEBER, président de chambre ;
Est nommée en qualité de membre du Conseil d'Etat : Mme Françoise SICHLER-GHESTIN, présidente de la cour administrative d'appel de Nancy.
Sont nommés au titre de l'article 3 du décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle, membres de la commission du droit local d'Alsace-Moselle :
M. Christian ALBECKER, président de l'Union des Eglises protestantes d'Alsace et de Lorraine ;
Me Jean-Jacques BODLENER, huissier de justice à Schiltigheim ;
Mme Isabelle DIEPENBROEK, conseillère à la cour d'appel de Colmar ;
M. Gabriel ECKERT, professeur des universités ;
Me Martial FEURER, notaire à Obernai ;
M. Philippe GUILLAUME, président de la CCI de la Moselle ;
M. René GUTMAN, grand rabbin de Strasbourg ;
M. Jean-Luc HEIMBURGER, président de la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin ;
M. Pierre JEANNELLE, magistrat, mis à disposition auprès de l'Etablissement public d'exploitation du livre foncier informatisé Alsace-Moselle ;
M. Jean-Pierre LAVIELLE, président de la CCI Sud Alsace ;
M. Adrien LEIBER, président de chambre à la cour d'appel de Colmar ;
Me Cédric LUTZ-SORG, avocat au barreau de Strasbourg ;
Mme Myriam MAHE-LORENT, directrice interrégionale adjointe à la Caisse des dépôts et consignations ;
Me Michel NASSOY, avocat au barreau de Thionville ;
Mme Estelle NAUDIN, professeure des universités ;
Me Jean PFEIFFER, avocat au barreau de Saverne ;
Me Francis RAUNER, huissier de justice à Saverne ;
Me Serge ROSENBLIEH, avocat au barreau de Colmar ;
Mme Christiane ROTH, présidente de la CCI Colmar Centre Alsace ;
Me Katia SCHAEFFER, huissier de justice à Strasbourg ;
Me Marc SCHMITT, notaire à Thionville ;
Me Jean-Yves SIMON, avocat au barreau de Mulhouse ;
M. Michel STORCK, professeur des universités ;
M. Jean-Luc VALLENS, président de chambre à la cour d'appel de Colmar ;
Me Olivier VIX, notaire à Rouffach ;
Me Michel VORMS, avocat au barreau de Metz ;
Mgr Bernard XIBAUT, chancelier de l'archevêché de Strasbourg.


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AUDITION PAR LA COMMISSION DU DROIT LOCAL D'ALSACE ET MOSELLE

DU CERCLE JEAN MACÉ DE METZ

DE LA FÉDÉRATION DES OEUVRES LAÏQUES DE LA MOSELLE

DE LA LIGUE DES DROITS DE L'HOMME FÉDÉRATION DE MOSELLE

LE 16 MARS 2015

Madame la Présidente

Messieurs,

Merci d’avoir accepté notre demande d’audition.

Le sujet qui nous occupe aujourd’hui est un vieux dossier où les données de l’Histoire sont partout sous-jacentes. Mais par de nombreux aspects, c’est aussi un sujet d’actualité.

L’Histoire, c’est ce qui fonde les décisions du Conseil Constitutionnel au sujet du « droit local » de Moselle et d’Alsace. Jean-Marie Woehrling, Président de l’Institut du Droit Local le regrettait publiquement lors du colloque du 24 octobre dernier organisé par l’Institut. De ce fait, le Conseil Constitutionnel ne donnait pas corps, pour la Moselle et les départements du Rhin, au concept de « territorialité du droit » cher tout particulièrement aux défenseurs d’une « identité alsacienne »…

Pour le Conseil Constitutionnel, cette histoire ce n’est même pas vraiment celle des départements concernés, mais celle de l’écriture de notre loi fondamentale. Les constituants de 1946, puis de 1958, ont qualifié notre République de laïque alors qu’ils étaient parfaitement conscients des particularismes locaux. Ainsi ces particularismes, bien que non conformes dans l’absolu avec le qualificatif de laïque ne devaient pas être considérés comme incompatibles avec la Constitution.

Mais, nous disent aussi les « Sages » de la rue de Montpensier, ces régimes dérogatoires ne peuvent pas connaître d’extension et peuvent être supprimés si le législateur en décide ainsi. On peut raisonnablement penser que les éléments réglementaires de ces régimes sont soumis à des dispositions comparables et peuvent ainsi faire l’objet d’une abrogation par décision de l’exécutif.

Le dossier est donc à l’évidence éminemment politique.

Je limiterai en conséquence dans mon propos l’exposition des éléments de la véritable archéologie juridique auquel ce dossier d’Alsace et Moselle a donné lieu depuis des décennies, tout particulièrement pour le régime des cultes et l’enseignement religieux.

En revanche, il me parait nécessaire de donner à ce dossier une perspective historique. Pour ce faire, je retiendrai quelques points de vue.

L’Histoire nous permet de saisir les raisons du maintien depuis la fin de la Grande Guerre de dispositions totalement différentes du droit général français. J’en retiendrai quelques-unes

En 1871, nombreux sont les Mosellans et Alsaciens (10 % de la population) à opter « pour la  France ». Ils formaient souvent l’armature sociale des départements annexés. Seuls cadres de la société à rester massivement, les membres du clergé, notamment catholique. Les évêques sont élus députés, dits « protestataires », ils s’élèvent contre la politique anticléricale de Bismarck.

Après 1918, ce sont près de 200 000 personnes qui, expulsés ou volontaires, quittent les départements recouvrés. Restent comme cadres sociaux, pour l’essentiel, les membres d’un clergé qui n’a pas encore, à cette époque, accepté la laïcité de la République.

Le paysage politique à gauche est marqué aussi par l’histoire. Avant 1918, la gauche c’était la social-démocratie allemande. Après 1920, c’est le parti communiste qui est la seule force organisée. À Strasbourg, le 1er maire du retour à la France est SFIO, mais il est assez vite battu par une coalition entre communistes et autonomistes. En effet avant la Seconde Guerre mondiale, le PCF flirte ouvertement avec l’autonomisme. Puis, après 1945, si le parti s’affirme « laïque », la défense des « libertés bourgeoises » passe bien après la lutte sociale…

Et depuis 40 ans, aucune force politique n’a véritablement développé dans les trois départements un discours laïque, sur les régimes dérogatoires locaux.

En 1974, les instituteurs obtiennent de ne plus être triés selon leur appartenance confessionnelle, les écoles pluriconfessionnelles deviennent un peu partout la règle et l’enseignement religieux est désormais presque uniquement délivré par les ministres des cultes et des catéchistes. La revendication laïque reste au programme des syndicats enseignants, mais n’a plus la même importance …

Le champ est donc totalement libre pour les tenants des régimes dérogatoires.

Trois arguments sont régulièrement opposés à tous ceux qui souhaitent faire évoluer le système :

En premier lieu le prétendu « attachement de la population » au statu quo. On est en droit de se demander quel est le fondement d’une telle affirmation ? Il est habituel de faire parler le peuple. Quelle est la consultation incontestable qui permet d’affirmer ce soi-disant attachement ?  

Le deuxième argument consiste à affirmer l’unicité du « droit local ». Tout serait lié ; toucher à un élément fragiliserait l’ensemble. Or, lors du retour à la France après 1918, la définition des régimes dérogatoires, énumérés par la loi de 1924, fait la part belle au maintien d’avantages particuliers de nombreux groupes économiques ou sociaux : des professions juridiques aux salariés assujettis au régime local d’assurance maladie… Et l’on a convaincu chacun de ces groupes plus ou moins vastes que le « Droit local » était un tout cohérent et qu’il ne fallait toucher à aucun élément sauf à risquer de mettre à bas l’édifice… … Il suffit de jeter un coup d’œil sur la loi de 1924 pour se rendre compte qu’il n’existe aucun lien juridique entre ces divers domaines du droit, si ce n’est une proximité textuelle … Et des régimes ont disparu sans affecter en rien ceux qui subsistaient…

Le dernier argument est étroitement lié au précédent : il y aurait une incontestable supériorité des régimes dérogatoires alsaciens et mosellans sur les dispositions du droit général français. Mais aujourd’hui, le château de cartes vacille … la plupart des régimes sont mal en point. Le récent colloque de l’IDL du 24 octobre a recensé les incertitudes qui les minent et a même annoncé des extinctions : je ne vais pas vous parler ici de la chasse, des corporations ou de l’assurance maladie… ce dernier point qui faisait titrer récemment les DNA : « le régime local dans la tourmente » …

Alors si tout s’écroule, que reste-t-il ?  Le Concordat, l’enseignement religieux, et autres facultés de théologie. Les propos des responsables politiques au colloque du 24 octobre sont significatifs. Monsieur Philippe Richert président de la région Alsace et Monsieur Roland Ries maire de Strasbourg l’ont clairement affirmé : il s’agit de préserver l’identité alsacienne ! Le maire de Strasbourg particulièrement lyrique évoqua je cite « un élément essentiel de notre identité, au même titre que le bilinguisme ! »… « un socle culturel et sociétal » … « un héritage consubstantiel à l’identité alsacienne » !!!  

Vous me permettrez d’ajouter à ces citations les propos très récents du président du Conseil général du Haut-Rhin, après l’affaire du « Crucifix de l’Hôtel du département » : Il évoque « une blessure faite à l'Alsace », « L'Alsace, terre à l'histoire tourmentée [qui] a reçu le Concordat et le droit local en héritage » !

Faut-il préciser qu’un Mosellan ne peut pas se sentir concerné par un tel discours. La Moselle n’est pas alsacienne.

Et alors que la plupart des églises se vident, qu’en moyenne la moitié au moins de l’ensemble des parents d’élèves du primaire et du secondaire demandent à dispenser leurs enfants de l’enseignement religieux, que les fondements juridiques des régimes dérogatoires relatifs aux questions religieuses s’effritent, force est de constater que le dernier argument en leur faveur s’apparente à un repli identitaire régional !

Au vu de tous les éléments que je viens de développer, il apparaît de plus en plus nécessaire de remettre en cause les régimes dérogatoires relatifs au « religieux », à savoir le régime des cultes, l’enseignement religieux, les facultés publiques de théologie et le délit de blasphème.

Je ne vais pas vous infliger une longue dissertation sur ces dossiers, je vais me contenter de quelques mots sur chacun d’entre-eux.

Sur le régime des cultes faut-il rappeler que le Concordat ne concerne que l’Église catholique. Il constituait un équilibre : financement contre contrôle … aujourd’hui il n’y a plus que le financement.

Le coût est loin d’être négligeable pour l’État (payé par l’impôt de tous) et les collectivités

La liberté de conscience n’est pas respectée – en Allemagne souvent citée en exemple, ne paient pour les cultes que ceux qui le souhaitent.

Enfin, le régime est discriminatoire puisque seuls les cultes « statutaires » en bénéficient…

Nous demandons une sortie progressive et si possible concertée du régime, tenant compte des situations sociales des personnes concernées.

Sur l’enseignement religieux à l’école publique, il y aurait lieu de démonter toute l’argumentation juridique qui semble le fonder,…. Je dirai simplement qu’il n’y a pas de fondement sérieux à ce qui n’est pour l’essentiel qu’une pratique.

Le Code de l’éducation ne cite aucune référence dans son article L.481.1 qui affirme de façon globale : « Les dispositions particulières régissant l’enseignement applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle y demeurent en vigueur. »

Et l’Article D481-2 Modifié par le Décret n°2008-751 du 29 juillet 2008 - art. 1 nous dit que « La durée hebdomadaire de la scolarité des élèves dans les écoles élémentaires des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est fixée à vingt-quatre heures et comprend obligatoirement une heure d'enseignement religieux. »

Le Code ne contient en revanche aucune indication sur cet enseignement au collège et au lycée…

C’est dans l’arrêt du Conseil d’État du 6 avril 2011 (au sujet de la mise en place d’un concours de recrutement pour l’enseignement religieux) que l’on trouve la dernière trouvaille de l’archéologie juridique mise en œuvre pour justifier cet enseignement : l’article 10 A de l’Ordonnance allemande du 16 novembre 1887 : « Dans toutes les écoles, l'enseignement et l'éducation doivent tendre à développer la religion, la moralité et le respect des pouvoirs établis et des lois ».  Faut-il souligner le caractère vague et imprécis d’une telle formulation ? Certains pourraient y trouver la justification d’une heure hebdomadaire de cours sur le respect des pouvoirs établis …

On nous dira que ce n’est plus du catéchisme, qu’il s’agit d’une ouverture à la spiritualité… Il faudra alors nous expliquer pourquoi, aujourd’hui encore, sur le site de l’évêché de Metz, la page sur l’enseignement religieux se termine par cette formule : « Comme l’indique le statut scolaire, il s’agit d’un enseignement confessionnel et non d’un simple cours de culture religieuse. »

Il convient de supprimer cette pratique parce qu’elle est attentatoire à la liberté de conscience (il suffit de lire la charte de la laïcité pour le constater) ; qu’elle entraîne une forme de fichage confessionnel de la population (le dossier scolaire d’un élève le suit constamment) ; que cet élève durant toute la scolarité élémentaire aura une heure par semaine de moins de français, de mathématiques, ou des autres disciplines ; que la neutralité de l’État n’est pas assurée ; que là aussi il y a discrimination des autres croyances que les cultes statutaires au sens étroit du terme ;  que cet enseignement a un coût et qu’il fait de moins en moins recette !

Là aussi, nous proposons une évolution qui peut être progressive. Nos amis alsaciens que vous avez déjà reçus proposent de manière précise des modalités de sortie de l’heure de religion des 24 heures d’enseignement hebdomadaire au primaire. Ce peut être une étape. Pour notre part, nous demanderons toujours à terme l’application des lois Ferry dans nos territoires.

Sur les facultés de théologie, en Moselle nous sommes moins directement concernés qu’en Alsace. Cependant, nous déplorons que l’enseignement de la théologie soit financé par l’État et que les enseignants des facultés catholiques et protestantes de Strasbourg participent à l’administration de l’Université publique, entretenant une confusion à l’attention du grand public entre les études théologiques (relevant du religieux) et les études sociologiques ou anthropologiques des faits religieux (pouvant relever de l’université).

Enfin sur le délit de blasphème, cette mesure d’un autre âge, je sais que personne n’a récemment été condamné pour cela et que personne ne le sera. Mais l’actualité des dernières années montre à l’évidence que l’existence des articles 166 et 167 du code pénal local donne de formidables possibilités d’expression, des tribunes judiciaires et médiatiques aux extrémistes de tout poil.

 

Pour conclure, je reviendrai un instant à un point d’histoire. Le 22 novembre 1918, les troupes françaises occupent enfin la capitale alsacienne. À la tête de la 4ème Armée, le général Giraud fait afficher une adresse « Aux habitants de Strasbourg » qui proclame notamment « La France vient à vous, Strasbourgeois, comme une mère vers un enfant chéri, perdu et retrouvé. Non seulement, elle respectera vos coutumes, vos traditions locales, vos croyances religieuses, vos intérêts économiques, mais elle pansera vos blessures… »

Ce premier acte déclaratif d’une autorité publique française en Alsace s’inscrivait dans une tradition qui remonte à l’Ancien Régime : le maintien des privilèges des territoires nouvellement annexés à la Couronne… et non dans l’esprit de la République qui proclame l’universalité de ses valeurs.

Nous en sommes toujours là, près d’un siècle plus tard.

Constamment depuis, et jusqu’à nos jours, les autorités de la République n’ont pas cessé de donner des gages aux défenseurs des régimes dérogatoires.

Un exemple très récent. Depuis 1985, existait une Commission d’harmonisation du droit privé. Elle était constituée de magistrats et de praticiens du droit, sous la présidence d’un élu politique.

En janvier 2014, cette structure est dissoute et remplacée par votre Commission du Droit local d’Alsace et Moselle. Cette dernière, présidée par un député alsacien, comporte toujours les représentants des diverses cours de justice, des juristes universitaires ou praticiens du droit.

On a adjoint à cet aréopage les représentants des chambres consulaires et … des cultes reconnus … et bien évidemment aucun représentant des associations laïques …

Michel Seelig


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http://revdh.org/2013/03/29/principe-de-laicite-conseil-constitutionnel-discorde-front-alsacien-mosellan/



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http://blogs.mediapart.fr/blog/michel-seelig/020914/installation-de-la-nouvelle-commission-du-droit-local



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http://www.agoravox.fr/tribune-libre/article/le-droit-local-alsacien-mosellan-129174



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Gueydan Céline, «  La constitutionnalisation du droit local d'Alsace-Moselle et la question prioritaire de constitutionnalité . », Revue française de droit constitutionnel 4/2013 (n° 96) , p. 857-878
URL : www.cairn.info/revue-francaise-de-droit-constitutionnel-2013-4-page-857.htm.
DOI : 10.3917/rfdc.096.0857.

extrait :
Tout en consacrant l’assise constitutionnelle du droit local, le Conseil constitutionnel en précise également les limites. Le considérant de principe dégagé dans les décisions 157 QPC et 274 QPC établit ainsi deux restrictions inhérentes au maintien du particularisme, qui ne se confondent pas avec le contrôle du respect des exigences constitutionnelles. Premièrement, les dispositions législatives et règlementaires du droit local demeurent en vigueur « tant qu’elles n’ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles ». En second lieu, et si la première hypothèse n’est pas réalisée, c’est-à-dire « à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d’application n’est pas élargi ». Cette solution s’inscrit là encore dans la continuité, car le Conseil ne manque pas de rappeler régulièrement qu’il ne dispose pas d’un pouvoir d’appréciation identique à celui du Parlement : cette jurisprudence conduit toutefois le Conseil à encadrer ce pouvoir d’appréciation. Il renvoie ainsi au législateur le soin de maintenir le particularisme ou de l’incorporer au droit commun.



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http://combatsdroitshomme.blog.lemonde.fr/2011/09/10/interdiction-du-travail-le-dimanche-en-alsace-moselle-un-nouveau-pfrlr-pour-le-droit-local/



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La fin du droit local ?


02 septembre 2015 |  Par Michel SEELIG




La fin programmée du droit local ?

Que le lecteur de ce modeste billet se rassure, je ne suis ni voyant extralucide ni prophète autoproclamé, je viens seulement de parcourir la dernière livraison de la REVUE DU DROIT LOCAL (n° 74 – Septembre 2015), publication de l’Institut du Droit Local alsacien-mosellan.

Plusieurs articles mériteraient un commentaire. Je retiendrai les deux papiers qui ouvrent la revue, ils sont signés par le président de l’Institut, Jean-Marie WOEHRLING.

Le premier (« Quelles évolutions pour le droit local de l’enseignement religieux ? »), court billet de deux pages, est une habile synthèse des arguments avancés pour le maintien du « statut scolaire local », en particulier l’obligation de l’enseignement religieux à l’école publique pendant le temps scolaire.

Le président Woehrling s’en prend d’abord à l’Observatoire de la laïcité dont les préconisations (avis sur le régime local des cultes du 12 mai 2015), « sous l’apparence d’un simple aménagement technique … vise à un alignement rampant sur la législation applicable dans le reste de la France ». Le principe même est insupportable pour l’auteur, attaché au caractère « territorial » du Droit…

Il utilise ensuite la rumeur diffusée par la presse d’une initiative de la préfecture de Strasbourg visant à créer un enseignement religieux musulman (rumeur démentie depuis) : Il lui est facile de pointer la contradiction entre les deux mesures potentielles : la suppression de l’enseignement religieux obligatoire pour les cultes reconnus (catholique, protestants et israélite) et son introduction pour le culte musulman…

Suit un plaidoyer traditionnel pour l’enseignement religieux qui, c’est bien connu, ne fait pas de prosélytisme, mais vise « à faciliter pour les élèves l’accès à une culture religieuse, à transmettre des valeurs éthiques et civiques, et le souci de s’engager pour une société solidaire ».

Jean-Marie Woehrling se fait alors le porte-parole des autorités religieuses qui prôneraient la mise en place de « ce que l’on pourrait appeler Éducation au dialogue interreligieux et interculturel ».

Le modèle d’un tel dispositif existerait déjà, institué depuis des années par le rectorat de Strasbourg (mais pas en Moselle dans l’Académie de Nancy-Metz) : l’ECR « Éveil culturel et religieux », « une modalité particulière de l’enseignement religieux de droit local » (Circulaire du recteur du 23 avril 2015).

Il conviendra au militant laïque d’être très attentif à l’évolution du dossier, que l’application (souhaitée mais non encore prise en compte officiellement par l’État) des préconisations de l’Observatoire de la laïcité ne soit pas contrebalancée par la mise en place d’un enseignement religieux sous une forme plus « glamour » !

Un enseignement laïque du fait religieux est sans doute indispensable, il ne peut raisonnablement pas être délivré par des représentants des cultes !

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Le second papier du président de l’IDL est plus substantiel et pose la question : « Quel avenir pour le droit local ? »

Cet avenir pourrait bien s’assombrir, nous dit Monsieur Woehrling.

Bien sûr, les élus politiques, toutes les autorités publiques n’ont pas cessé de réaffirmer leur « volonté de respecter le droit local et de reconnaître sa légitimité ».

Et l’auteur évoque même son vieux rêve, le droit local modèle pour la France, avec un système d’organisation juridique fondé sur « une territorialisation du droit, c’est-à-dire … une certaine diversification des modalités d’organisation et des règles légales selon les différents territoires »…

Las, ce rêve est brisé ! Force est en effet de constater que les décisions du Conseil constitutionnel n’ont pas retenu les préconisations de l’ancien président du Tribunal administratif de Strasbourg.

Une décision du 5 août 2011 (QPC Somodia) « a enfermé le droit local dans des limites très strictes qui le condamnent à terme » puisqu’elle a réaffirmé son caractère « provisoire » et « la nécessité de rétablir à terme l’unité législative ». Elle empêche de plus toute évolution du droit local « qui ne peut être modifié que dans le sens d’un rapprochement avec le droit général ». Le constat du juriste (désolé) est sévère : « cette jurisprudence enferme ainsi le droit local dans un régime d’exception de caractère dérogatoire et provisoire ». Je ne saurais mieux dire !


La décision du 30 novembre 2012 (QPC Christian S.) ajoute une touche supplémentaire : elle « manifeste une hostilité implicite à l’égard de ce régime de droit local – dont elle se complait de souligner qu’il résulte de textes rédigés en allemand ! »


La décision du 21 février 2013 (QPC association APPEL) valide bien le maintien de la rémunération des ministres des cultes, mais « qu’à titre dérogatoire » car cette rémunération « est contraire au principe de laïcité »…


L’analyse juridique est parfaite !

Dans un deuxième temps, le président de l’IDL passe en revue quelques-uns des dossiers où les régimes dérogatoires locaux sont mis à mal.

Sur ce sujet, je renvoie le lecteur à mes articles précédents. Je retiendrai uniquement ce constat, à propos du régime local de sécurité sociale, plus que menacé par la loi du 14 juin 2013 : « il faudrait d’urgence modifier le régime local pour l’harmoniser avec le nouveau système applicable dans le reste de la France … MAIS RIEN NE SE PASSE ! » (C’est moi qui souligne)

Jean-Marie Woehrling s’inquiète ensuite des conséquences « indirectes négatives » de la réforme territoriale.

Je passe rapidement sur le risque que la suppression de la clause de compétence générale pour les collectivités territoriales ait pour effet d’empêcher le subventionnement de l’Institut du droit local … que la région Lorraine ne soutient déjà plus financièrement … Le même risque existe pour le subventionnement de lieux de culte, « ou d’autres mesures de soutien financier au bénéfice d’institutions religieuses »… Ce risque est accru du fait de la création d’une grande région où seuls 3 départements sur 10 ont un caractère concordataire …

L’inquiétude au niveau scolaire est aussi très forte de voir un super-rectorat peu favorable au « statut scolaire local ». En effet, déjà actuellement « l’observation montre que les services du rectorat de Nancy n’ont pas la même attention que ceux du rectorat de Strasbourg en ce qui concerne la gestion du droit local de l’enseignement religieux »…

Et là, Jean-Marie Woehrling revient à son cheval de bataille : son rêve d’une territorialisation du Droit, sur une base que je qualifierai d’identitaire !

C’est ainsi qu’il rappelle qu’« un des arguments développés en faveur du maintien de la région Alsace était tiré de l’existence d’un particularisme historique, géographique, culturel, linguistique et aussi juridique de cette région (qu’elle partage avec le département de la Moselle) ».

Il fait une comparaison habile entre le refus de la prise en compte de cet argument pour l’Alsace et la situation de la Corse …

Mais, c’est encore une fois au régime des cultes que revient le président de l’IDL, pour déplorer les initiatives en ce domaine des organisations laïques.

À propos du blasphème, il a cette formule qu’il me plait de reproduire ici : « À l’occasion des attentats du 11 janvier, on a exhumé une disposition jamais appliquée (et au demeurant pas si obsolète que cela), le prétendu “délit de blasphème”, pour accréditer l’idée que le droit local des cultes est une législation archaïque et contraire aux libertés » (c’est moi qui souligne).

L’auteur regrette ensuite que la mobilisation pour le maintien de la région Alsace et du droit local ait été modeste, sans commune mesure avec les manifestations de 1924 contre les projets d’Édouard Herriot …

Alors, constate-t-il, « nous sommes au pied du mur » car le droit local risque de « s’enfoncer assez rapidement dans l’anecdotique ». Aussi, invite-t-il « les Alsaciens et les Mosellans … à prendre les moyens de leurs aspirations »…

Il serait plaisant ici de le prendre au mot : que les Alsaciens et Mosellans laïques prennent « les moyens de leurs aspirations », qu’ils se mobilisent davantage encore !

Pour conclure, il ne convient pas ici de développer tout un argumentaire. Nous y reviendrons prochainement.

Un point seulement : la démonstration de Monsieur Woehrling renvoie régulièrement à son positionnement identitaire (en terme juridique « territorial »).

Ce type de sentiment m’est totalement étranger.

Mais le juriste alsacien a de plus l’habitude d’enrôler la Moselle sous sa bannière ! Or, au risque de me répéter, le département de la Moselle est une entité administrative complexe, diverse mais, en aucune manière, alsacienne !

Michel Seelig


source
http://blogs.mediapart.fr/blog/michel-seelig/020915/la-fin-du-droit-local



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http://www.regime-local.fr/IMG/pdf/ANI-RLAM_rapport_articulation.pdf

Une situation inédite au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Dans sa décision Société Somodia du 5 août 2011 relative à l’interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle8, le Conseil constitutionnel a, à la fois, consacré l’existence d’un droit local alsacien et mosellan tout en posant des conditions dans lesquelles il peut déroger au droit commun.
Il a en effet consacré un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République (PFRLR) selon lequel, « tant qu'elles n'ont pas été remplacées par les dispositions de droit commun ou harmonisées avec elles, des dispositions législatives et réglementaires particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle peuvent demeurer en vigueur ; qu’à défaut de leur abrogation ou de leur harmonisation avec le droit commun, ces dispositions particulières ne peuvent être aménagées que dans la mesure où les différences de traitement qui en résultent ne sont pas accrues et que leur champ d’application n’est pas élargi… ».
On peut déduire de cette décision que les dispositions législatives et réglementaires relatives au régime local, qui n’auraient pas été remplacées ou harmonisées avec le droit commun, ne sauraient être remises en cause, même sur le fondement de la rupture d’égalité.
En revanche, ces différences de traitement ne sont admises que dans le cadre d’un « effet cliquet » : elles peuvent subsister, être réduites, ou aménagées, tant qu’elles ne sont pas accrues.
Toutefois, on peut s’interroger sur l’application de cette jurisprudence dans le cas de la généralisation de la complémentaire santé en tant qu’elle concerne les salariés alsaciens et mosellans :
tout d’abord, la loi de sécurisation de l’emploi a-t-elle pour effet de remplacer par le droit commun ou d’harmoniser avec celui-ci les dispositions du droit local ? On peut
8 Décision du Conseil Constitutionnel n°2011-157 QPC du 5 août 2011 – Société SOMODIA
14
soutenir que, en tant que telles, l’existence et les caractéristiques particulières actuelles du régime local ne sont aucunement remises en cause par la loi du 14 juin 2013. Mais on pourrait tout aussi bien défendre que cette loi a pour portée concrète de procéder à une forme d’harmonisation entre le régime local et le droit commun, puisqu’elle étend à tous les salariés une couverture dont bénéficient déjà les salariés d’Alsace-Moselle. Si cette lecture est retenue, alors ces dispositions ne doivent pas avoir pour effet d’accroître les différences de traitement entre droit local et droit commun ; ensuite, le Conseil constitutionnel a consacré les dispositions spécifiques à ces trois départements en ce qu’elles instauraient des particularités favorables aux alsaciens et aux mosellans ; or, la situation d’un salarié alsacien-mosellan se trouvera, dans le cas présent et à droit constant, être moins favorable que celle d’un salarié extérieur à ces départements. Cette situation est inédite au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.
Le risque juridique de sanction constitutionnelle du régime en ce qu’il « défavoriserait » les salariés qui en relèvent ne peut donc pas être complètement écarté.


extrait du résumé :
.../...la mise en oeuvre de la généralisation de la complémentaire santé rend, de fait, le régime local moins favorable pour ses bénéficiaires, ce qui pourrait conduire le Conseil constitutionnel à .../...


Dernière édition par Carrérond le Ven 16 Oct 2015 - 20:28, édité 16 fois
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liloo



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Mer 16 Sep 2015 - 10:30

Bonjour,

Les deux extraits que je cite viennent du projet de loi MACRON dont le lien figure au début de mon premier post d'hier.
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Carrérond



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Mer 16 Sep 2015 - 11:21

liloo a écrit:
Bonjour,

Les deux extraits que je cite viennent du projet de loi MACRON dont le lien figure au début de mon premier post d'hier.

Bonjour Liloo,
Ton premier post parle de "l'avant projet" et donne le portail real comme source.
Le second est un texte "R", ce qui donne juste un indication sur sa nature.
Par ailleurs il renvoie au contenu d'une section de texte dont tu ne nous dis cependant rien.
Je pense que tu sais que la loi Macron est promulguée?
Que nous en attendons les décrets et ordonnances ?
Que tous les utilisateurs de ce forum n'accèdent pas au portail Real.
Qu'un texte de loi ou un règlement doit être cité de manière à repérer dans quel texte de loi, code, règlement voir projet etc. il s'insère exactement.
Et qu'au total, dans ces conditions, il est assez difficile de comprendre ce que tu veux nous dire.
Mon blabla, aussi délirant et désordonné soit-il, laisse tout de même plus de chances à son lecteur d'en trouver le fil, généralement.
Par ailleurs il semble que mon questionnement ne t'intéresse guère; est-ce le cas?
En toute amitié et avec clin d'oeil.
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liloo



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Mer 16 Sep 2015 - 15:38

Carrérond a écrit:

Bonjour Liloo,
Ton premier post parle de "l'avant projet" et donne le portail real comme source.

Oui c'est là que j'ai trouvé le lien en question

Carrérond a écrit:
Le second est un texte "R", ce qui donne juste un indication sur sa nature.

C'est également extrait du lien susvisé.

Carrérond a écrit:
Par ailleurs il renvoie au contenu d'une section de texte dont tu ne nous dis cependant rien.

Pour en savoir plus lire ce qu'il y a au bout du lien.

Carrérond a écrit:
Je pense que tu sais que la loi Macron est promulguée?

Oui

Carrérond a écrit:
Que nous en attendons les décrets et ordonnances ?

Oui

Carrérond a écrit:
Que tous les utilisateurs de ce forum n'accèdent pas au portail Real.

C'est pour ça que je poste ici des choses trouvés la bas. Mais je ne pensais pas que cela m'obligeait à en faire une analyse sur le forum...

Carrérond a écrit:
Qu'un texte de loi ou un règlement doit être cité de manière à repérer dans quel texte de loi, code, règlement voir projet etc. il s'insère exactement.

Encore une fois, tout est dans le lien.

Carrérond a écrit:
Et qu'au total, dans ces conditions, il est assez difficile de comprendre ce que tu veux nous dire.

Je ne veux rien dire, je ne fais que transmettre un texte.

Carrérond a écrit:
Mon blabla, aussi délirant et désordonné soit-il, laisse tout de même plus de chances à son lecteur d'en trouver le fil, généralement.

Pas toujours à mon avis. Mais il ne me semble pas avoir parlé de "délire" ou de "désordonné"

Carrérond a écrit:
Par ailleurs il semble que mon questionnement ne t'intéresse guère; est-ce le cas?
En toute amitié et avec clin d'oeil.

C'est à dire que ton poste comporte un très grand nombre de questionnements, aussi je ne sais pas trop à quoi répondre et dans la mesure où je consulte ce forum au boulot je ne peux pas forcément consacrer 1/2 heure à répondre à un post, alors qu'à la base je voulais simplement transmettre un fichier....


C'est tout. Wink
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pepita



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Mer 16 Sep 2015 - 15:50

oh la coquine qui consulte le forum du boulot ;-)

si je traduis ce que veut dire l'ami carrérond et si j'ai bien compris bien sur,
il veut seulement signaler que la loi macron étant promulguée il n'y a plus d'intérêt à examiner des avants projets qui ont de toute façon été moultes fois modifiés, il faut juste attendre les décrets d'application pour savoir exactement ce qu'il en est
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liloo



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Mer 16 Sep 2015 - 17:38

Ha ok, autant pour moi je viens de comprendre, c'est ma faute, il s'agit d'un projet de décret relatif à la loi MACRON (et non de la loi elle-même) Embarassed
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Carrérond



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Mer 16 Sep 2015 - 20:28

Bonsoir Liloo,

Voici un lien qui permet d'accéder via le site du mouvement jeunes notaires, je crois, à l'intégralité du "projet" de décret dont tu as extrait deux articles, sous toutes réserves.

http://jeunesnotaires.fr/wp-content/uploads/2015/01/Avant-projet-de-d%C3%A9cret-relatif-aux-tarifs-de-certains-professionnels-du-droit-et-au-fonds-interprofessionnel-de-lacc%C3%A8s-au-droit-et-%C3%A0-la-justice.pdf

Ce "projet" est donc "relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice".

L'article 5 de ce "projet" prévoit donc l'abrogation du décret n°78-262 du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, que tu avais semble-t-il beaucoup étudié. Tu vas avoir du pain sur la planche et sans doutes quelques stages  study en vue...


L'article 446-25 de ce projet prévoit que "les dispositions de la présente section sont applicables dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz". Il figure dans le
CHAPITRE III
intitulé
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, HUISSIERS DE JUSTICE ET NOTAIRES
dont la section 3 est consacrée aux notaires.



J'ai bien compris que tu ne peux répondre à mes interrogations à têtes multiples se trouvant au bout de mon ogive mais, après avoir constaté que les notaires de nos trois départements appliqueront le même tarif qu'en Vieille France, peux-tu nous dire si tu pensais que nos trois départements échapperaient aussi, temporairement par exemple, à la réforme du tarif dont la loi "Macron" pose le principe ? Si oui pourquoi ?


C'est vrai qu'en ce qui concerne la liberté d'installation, dont la même loi Macron pose aussi le principe, nos trois départements font nettement exception. C'est ce que signalait un passage, colorisé en rouge, dans l'extrait de ladite loi que j'ai moi même reproduit dans un message précédent, à savoir (je le reproduis de nouveau malgré la longueur, je vous prie de m'en excuser mais ce sera plus clair)  :

Article 52
I. - Les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires peuvent librement s'installer dans les zones où l'implantation d'offices apparaît utile pour renforcer la proximité ou l'offre de services.
Ces zones sont déterminées par une carte établie conjointement par les ministres de la justice et de l'économie, sur proposition de l'Autorité de la concurrence en application de l'article L. 462-4-1 du code de commerce. Elles sont définies de manière détaillée au regard de critères précisés par décret, parmi lesquels une analyse démographique de l'évolution prévisible du nombre de professionnels installés.
A cet effet, cette carte identifie les secteurs dans lesquels, pour renforcer la proximité ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile.
Afin de garantir une augmentation progressive du nombre d'offices à créer, de manière à ne pas bouleverser les conditions d'activité des offices existants, cette carte est assortie de recommandations sur le rythme d'installation compatible avec une augmentation progressive du nombre de professionnels dans la zone concernée.
Cette carte est rendue publique et révisée tous les deux ans.
II. - Dans les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, le ministre de la justice le nomme titulaire de l'office de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire créé. Un décret précise les conditions d'application du présent alinéa.
Si, dans un délai de six mois à compter de la publication de la carte mentionnée au I, le ministre de la justice constate un nombre insuffisant de demandes de créations d'office au regard des besoins identifiés, il procède, dans des conditions prévues par décret, à un appel à manifestation d'intérêt en vue d'une nomination dans un office vacant ou à créer ou de la création d'un bureau annexe par un officier titulaire.
Si l'appel à manifestation d'intérêt est infructueux, le ministre de la justice confie la fourniture des services d'intérêt général en cause, selon le cas, à la chambre départementale des notaires, à la chambre départementale des huissiers de justice ou à la chambre des commissaires-priseurs judiciaires concernée. Le ministre de la justice précise, en fonction de l'insuffisance identifiée, le contenu et les modalités des services rendus. A cet effet, une permanence est mise en place dans une maison de justice et du droit. La chambre concernée répartit, entre les officiers publics ou ministériels de son ressort, les charges et sujétions résultant du présent II.
III. - Dans les zones, autres que celles mentionnées au I, où l'implantation d'offices supplémentaires de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire serait de nature à porter atteinte à la continuité de l'exploitation des offices existants et à compromettre la qualité du service rendu, le ministre de la justice peut refuser une demande de création d'office, après avis de l'Autorité de la concurrence rendu dans un délai de deux mois après le dépôt de la demande de création d'office. Cet avis est rendu public. Le refus est motivé au regard, notamment, des caractéristiques de la zone et du niveau d'activité économique des professionnels concernés.
IV. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
V. - Après l'article L. 462-4 du code de commerce, il est inséré un article L. 462-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 462-4-1. - L'Autorité de la concurrence rend au ministre de la justice, qui en est le garant, un avis sur la liberté d'installation des notaires, des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires.
« Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices publics ou ministériels dans la perspective de renforcer la cohésion territoriale des prestations et d'augmenter de façon progressive le nombre d'offices sur le territoire. Elle établit également un bilan en matière d'accès des femmes et des hommes aux offices publics ou ministériels, sur la base de données présentées par sexe et d'une analyse de l'évolution démographique des femmes et des jeunes au sein des professions concernées. Ces recommandations sont rendues publiques au moins tous les deux ans. Elles sont assorties de la carte mentionnée au I de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
« L'ouverture d'une procédure visant à l'élaboration de la carte mentionnée au deuxième alinéa du présent article est rendue publique, dans un délai de cinq jours à compter de la date de cette ouverture, afin de permettre aux associations de défense des consommateurs agréées au niveau national pour ester en justice, aux instances ordinales des professions concernées, ainsi qu'à toute personne remplissant les conditions de nationalité, d'aptitude, d'honorabilité, d'expérience et d'assurance requises pour être nommée par le ministre de la justice en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, d'adresser à l'Autorité de la concurrence leurs observations.
« Lorsque l'Autorité de la concurrence délibère en application du présent article, son collège comprend deux personnalités qualifiées nommées par décret pour une durée de trois ans non renouvelable. »
VI. - L'article L. 462-4-1 du code de commerce, dans sa rédaction résultant du présent article, est applicable à Wallis-et-Futuna.
VII. - Le présent article ne s'applique pas dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'étendre l'application du présent article à ces trois départements.
VIII. - Le présent article entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi.



Peut-être, Liloo, que tu pourrais t'interroger sur cette exception, réelle pour le coup, en tenant compte des sous questions que je posais en orientant peut-être ainsi à tort ton excellent jugement, ce dont je te prie de bien vouloir m'excuser  geek

Sur cette exception, il serait intéressant en effet que notre section régionale se fasse une opinion et la fasse connaître. RWM a bien raison de le signaler, dans un message paru juste sous le présent message. Je l'ai précédé de quelques secondes et je le prie aussi de bien vouloir m'en excuser; il sait ma soif d'apprendre de mes chefs syndicaux nationaux et locaux, et à quel point ma curiosité et mon impatience confinent, parfois, au désordre et aux délires d'une insupportable mais en tout cas, très obstinée impertinence.

Pour le reste, je n'ajoute ni n'enlève rien à mes messages d'hier où je m'en prenais, à la hussarde, à mes amis notaires et syndicalistes d'Alsace et de Moselle. Il faut bien que j'entretienne mon abominable réputation affraid pale affraid , chers amis.

Pour Liloo toujours, si tu veux bien te pencher sur le long texte que j'ai publié hier (sur l'harmonisation du droit à travers un exemple concernant les "modalités d'application" des principes de laïcité en Alsace Moselle, question extrêmement complexe et passionnante, très au dessus des moyennes intellectruelles de la clique même en conclave au grand comple cyclops t), tu y trouveras quelques pistes sur la manière dont la réflexion sera éventuellement menée, jusqu'à la publication d'un "rapport" attendu du gouvernement je crois, par l'Assemblée Nationale sauf erreur, en vue de savoir s'il y a ou s'il n'y a pas "opportunité d'étendre"l'application de l'article 52 de la loi Macron dans nos trois départements. Lequel consacre, je le rappelle encore pour ceux qui perdraient le fil, le principe de liberté d'installation.

Comme tu peux le voir, Liloo qui t'interrogeait sur ce point, le législateur c'est très très très bien occupé du cas de nos amis notaires d'Alsace et de Moselle. Lesquels ont du faire un boulot formidable, passé relativement inaperçu il me semble, pour obtenir un délai de deux ans. Un délai qui nous mettra pas loin d'échéances voir d'une alternance politique majeure. Les bretons, leurs bonnets rouges et Me Vogel - Respects - peuvent aller se rhabiller, Alsace Bretagne 1 - 0. Sans vouloir être mauvaise langue, Liloo, tu connais l'adage; pour enterrer une question, créer une commission. Encore qu'ici, il faudrait creuser une large fosse pour enterrer ce morceau. Et qu'à force d'en faire beaucoup beaucoup beaucoup, les notaires d'ici vont peut-être finir par se faire salement remarquer, ce que je dis en toute modestie et avec mille réserves du bout de mon tout petit pif politique. Encore une petite manifestation syndicale de trop et on y arrivera, je dis ceci pour rire lol! de mes camarades alsaciens.

Les clercs de nos trois départements feraient honneur à la profession en montrant qu'ils sont parfaitement capables de comprendre les processus en cours, et qu'ils se montrent même parfois, publiquement, plus curieux et plus citoyens, même chômeurs ou victimes de lynchages syndicaux, que certains "salariés comme les autres du notariat"; j'ai nommé les "notaires en tous en genres", diplômés, candidats, stagiaires, etc.

Je termine sur ce dernier point en ajoutant que rien n'empêche les clercs d'aller voir les "politiques", notamment le député alsacien qui se trouve président de la fameuse commission instituée par le Décret n° 2014-52 du 23 janvier 2014 relatif à la commission du droit local d'Alsace-Moselle (voir l'un de mes précédents messages).
Personnellement, je ne m'en prive pas et ne m'en priverai pas, si toutefois ils acceptent encore de me recevoir après de nouvelles et récentes incartades... Idéalement, il serait bon, très bon même, que ce soit plutôt un des responsables de la section Alsace Moselle de la fgcen fo; mais encore faudrait-il pour ceci qu'ils ne se disqualifient pas davantage en allant réciter encore et partout le kit de communication du csn sur la loi Macron, et surtout que ce ne soit pas d'anciens "chefs de groupement" du Bas-Rhin... Je vous garantis qu'ils le connaissent presque par cœur et je pense même - sauf le respect - qu'ils en ont plein le (bip) de l'entendre.
C'est d'ailleurs au lendemain d'une de mes visites de cette sorte que le présent forum a connu son pic de fréquentation à 66 fin novembre 2014; c'est peut être un pur hasard, soit, mais je le relève à l'attention de ceux qui me prennent pour un pitre  clown  (ce que je suis), et ne se demandent pas assez, si je ne suis pas éventuellement bien plus méthodique, obstiné et ordonné qu'il ne semble. Peut-être. Mais dans la vie c'est comme au cinoche, il n'y a pas de scènes gratuites.

Assez de blabla pour ce soir. Je retourne nez en moins à mes délires, et n'en salue pas moins très cordialement mon Ami RWM, que je rudoie plus injustement que tout autre camarade (vu ma dette de reconnaissance envers ce vieux schtroumpf quasi centenaire).

Cordialement à toutes et à tous. La clique vous salue, et merci Pepita pour ton intervention; je pense à toi demain


Dernière édition par Carrérond le Mer 16 Sep 2015 - 21:54, édité 11 fois
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RWM



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MessageSujet: Notariat - loi Macron et projets de décrets   Mer 16 Sep 2015 - 20:44

Bonjour amis Alsaciens,
Ne vous écharpez pas trop sur ces projets de décrets, car comme d'usage, ils sont actuellement soumis aux partenaires sociaux (Syndicats patronaux, CSN et syndicats de salariés pour ce qui concerne le Notariat) Il y aura donc encore des modifications, même si elles sont mineures... N'hésitez pas à faire connaître vos observations concrètes et argumentées à votre syndicat, si vous en avez, bien entendu.
Cordialement.
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liloo



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Jeu 17 Sep 2015 - 10:05

Coucou,

Carrérond, ton lien est le même que le mien.

Et maintenant que tu me le fais remarquer, en fait je n'ai jamais douté que le nouveau tarif s'appliquerai également à nous. Nous appliquons bien celui de 1978.

Nous avons par contre des petits trucs en plus, liés au Livre Foncier, les AFS (sorte de notoriété), les exécutions forcées... des actes quand même courant qui méritent d'être tarifés.... à mon avis.

Concernant le droit local en général, comme partout il y a du bon et du moins bon....
Je n'en connais pas assez pour juger de son bien fondé ou non.

Je sais que nous avons des différences au niveau de la sécu par exemple et qu'à priori elle se porte mieux chez nous qu'en vieille France.

Il me semble que tout n'est pas bon à jeter.... (au hasard deux jours fériés...)

Il y a effectivement des choses à changer, mais tu les sais, nous le savons tous, les Alsaciens (moi la première) sont têtus, et juste par principe, on ne touche pas au droit local. Evil or Very Mad

Déjà qu'ils nous ont fait n'importe quoi avec la super région. (c'est vrai, elle est énorme...)

Bref, tout ça c'est un autre débat et je sens qu'RWM ne va pas tarder à nous le faire remarquer.
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