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 pauvres notaires

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Carrérond



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Jeu 17 Sep 2015 - 15:00

Bonjour Liloo,

Merci, mais nous avons du mal à nous comprendre. Mon lien passe par le mouvement jeune notaire et pas par real, et d'ailleurs je ne vois apparaître aucun "lien" sur tes messages de ce forum citant ces textes. Mais peu importe.

Comme dit Pepita tu es une chipie. Tu consultes un forum syndical à heures régulières sur ton poste de travail. Tu sais que pendant les heures de travail, tu es à la disposition de ton employeur pour accomplir les tâches qui te sont confiées et que tu ne peux pas consacrer ce temps à des occupations personnelles. Ceci peut à terme t'attirer des ennuis surtout si ton employeur ne goûte guère le syndicalisme en général et la prose parfois virulente que tu lis ici. Ceci étant, les comptables occupent une position un peu particulière, disons de confiance et il est assez rare qu'ils virent au syndicalisme de combat. Moyennant quoi les notaires sont assez coulants avec eux, sachant qu'ils ne risquent pas grand chose de tels collaborateurs, particulièrement dévoués à leur cause. Ils ont récupéré une partie de l'autorité et de l'aura des ex principaux, sans la culture juridique et parfois l'éthique voir la stature qu'avaient les plus remarquables. Ils sont responsables selon moi  de pas mal de dérives dans les études.

Dis-donc Liloo. Tu noies l'éléphant? Tu ne veux toujours pas nous dire ce que tu penses du fait que, en Alsace et Moselle, les notaires ne seront pas concernés par les dispositions de la loi Macron relatives à la liberté d'installation? Il s'agit avec le tarif, d'un des deux piliers du volet notariat de cette loi! Un rapport sera donc présenté à l'Assemblée avant deux ans. Sur l'opportunité d'étendre cette liberté ici. Puis l'Assemblée statuera un jour sur la question au vu dudit rapport qui sera établi dans des conditions s'annonçant curieuses, peu transparentes, en alsacien pourquoi pas, je n'ai rien contre. Si tu as manifesté contre la loi Macron avec notre syndicat sous les ordres de copains syndicalistes très actifs pour le coup, mais s'étant mis sous  le contrôle des chambres de notaire en fait, tu dois te sentir fière ... ou alors dinde ou dindon?  Tu te souviens de la banderole des Haut-Rhinois; "Les cigognes alsaciennes ne veulent pas être les dindons de cette farce". Note que l'on donne deux ans pour examiner l'opportunité d'une liberté d'installation ici mais que les habilitations sautent néanmoins comme partout le 1 janvier 2016. A la place des copains qui ont manifesté, je me sentirais mal. Quant aux diplômés notaire ils ont deux ans de plus à attendre et à tailler des croupières aux c.o.n. locaux.  Comprends-tu ce dont je te parle?


Pour ce qui est du droit local, je n'en suis pas un pourfendeur du tout, et je ne suis même pas favorable à la suppression des modalités d'application du principe de laïcité., ne te fie pas à ma publication d'un texte sur ce sujet avant hier ici. Simplement Liloo, être conservateur ne signifie pas être figé. on ne peut rien conserver sans le faire évoluer. Pour te le faire comprendre, parlons choucroute; tu sais combien est délicieuse notre choucroute nouvelle, et tu l'aimes aussi en fin de saison. C'est la même mais pour la conserver on a fait quelque chose qui la conserve et la transforme tout à la fois. Les alsaciens qui veulent rester entre eux etc sont des idiots. Je te conseille de lire le numéro de Saisons d'Alsace consacré à l'Autonomisme alsacien. Enfin tu lis ce que tu veux Liloo, tu peux te contenter de SB dans l'Echo des clercs ou sur Dalloz Info si tu veux. C'est typé mais pas inintéressant.

Bonne réflexion Liloo.
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Uldrich



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Jeu 8 Oct 2015 - 20:59

Vous connaissez la dernière en date ? Maintenant la loi votée et les décrets en passe d'être rédigés et publiés, le notariat creuse encore.



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Carrérond



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Jeu 5 Nov 2015 - 19:22

Bonjour,

Nous n'avons pu lire - en tout cas moi je n'y suis pas parvenu - les pages que nous proposais Uldrich dans son dernier message et c'est sans doute dommage.
Que voulais-tu nous dire exactement, Cher Collègue ?


Pour ma part je vous propose aujourd'hui quatre lectures concernant le récent congrès du Syndicat national des Notaires qui s'est tenu à Malte, puis une cinquième concernant la publication d'un bouquin sans rapport direct avec ce thème.


1°) Extrait de la Semaine Juridique Notariale et Immobilière du 30 octobre 2014 - sous "Echos et Opinions" page 20 :
sous le titre : "Sensibiliser à la responsabilité sociale de l'entreprise notariale"
".../... Il ressort d'un sondage de la Basoche, paru en juin 2015 que le manque de reconnaissance et le manque de considération constituent les motifs principaux d'insatisfaction des employés du notariat.../..."
Suivent des propositions dont je retiens "la mise en place d'une enquête sociale", la possibilité d'adhérer à une "Charte", l'introduction d'un statut de "notaire collaborateur libéral" et "la mise en place d'un mode de rémunération plus souple et individualisée".
Je vous conseille de lire l'article en entier dans la semaine.
Qui a dit que les notaires manquent d'imagination et de projets ?
S'agissant du notaire salarié, j'ai toujours pensé que ce n'est pas un salarié du notariat comme les autres mais c'est une autre de mes opinions minoritaires à la FGCEN-FO.
En ce qui les concerne, les notaires ont aussi de grands projets et un vaste programme en tout cas...


2°) En suivant ce lien suivant conduisant vers une page de la revue "Droit et Patrimoine" vous verrez plus en détail des résolutions de ce congrès.

http://www.droit-patrimoine.fr/la-rse-au-coeur-du-52e-congres-du-syndicat-national-des-notaires/


3°) Je vous renvoie ensuite vers le site du "Journal  du Village des Notaires", spécialement page 8 du numéro qui précédait le susdit congrès de Malte :

http://fr.calameo.com/read/00000017841397c0f9e7f

J'aime bien la référence finale : ".../... François MICHELIN est un exemple auquel il faut s'inspirer .../..." (sic)


4°) Comme la référence à Monsieur MICHELIN ne fait pas franchement l'unanimité dans le petit monde syndical, je vous donne à lire ce que la contestation la plus radicale de son esprit peut donner, en vous précisant que je ne partage pas la culture politique qui sous tend cet article ("lutte de classe" etc.).
Mais quand même! La référence Michelin n'est pas non plus celle que je mettrais d'abord en avant pour promouvoir aujourd'hui la "responsabilité sociale de l'entreprise notariale".

http://larotative.info/hommage-a-francois-michelin-1024.html


5°) A propos de tout ce qui peut travailler consciemment ou inconsciemment la "Grande Armée du Notariat", je termine en vous signalant la parution du bouquin de Monsieur Vincent LE COQ et Anne Sophie POIROUX intitulé "LES NOTAIRES SOUS L'OCCUPATION (1940-1945) ACTEURS DE LA SPOLIATION DES JUIFS".

Je vous ai promis une note de lecture de cet ouvrage. Elle viendra plus tard.
Ici aussi, je pense qu'il ne faut pas faire de rapprochement abusif avec l'actualité du notariat mais vous trouverez cependant, en suivant ce lien, une opinion tout à fait différente à cet égard (".../...ouvrage remarquablement documenté, et incontournable à cet instant précis où la corporation, à la croisée des chemins, s'interroge sur son avenir et fait le forcing pour atténuer l'impact de la réforme Macron.../..." et en conclusion, ".../...une étude pionnière, qui éclaire d'un jour nouveau la nécessaire réforme du notariat en France").

http://avocats.notaires.over-blog.com/2015/10/les-notaires-sous-l-occupation-1940-1945-acteurs-de-la-spoliation-des-juifs-un-ouvrage-remarquablement-documente-de-vincent-le-coq-e


Bonnes lectures à toutes et à tous.
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RWM



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MessageSujet: Vent d'Europe...   Mer 11 Nov 2015 - 19:23

Le 28 octobre 2015, est parue une communication de la Commission Européenne au Parlement Européen, au Conseil, au Comité Économique et Social Européen et au Comité des Régions.

Cette communication sur 27 pages, traite du sujet « Améliorer le marché unique : de nouvelles opportunités pour les citoyens et les entreprises ».

Sachant que tous les acteurs du notariat (salariés et employeurs) sont des citoyens et que les offices notariaux sont des entreprises, voici quelques extraits, destinés « à éclairer la lanterne » du notariat de base français…

Faire du marché sans frontières des services une réalité concrète

La directive sur les services de 2006 a abouti à une modernisation bienvenue de l’économie dans divers secteurs. Les États membres ont adopté plus d’un millier de mesures supprimant des obstacles injustifiés à la prestation de services par les entreprises et les professionnels. Malgré tout, les entraves à l’exercice d’activités transnationales restent trop nombreuses: différences, et parfois incohérences, dans la réglementation des professions et activités réservées dans l’UE, obstacles réglementaires injustifiés à la prestation de services et manque de clarté et de prévisibilité dans certains secteurs clés pour ceux qui souhaiteraient fournir des services dans d’autres États membres.
Une action contre les restrictions les plus problématiques aurait des effets positifs sur l’entrepreneuriat et l’emploi, abaisserait les prix et contribuerait à une répartition plus efficace des ressources en Europe. Une telle action devrait porter à la fois sur les professions et sur la prestation de services.
Les services professionnels génèrent 9 % du PIB de l’Union et les professions réglementées représentent environ 20 % de la main-d’œuvre européenne. Les services professionnels sont étroitement liés à d’autres secteurs. Des services professionnels plus compétitifs et plus performants nourriraient donc la compétitivité de l’industrie et bénéficieraient à l’économie dans son ensemble.
L’Europe compte actuellement plus de 5 000 professions réglementées regroupant plus de 50 millions de personnes. Conçues à l’origine pour protéger à la fois l’intérêt public et les bénéficiaires des services, les réglementations sur l’accès à ces professions et leur exercice sont désormais pour beaucoup disproportionnées, et créent des obstacles réglementaires inutiles à la mobilité des professionnels, ce qui nuit à la productivité.
De récentes études montrent que les réformes introduites par certains États membres pour ouvrir davantage les professions réglementées se traduisent par des créations d’emplois et un effet positif sur les prix pour les consommateurs.
À l’échelon de l’Union, la directive sur les services interdit un certain nombre de réglementations et requiert des États membres qu’ils évaluent le caractère justifié et proportionné de certaines autres. La directive relative aux qualifications professionnelles vise à promouvoir la mobilité des professionnels dans toute l’Union européenne, établit le cadre juridique facilitant la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et organise, entre les États membres et la Commission, un processus d’évaluation de la réglementation des professions à l’échelon national. Ces dernières années, les États membres se sont engagés dans un processus de réforme qui a abouti à l’assouplissement ou à la suppression de divers obstacles réglementaires.
Cependant, l’action d’évaluation mutuelle réalisée au cours des deux dernières années à la suite de la révision de la directive sur les qualifications professionnelles montre que la réglementation de professions similaires varie substantiellement d’un État membre à l’autre, tout comme les conditions dans lesquelles des activités sont réservées à certaines catégories.
En conséquence, la Commission proposera, dans des lignes directrices établies périodiquement, des actions spécifiques visant à améliorer l’accès aux professions réglementées et leur exercice à l’échelle nationale et européenne. Ces actions recenseront les réformes concrètes nécessaires dans l’un ou l’autre État membre. Toutes les questions liées à l’accès aux professions réglementées et à leur exercice seront évaluées (Sur la base du processus actuel d’évaluation mutuelle, d’études universitaires, d’une enquête de grande ampleur et de la version actualisée de la base de données des professions réglementées.)
Dans un premier temps, l’accent sera mis sur une sélection de professions dans des secteurs prioritaires (Par exemple les ingénieurs du bâtiment et des travaux publics, les architectes, les comptables, les juristes, les agents immobiliers, les guides touristiques et les conseils en propriété industrielle.). Dans un second temps, les réformes seront évaluées et la question des derniers obstacles sera abordée. En fonction des États membres et d’une évaluation des besoins prioritaires de chacun d’entre eux, les priorités de réforme seront abordées dans le cadre du semestre européen. La Commission définira également un cadre d’analyse à l’intention des États membres, qui leur servira au moment d’examiner leur réglementation sur les professions ou de proposer une nouvelle réglementation. Ce cadre inclura une méthode permettant d’évaluer de façon exhaustive le caractère proportionné de la réglementation des professions. Les États membres devront prouver que l’intérêt public ne peut être préservé par d’autres moyens que la limitation de l’accès aux activités professionnelles concernées ou celle de leur exercice. Enfin, l’évaluation mutuelle réalisée aidera aussi à moderniser le cadre juridique dans ce domaine, en permettant d’aborder les problèmes dus à la disparité des formes juridiques, aux exigences en matière de détention du capital et aux mesures restreignant l’exercice d’activités multidisciplinaires applicables à certains services aux entreprises.

ndlr : Chers utilisateurs, avez-vous compris d'où vient le vent ?
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RWM



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MessageSujet: Mémoires d'outre tombe et notaire condamné...   Sam 12 Déc 2015 - 14:37

VENTE DES « MÉMOIRES D'OUTRE TOMBE » : LE NOTAIRE CONDAMNE POUR « ABUS DE CONFIANCE PAR OFFICIER PUBLIC OU MINISTÉRIEL »

Extraits d'un article du Figaro de ce jour (10 décembre) :
« MANUSCRIT DE CHATEAUBRIAND : LE NOTAIRE CONDAMNE


Pascal D... avait voulu vendre aux enchères la seule copie complète du manuscrit des Mémoires d'outre-tombe, qui était restée dans l'étude de sa famille depuis des générations. Il va faire appel.
Pascal D..., le notaire parisien qui avait voulu mettre en vente, à Drouot, l'unique copie intégrale des Mémoires d'outre-tombe de François-René ce Chateaubriand, a été condamné jeudi à 25.000 euros d'amende pour « abus de confiance par officier public ou ministériel ». Son avocat, Me Patrick Maisonneuve, a immédiatement indiqué qu'il allait interjeter appel.
...
En 2013, Me D..., cinquième du nom, décide de s'en séparer, se considérant comme propriétaire légitime. Il propose à trois reprises le manuscrit aux Archives nationales, qui ne donnent pas suite. D'où l'idée d'une vente aux enchères publiques fixée au mois de novembre, par nature nullement clandestine et d'ailleurs soumise à l'approbation des descendants indirects du vicomte, qui n'ont pas eu d'enfant. Hasard cocasse : ces descendants sont cousins de l'épouse du notaire … Au moment où la Bibliothèque nationale de France (BNF) envisage d'acquérir les précieux feuillets au prix estimé pour la vente, soit 550.000 €, le parquet bloque la transaction. A l'audience, il avait requis 25.000 € d'amende pour punir « une intention lucrative manifeste ».

Le jugement ordonne la saisie du manuscrit, placé sous scellés à la BNF depuis le début de la procédure."
Selon "Le Parisien" : "Le parquet de Paris avait ouvert une enquête, à l'issue de laquelle il a considéré que le notaire n'était que dépositaire du manuscrit, pas son propriétaire, et qu'il n'avait en aucun cas le droit de le vendre."
Et selon "Le Monde" : "Le tribunal a estimé que Pascal D... s'est considéré à tort comme le propriétaire de cette copie qui avait été "laissée en dépôt" à l'étude parisienne et qu'en conséquence, il ne pouvait pas s'arroger le droit de la vendre. "Il ne peut y avoir acquisition par prescription pour le gardien d'un objet", indique le jugement. Les juges ont toutefois considéré qu'il fallait faire "une application modérée de la loi, compte tenu de la durée du dépôt et du nombre de dépositaires successifs, bien que l'infraction ait été réalisée lors de l'exercice de ses activités par un notaire, c'est-à-dire par un homme de loi qui exerce un métier qui doit inspirer la confiance". Ils ont ordonné la confiscation des précieux scellés qui contiennent dix-huit portefeuilles, écrits de la main du secrétaire de Chateaubriand."
On peut penser que les "notaires Macron auront plus l'esprit de service public que "d'intentions lucratives".
D'ailleurs, le nouveau tarif annoncé devrait les y aider car, dorénavant, il sera plus difficile de faire fortune dans l'exercice de cette profession, laquelle ne doit maintenant procurer que des « revenus raisonnables » et s'avère ainsi moins attractive pour les personnages vénaux.
C'est donc une ère nouvelle qui s'ouvre pour les "notaires Macron", moins intéressés mais plus imprégnés de leur mission de service public.
Mais les notaires malhonnêtes, s'il y en a encore, trouveront toujours matières à exercer leurs talents pour s'enrichir !

( Source : trouvé le 10 décembre 2015 sur le site www.avocats.notaires.over-blog.com )
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RWM



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MessageSujet: Notariat - Nouveau tarif (projet de décret)   Lun 21 Déc 2015 - 19:54

LE PROJET DE DÉCRET SUR LE TARIF

Copie transmise pour avis au CSN du projet de décret sur le tarif (sur 42 pages) :
Extraits :


« Projet de décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. NOR : EINC1521525D
Article 1er
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 9 du présent décret.
13° « Bénéfice » : Différence entre les produits et les charges de l'exercice fiscal, respectivement estimée, selon le régime de déclaration de l'office ou l'étude, comme :
a) le bénéfice ou le déficit du compte de résultat en cas de déclaration de bénéfices non commerciaux selon le régime de la déclaration contrôlée,
b) le résultat d'exploitation et le résultat financier du compte de résultat simplifié en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime simplifié ;
c) le résultat courant avant impôts en cas de déclaration d'impôt sur les sociétés selon le régime normal.
Sous-section 2 : Structure et péréquation tarifaire
« Art. R. 444-4 – Les émoluments régis par le présent titre sont fixes, sous réserve des exceptions prévues à la présente sous-section.
« Art. R. 444-5.- I.- Aux fins de la péréquation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 444-2, des émoluments proportionnels peuvent être prévus pour une ou plusieurs prestations des professions mentionnées à l'article L. 444-1, permettant de contribuer à la couverture des coûts pertinents supportés par les professionnels de la profession concernée et de dégager une rémunération raisonnable au titre d'autres prestations ou de l'ensemble des prestations servies par cette profession, ainsi que, le cas échéant, de favoriser les conditions de réalisation de certaines prestations ou de contribuer à l'efficacité de la procédure judiciaire dans laquelle le professionnel a été désigné.
II.- La somme des émoluments perçus au titre des prestations relatives à la mutation d'un bien ou d'un droit immobilier ne peut excéder 10 % de la valeur de ce bien ou droit.
« Art. R. 444-6.- Le taux de la remise prévue au cinquième alinéa de l'article L. 444-2 est fixé dans les conditions de l'article L. 444-3, sans pouvoir excéder 10 % du montant de l'émolument arrêté pour la prestation.
La limite prévue au premier alinéa est portée à 40 % pour les professions suivantes, lorsqu'elles portent sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel :
1° Prestations de la sous-catégorie intitulée : « Actes relatifs principalement aux biens immobiliers et fonciers », du tableau 5 de l'article Annexe 4-7 ;
2° Opérations d'apport d'immeubles ;
3° Opération de fusion-absorption entraînant transfert de propriété immobilière ;
4° Opérations de financement assorties de sûretés hypothécaires.
Les prestations réalisées dans le cadre d'un mandat de justice ne donnent pas lieu à remise.
« Art. R. 444-7.- Dans les conditions de l'article L. 444-3, l'émolument d'une prestation peut être majoré, lorsque l'arrêté conjoint le prévoit, sans que le taux de majoration puisse excéder 30 %, lorsque, à la demande du client, le professionnel réalise cette prestation dans un délai inférieur à un délai de référence fixé par l'arrêté conjoint.
« Art. R. 444-8.- Le remboursement des frais mentionnés au 2° de l'article R. 444-3 peut être forfaitaire ou au coût réel de la dépense engagée par le professionnel pour la réalisation d'une prestation. Lorsque ce remboursement est forfaitaire, le montant du forfait est fixé par l'arrêté conjoint mentionné à l'article L. 444-3, su la base d'une évaluation moyenne ou d'une valeur de référence appropriée, selon la nature des frais.
Sous-section 3 : Méthode de fixation des tarifs
Paragraphe 1 : Principes de fixation des tarifs
« Art. R. 444-9.- Les arrêtés prévus à l'article L. 444-3 fixent les tarifs mentionnés à l'article R. 444-1 pour une période de référence.
« Art. R. 444-10.- I.- Les tarifs régis par le présent titre sont fixés en sorte que le chiffre d'affaires annuel prévisionnel, hors honoraires et hors taxes, dégagé, en application de ces tarifs, par la profession concernée (…), soit égal à la somme des coûts pertinents (…) et de la rémunération raisonnable (…) définis respectivement aux paragraphes 2 et 3 de la présente sous-section, soit : …
II.- Sans préjudice du III, à l'occasion de chaque révision tarifaire, l'évolution des tarifs applicables à chaque profession (…) est égale à celle du chiffre d'affaires annuel (…) de la profession concernée, soit : … où ... est le chiffre d'affaires annuel moyen hors honoraires et hors taxes de la profession concernée calculé à partir des dernières données disponibles.
III.- L'application des dispositions du I et du II du présent article ne peut, pour une période de référence, induire une évolution globale des tarifs applicables à une profession :
1° de plus de 2,5 % en valeur absolue par rapport à la période de référence précédente, lorsque la variation de chiffre d'affaires mentionnée au II est inférieure ou égale à 10 %,
2° de plus de 5 % en valeur absolue par rapport à la période de référence précédente, lorsque la variation de chiffre d'affaires mentionnée au II est supérieure à 10 %,
Soit : …
Paragraphe 2 : Évaluation des coûts pertinents
« Art. R. 444-11.- Les coûts pertinents (C) pris en compte pour la fixation des tarifs prévus par le présent titre sont évalués en tenant compte :
1° De la part respective des émoluments et des honoraires au sein du chiffre d'affaires de chaque profession ;
2° Des charges annuelles de la profession concernée constatées à partir des dernières données disponibles sur une période d'au moins deux ans ;
Pour chaque année, ces charges sont calculées par différence entre le chiffre d'affaires (CA) et le bénéfice de la profession au titre de l'année considérée (B). Elles ne prennent pas en compte les sommes ou valeurs mises à la disposition des professionnels exerçant dans les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et non prélevées sur les bénéfices (…).
Soit : …
Paragraphe 3 : Évaluation de la rémunération raisonnable
« Art. R. 444-12.-I La rémunération raisonnable prise en compte pour la fixation des tarifs sur une période de référence assure une attractivité suffisante de la profession concernée.
II.- La rémunération raisonnable (…) est, pour chaque profession, égale au produit :
1° du taux de résultat net moyen des professionnels exerçant sous forme individuelle ou de société unipersonnelle au sein de chaque profession (…) ;
2° du chiffre d'affaires annuel prévisionnel hors honoraires et hors taxes de chaque profession réalisé au titre des prestations soumises à régulation tarifaire (…) ;
3° d'un coefficient correcteur (…) qui ne peut excéder 1,15
soit : …
Pour chaque profession, … est évalué à partir des dernières données disponibles sur une période d'au moins deux ans.
III.- Toutefois, la rémunération raisonnable annuelle moyenne prévisionnelle par professionnel, hors honoraires et hors taxes, ne peut, pour chaque profession :
1° ni être inférieur à 75.000 €, majorés de 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel prévisionnel, hors honoraires et hors taxes, par professionnel ;
2° ni être supérieur à 130.000 €, majorés de 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel prévisionnel, hors honoraires et hors taxes, par professionnel.

Sous-section 4 : Droits et obligations des professionnels
« Art. R. 444-13.- I.- Il est interdit aux professionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 444-1 de demander ou de percevoir en raison des prestations soumises aux tarifs une somme autre que celles fixées par ces tarifs.
II.- Il leur est également interdit de demander ou de percevoir en raison des prestations mentionnées au troisième alinéa de l'article L. 444-1 une somme en dehors des honoraires stipulés dans la convention d'honoraires prévue par ce texte.
III.- Ces professionnels ont droit au remboursement des sommes dues à des tiers et payées ou avancées par eux pour le compte, selon le cas, du client ou du débiteur.
« Art. R. 444-14.- Le non-respect par le professionnel des tarifs fixés en application du présent titre ou des modalités de remboursement des frais et débours est passible d'une contravention de cinquième classe, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires. En outre, le professionnel restitue l'excédent perçu ou demande le complément dû.
« Art. R. 444-15.- Le droit de rétention appartient aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, et aux notaires, pour garantir le paiement des tarifs régis par le présent titre, et, le cas échéant, le remboursement des frais et débours.
« Art. R. 444-16.- Hormis ceux dus au titre d'un mandat de justice, les honoraires perçus en application du troisième alinéa de l'article L. 444-1 sont fixés librement entre le professionnel et le client, sous le contrôle de l'organe statuant en matière disciplinaire dont le professionnel dépend. En cas de contestation de la part du client, ces honoraires sont fixés par le juge chargé de la taxation.
Sous-section 5 : Recueil de données et d'informations
« Art. R. 444-17.- Les instances représentatives mentionnées au 2° de l'article L. 444-5 sont … le conseil supérieur du notariat …
« Art. R. 444-18.- Les informations statistiques pouvant être recueillies en application du 2° de l'article L. 444-5 sont, pour chaque année civile, notamment une estimation :
1° Du total des sommes investies nécessaires pour l'acquisition d'offices ou d'études, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour l'acquisition d'un office ou d'une étude ;
2° Du total des sommes autres que celles mentionnées au 1° investies lors de l'installation, de leur répartition par déciles, et de la valeur moyenne de la somme investie pour une installation ;
3° Du coût total de la couverture des risques liés à la responsabilité professionnelle et du montant moyen de ce coût ;
4° Du nombre et du taux de défaillance des structures d'exercice ;
5° Des valeurs moyennes du chiffre d'affaires, du bénéfice, des immobilisations matérielles et du besoin en fond de roulement par office ou étude, ainsi que d'autres indicateurs comptables précisés en tant que de besoin par arrêté du ministre chargé de l'économie ;
6° Du nombre total de prestations réalisées et de la somme totale des émoluments perçus au titre de ces prestations ;
7° Pour les émoluments proportionnels, du montant moyen de l'émolument perçu pour une prestation, et de la répartition par décile des assiettes de ces émoluments ;
8° Des sommes totales perçues au titre des frais et débours, du montant moyen de ces derniers et de leur répartition par décile ;
9° De la part respective des émoluments et des honoraires au sein du chiffre d'affaires total hors taxes de la profession et, s'agissant des commissaires-priseurs judiciaires …
10° Du nombre total d'offices ou d'études, du nombre total de professionnels en exercice au sein de ces offices ou études au 1er janvier de l'année civile concernée, et du nombre de personnes y exerçant la profession concernée en qualité de salarié à cette même date.
« Art. R. 444-19.- Les informations statistiques mentionnées à l'article R. 444-18 sont estimées au plan national, ainsi que, pour celles mentionnées aux 1°, 2°, 5° et 10° de cet article, au plan régional et départemental, pour chaque année civile. Elles sont transmises annuellement aux autorités mentionnées à l'article L. 444-5 au plus tard à une date arrêtée conjointement par les ministres de la justice et de l'économie.
« Art. R. 444-20.- En application du 1° de l'article L. 444-5, les professionnels en exercice au 1er janvier de l'année civile communiquent aux ministres de la justice et de l'économie, aux fins de vérifications statistiques des données disponibles mentionnées aux articles R. 444-10 à R. 444-12, leurs noms, prénoms, date de naissance et fonctions au sein de l'office ou de l'étude, ainsi que la raison sociale, le numéro SIREN et l'adresse de cet office ou de cette étude. Ces données sont transmises aux ministres, sous forme de liste, par chaque instance représentative pour les professionnels relevant de sa compétence, à la date prévue à l'article R. 444-19.
SECTION 2 : REDISTRIBUTION ET FONDS INTERPROFESSIONNEL DE L'ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE
Sous-section 1 : Redistribution interprofessionnelle
Pour favoriser la couverture de l'ensemble du territoire national par les professions mentionnées à la première phrase de l'alinéa 1er de l'article L. 444-1 et l'accès au droit du plus grand nombre de justiciables, le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ) assure la distribution d'aides à l'installation ou au maintien de ces professionnels dans les zones géographiques mentionnées à l'article R. 444-25.
Paragraphe 1 : Aides à l'installation
« Art. R. 444-22.- Les aides à l'installation peuvent être octroyées pour l'installation dans un office vacant ou créé ainsi que pour la création ou la reprise d'une étude d'administrateur judiciaire … Sont éligibles à ces aides les professionnels qui n'ont pas perçu :
1° d'aide de ce type pendant les cinq années civiles précédant l'installation ;
2° une somme totale supérieure à 210.000 euros au titre de bénéfices ou de salaires nets imposables au cours des trois derniers exercices comptables clos ou années civiles précédant l'installation ;
3° un bénéfice annuel supérieur à 70.000 euros au titre de l'exercice comptable ouvert au cours de l'année civile, ou réalisation des prestations pour lesquelles l'aide est sollicitée.
« Art. R. 444-23.- Les aides à l'installation ne peuvent être octroyées qu'au titre des prestations soumises aux tarifs et pour une durée maximum de trente-six mois suivant celui de l'installation.
Paragraphe 2 : Aides au maintien
« Art. R. 444-24.- Sont éligibles aux aides au maintien les professionnels répondant aux conditions cumulatives suivantes :
1° Le chiffre d'affaires annuel hors taxe moyen hors aides réalisé au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur à 200.000 euros ;
2° Le bénéfice moyen au cours des trois derniers exercices comptables clos est inférieur à la valeur mentionnée au 1° du III de l'article R. 444-12 ;
3° Le ratio des charges annuelles rapportées au chiffre d'affaires, calculés sur le dernier exercice clos, n'est pas supérieur d'un tiers au ratio correspondant calculé, pour l'ensemble de la profession, à partir des indicateurs mentionnés à l'article R. 444-11.
Toutefois, une aide au maintien peut être octroyée à un professionnel ne remplissant pas la conditions prévue au 3° sous réserve que, sans compromettre la qualité du service, il mette en œuvre un engagement de réduction de ses coûts selon des modalités précisées par arrêté conjoint du ministère de la justice et du ministre chargé du budget quant au délai et aux postes de dépenses concernés.
L'arrêté conjoint mentionné au précédent alinéa précise notamment les conditions dans lesquelles est vérifiée la mise en œuvre de l'engagement de réduction de coût, préalablement au versement de l'aide.
Paragraphe 3 : Dispositions communes
« Art. R. 444-25.- Un arrêté du ministre de la justice détermine les zones géographiques où peuvent être octroyées des aides au maintien ou des aides à l'installation.
Les zones mentionnées à l'alinéa précédent sont définies notamment en fonction du nombre de professionnels installés, du nombre de projets d'installation, et des besoins identifiés.
« Art. R. 444-26.- Les aides à l'installation et au maintien prennent la forme de subventions d'un montant fixe versé pour chaque prestation répondant aux conditions suivantes :
1° Leur émolument est proportionnel ;
2° Elles portent sur une assiette propriétaire inférieure à un seuil fixé, pour chaque profession concernée, par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, qui n'excède as 80.000 euros.
« Art. R. 444-27.- Les aides à l'installation et au maintien sont octroyées dans la limite :
1° D'un plafond par prestation défini, pour chaque profession concernée, par l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 444-26, et qui n'excède pas 100 euros ;
2° D'un plafond global par professionnel de 50.000 euros par année civile.
« Art. R. 444-28.- Les aides à l'installation et les aides au maintien ne sont pas cumulables pour une même prestation.
« Art. R. 444-29.- Pour une même catégorie de prestations, le montant de subvention versé par prestation au titre du même type d'aide, à l'installation ou au maintien, est identique pour tous les bénéficiaires.
« Art. R. 444-30.- Le montant de subvention versé par prestation peut varier en fonction du type d'aide, à l'installation ou au maintien.
« Art. R. 444-31.- Les aides relatives aux prestations réalisées pendant une année civile font l'objet d'un versement unique au cours de l'année civile suivante, à une date arrêtée par le ministre chargé du budget.
« Art. R. 444-32.- Préalablement à l'octroi de toute aide :
1° La société mentionnée à l'article R. 444-35 informe le demandeur que l'aide est soumise aux dispositions du règlement (UR) n° 360/2012 du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimas accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général ;
2° Le demandeur établir, selon un modèle précisé par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget, une attestation qu'il transmet à la société susmentionnée, précisant le montant total des aides de minimas qu'il a perçues au cours des trois derniers exercices fiscaux, dont celui en cours.
« Art. R. 444-33.-
Si le cumul du montant de l'aide envisagée et du montant total mentionné au 2° de l'article R. 444-32 excède 500.000 euros, l'aide n'est pas octroyée.
« Art. R. 444-34.- Toute aide à l'installation ou au maintien versée sans que les conditions prévues par le présent chapitre ne soient remplies donne lieu à remboursement au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. En cas de refus du bénéficiaire de l'aide de procéder à son remboursement, la société mentionnée à l'article R. 444-35 peut exercer toute action en justice, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Sous-section 2 : Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice
« Art. R. 444-35.- La personne morale mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 444-2 chargée de la gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice est une société anonyme dont le capital est détenu par l'Etat. Sa dénomination est : « Société de gestion du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice » (SGFIADJ).
Cette société assure a gestion administrative, comptable et financière du fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice. A ce titre, elle est notamment chargée :

« Art. R. 444-36.- Le conseil d'administration de la société de gestion du fonds est composé de cinq administrateurs nommés dans les conditions prévues à l'article L. 225-17, selon les modalités suivantes :
1° Un administrateur nommé par le Premier ministre, choisi parmi les magistrats de la Cour des comptes, président du conseil d'administration ;
2° Quatre administrateurs nommés respectivement par le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre chargé de l'économie, et le ministre chargé des collectivités territoriales.
Les administrateurs mentionnés au 2° comprennent un nombre égal de femmes et d'hommes.

Aucun administrateur ne peut détenir d'intérêt, direct ou indirect, dans les domaines d'activité des professions mentionnées à l'article R. 444-21.

SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, HUISSIERS DE JUSTICE ET NOTAIRES

Sous-section 3 : Notaires
« Art. R. 444-57.- Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, seul est perçu le tarif réglementé de la convention principale.
Si les conventions sont indépendantes et donnent lieu à des droits distincts pour l'enregistrement, la taxe de publicité foncière ou la taxe à la valeur ajoutée, les tarifs réglementés sont dus pour chacune d'elles même si elles sont comprises dans un seul acte.
Sont considérés comme un seul acte la convention temporaire et la convention définitive prévue à l'article 1091 du code de procédure civile.
L'émolument est réduit de moitié pour les actes conclus sous condition suspensive : il en est de même pour les actes imparfaits sur lesquels fait défaut la signature de l'une au moins des parties. Dès réalisation des conditions suspensives ou perfection de l'acte l'émolument est dû en entier sous déduction de la part perçue sur l'acte conditionnel ou imparfait.
« Art. R. 444-58.- Sont soumis aux règles applicables en matière d'expertise :
1° La fixation et la perception de la rémunération du notaire commis par justice pour effectuer une mesure d'instruction ou pour remplir une mission ne comportant pas la rédaction d'un acte dont le tarif est réglementé ;
2° Le versement de la consignation et la perception de la rémunération du notaire désigné en application du 10° de l'article 255 du code civil.
« Art. R.444-59.- Préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une provision suffisante pour couvrir l'émolument correspondant ainsi que le cas échéant les frais et débours.
« Art. R. 444-60.- S'il est imparti au notaire commis par justice un délai pour procéder à une prestation ou une série de prestations de son ministère, le montant des émoluments correspondants est réduit de moitié lorsque la mission n'est pas remplie dans le délai fixé, et des trois quarts lorsque le double dudit délai est dépassé.
« Art. R. 444-61.- L'intervention de plusieurs notaires dans la rédaction ou la réception d'un acte n'en augmente pas l'émolument, sauf si l'acte est rétribué en fonction du nombre d'heures passées.
Le partage des émoluments, hors remises, est fixé par les règlements établis en application de l'article 4 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat et des articles 25 et 26 du décret n° 71-942 du 26 novembre 1971.
La remise respectivement consentie par chaque intervenant est, le cas échéant, déduite de la part lui revenant en application du deuxième alinéa.
« Art. R. 444-62.- Aucun émolument n'est dû pour l'acte, la copie ou l'extrait déclarés nuls ou inutiles par la faute du notaire.
« Art. R. 444-63.- Il est interdit aux notaires, sous peine de sanctions disciplinaires, de partager le prix ou le tarif réglementé de leurs prestations avec un tiers ou d'accepter qu'un tiers leur remette tout ou partie de la rétribution par lui reçue à l'occasion, soit de la conclusion d'un acte, soit des pourparlers et démarches qui ont précédé ou accompagné une convention à laquelle ils interviennent à quelque titre que ce soit.
« Art. R. 444-64.- Les notaires ne peuvent percevoir aucun droit de recette pour l'encaissement ou la garde des capitaux et valeurs déposés pour l'exécution directe d'un acte de vente ou d'emprunt passé dans leur étude.
Les notaires doivent, en cas de dépôt obligatoire ou de consignation de fonds, en vertu de l'article 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat, tenir compte à leurs clients des intérêts qui leur sont servis sans préjudice des obligations résultant pour eux des articles 547 et 548 du code civil pour les autres fonds appartenant aux clients.
« Art. R. 444-65.- Les dispositions de la présente sous-section sont applicables dans le ressort des cours d'appel de Colmar et de Metz.
« Art. R. 444-66.- Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, les tarifs réglementés des prestations notariales régis par le présent titre sont majorés de 25 %.
« Art. R. 444-67.- Les tarifs réglementés des prestations notariales régis par le présent titre déterminent les sommes dues aux notaires, lorsqu'ils assistent les agents diplomatiques et consulaires pour l'exercice par ceux-ci de leurs pouvoirs notariaux.
Article 3
L'article R. 462-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 462-2.- Délégation permanente est donnée au ministre chargé de l'économie pour consulter, au nom du Gouvernement, l'Autorité de la concurrence de sa propre initiative ou à la demande du ministre dont relève le secteur économique concerné, en application des articles L. 410-2, L. 462-1, L. 462-2 et L. 462-2-1. »

(Source : site www.avocats.notaires.over-blog.com)
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MessageSujet: Dernières infos sur la mise en oeuvre de la loi Macron   Jeu 11 Fév 2016 - 22:25

UN UTILE RAPPEL : SUR LE BLOG DU DÉPUTÉ RICHARD FERRAND

À l'occasion du changement de garde des sceaux, en charge de la mise en œuvre de la loi Macron, il est utile de rappeler cet article du député Richard Ferrand paru il y a un an sur son Blog :
"Loi Macron : mes réponses au lobbying des notaires 30 / 01 / 2015
Beaucoup de notaires me témoignent leur sympathie devant les excès de certains. En effet, une partie de ces professionnels s’est lancée dans une campagne de lobbying agressive s’apparentant à une véritable escroquerie intellectuelle qu’il faut dénoncer et combattre.
Parallèlement, comme c’est le cas pour toute réforme d’ampleur, le projet de loi Macron suscite des interrogations légitimes auxquelles il faut répondre. Voici quelques affirmations mensongères véhiculées ces derniers temps.
Le Conseil supérieur du notariat annonce la suppression de 10 000 à 20 000 emplois imputables à la loi Macron.
C’est faux ! Ce chantage à l’emploi n’est pas fondé. Ce que propose le projet de loi est une rénovation des modalités de détermination de certains tarifs réglementés, dont les émoluments des notaires.
La situation actuelle n’est pas satisfaisante. Les tarifs pratiqués ne reflètent pas les coûts réels d’un acte. Le projet de loi ne déréglemente pas les tarifs mais pose le principe selon lequel ils sont déterminés sur la base des coûts pertinents du service rendu et une rémunération raisonnable.
Les tarifs seront arrêtés par les ministres de l’Économie et de la Justice après avis public de l’Autorité de la concurrence. La loi prévoit également une révision quinquennale.
La loi Macron remet en cause l’acte authentique et menace la sécurité juridique.
C’est faux ! Ces mensonges ne sont pas dignes des missions de service public et du statut d’officier public et ministériel attachés à la profession de notaire.
La réforme n’a trait qu’à la partie économique (les tarifs !), aux conditions d’installation, à l’organisation sur le territoire et au développement de l’interprofessionnalité.
Elle ne remet en cause ni l’indépendance, ni les obligations déontologiques, ni les missions, ni les conditions de diplôme ou d’expérience de la profession de notaire.
Le projet de loi pour l’activité, la croissance et l’égalité des chances économiques crée des déserts juridiques.
C’est faux ! Au contraire, la réforme promeut l’ouverture de nouveaux offices, le renforcement du maillage territorial et la péréquation inter-offices.
La population a augmenté et, avec elle, le nombre de transactions. Cependant le nombre d’installations de notaires n’a pas suivi malgré l’engagement de la profession d’augmenter le nombre de notaires de 20 % entre 2008 et 2012.
Le mode d’installation actuel est en fait verrouillé par les professionnels en place qui n’ont pas intérêt à voir des jeunes notaires s’installer et leur faire concurrence. Le projet de loi propose donc de passer à une régulation indépendante et plus objective.
Dans les zones carencées où l’offre de service ou la proximité ne sont pas satisfaisantes, l’installation sera libre afin de renforcer l’accès au droit sur tout le territoire.
La liberté d’installation régulée permettra de diversifier les profils avec une féminisation et un rajeunissement de la profession puisque la nomination par le Garde des Sceaux sera de droit dans les zones carencées (droit de véto dans les zones tendues ou saturées)."
Le député Ferrand est un proche du nouveau ministre de la Justice.
C'est de bon augure pour la mise en œuvre de la réforme Macron.
Lu le 28 janvier 2016 sur le blog www.avocats.notaires.over-blog.com

MODALITÉS DE CRÉATION D'OFFICES : UN COMMUNIQUE DU CSN en date du 9 février 2016,
lu sur le blog www.avocats.notaires.over-blog.com

« Projet de décret : les modalités de création d'offices :
La carte instaurée par l'article 52 de la loi Macron délimitera les zones d'installation libre (mais régulée) et celles où une demande de création d'office peut être refusée par le ministre de la Justice. La procédure de nomination de notaire dans chacune de ces zones obéira à des règles inédites.
Horodatage :
Le dépôt des demandes sera possible dès le premier jour du mois suivant la publication de la carte et ce, pendant 18 mois. Il se fera exclusivement par téléprocédure. Chaque requête sera enregistrée et horodatée sur le site Internet du ministère de la Justice. Le postulant devra préciser la zone choisie, et au sein de celle-ci la commune. A défaut de production des pièces dans les délais, la demande ou l'ensemble des demandes seront caduques.
Dès la publication d'une nouvelle carte, toutes les demandes deviennent caduques.
Dans les zones libres régulées, le refus n'est possible que si les conditions générales d'aptitude aux fonctions de notaire ne sont pas remplies : s'y ajoutent les conditions « d'expérience et d'assurance requises pour être nommé en qualité de notaire » (article 52 de la loi).
Dans les zones contrôlées, le refus sera possible, après avis publié de l'Autorité de la concurrence. Celle-ci statuera dans les deux mois de la saisine par le garde des Sceaux. Le refus devra être motivé eu égard « aux caractéristiques de la zone et au niveau d'activité économique des professionnels concernés ».
Le CSN a adressé à la Chancellerie diverses observations et propositions concernant ce projet. »

LE DERNIER COMMUNIQUE DU CSN en date du 10 février 2016,
lu le 11 février 2016 sur le blog www.avocats.notaires.over-blog.com

"A tous les notaires de France.
Mes chers confrères,
Vos Chambres ou vos Conseils régionaux vous ont peut-être déjà informés de l’organisation :
- Le lundi 21 mars d’une assemblée générale extraordinaire,
- et, dans la mesure du possible, le lundi 21 mars après-midi ou le 22 mars (selon le choix des instances) de réunions à destination des collaborateurs.
Quel est le motif de ces réunions exceptionnelles ?
Il est double ; d’abord présenter les impacts de la mise en application de la loi MACRON au moins sur le plan tarifaire, ensuite exposer le plan national d’action de la profession qui doit nous permettre de nous adapter mais aussi d’accompagner les mutations de la société.
À ceux d’entre vous qui diront que la date de mars est prématurée, je réponds que :
nous n’avons à ce jour d’autre choix que d’avancer, alors même que nous continuons sans relâche à négocier les décrets et arrêtés pour défendre aux mieux les intérêts des offices.
Croyez que le Conseil supérieur s’y emploie sans relâche par des contacts quasi quotidiens avec la DGCCRF, la DACS, les cabinets des ministères concernés, l’Autorité de la concurrence.
Je vous informe que nous avons aussi déposé une note d’observations sur le décret toujours auprès du Conseil d’État. Ce dernier devrait probablement statuer mi-février.
Il restera encore à recevoir le projet de décret installation dans la version destinée au Conseil d’État. Ce deuxième texte ne paraîtra certainement pas le 29 février. Et la publication de la carte des zones d’installation en sera reportée d’autant.
Quant au texte relatif à l’interprofessionnalité, il fait encore l’objet d’arbitrage entre les ministères.
Ces retards ne doivent pas nous laisser croire que la loi MACRON ne sera pas appliquée. Elle le sera, et déjà par ses conséquences tarifaires.
Nous manquerions donc à nos missions d’officiers publics mais plus encore de chefs d’entreprise si nous n’anticipions pas dès aujourd’hui « le jour d’après ».
Et ce jour, s’agissant du tarif, ce sera le 2 mai.
Nous devrions être fixés le 29 février par la publication du décret et de l'arrêté Tarif.
Ne nous voilons pas la face : la loi entrera en application. Et quels que soient les plafonds et pourcentages divers finalement consentis, elle affectera le fonctionnement des offices.
Nous avons donc de nombreuses questions à nous poser d’ici le 2 mai :
¬ Quel sera l’impact du nouveau tarif pour mon office ?
¬ Comment compenser l’éventuelle perte de chiffres d’affaires ?
¬ Quels nouveaux leviers de productivité ?
¬ L’environnement économique local permet-il de développer de nouvelles activités ?
¬ Faut-il envisager des formes de mutualisation avec d’autres offices ?
¬ Et de manière plus prosaïque encore, vais-je appliquer la remise prévue par la loi ?
¬ Que répondrai-je au client qui viendra le 2 mai demander une remise pour son acte ?
¬ Qu’est-ce que je veux pour mon office ?
¬ Le cas échéant, mon ou mes associés tendent-ils vers le même objectif ?
¬ Avons-nous déjà programmé une réunion d’associés sur ce thème ?
¬ Avons-nous prévu d’y associer nos collaborateurs ?

Des questions stratégiques coexistent aux côtés de questions pratiques, la liste est loin d’être exhaustive. Elle montre que nous ne pouvons attendre plus longtemps :
Il est essentiel de nous rassembler dès le 21 mars pour avoir des éléments de réponse à toutes ces questions, étudier ensemble les schémas illustratifs du passage de l’avant à l’après et envisager des alternatives pour se développer : mutualisation, diversification, rationalisation de la production des actes… Certains les ont déjà expérimentées avec succès.
Pour ceux d’entre vous qui pourraient croire que l’impact de la réforme MACRON est en définitive plus limité que prévu grâce à notre action collective et qu'il est urgent de ne rien faire, il faut comprendre que la profession n’a d’autre choix que d’évoluer :
Pourquoi ?
¬ Parce que, dans deux ans, il est prévu une clause de révision sur l’application du tarif… L’effet double lame pourrait s’avérer fatal pour la profession.
¬ Parce que, à titre d’exemple, à plus long terme, le règlement sur les successions européennes entré en vigueur en août 2015 fera l’objet d’une évaluation sur son application et qu’en cas d’insatisfaction des consommateurs, les notaires pourraient se voir retirer cette mission au profit d’autres professionnels.
¬ Parce que nous vivons une explosion de l’économie numérique autrement plus ravageuse que les implications de la loi MACRON et qui va nous obliger à revoir nos modes de travail et notre relation à la clientèle.
À nous donc d’anticiper tous ensemble ces transformations profondes et de créer une dynamique d'adaptation continue : nous en avons les compétences ; nous l’avons prouvé par le passé.
Agir plutôt que subir : tel doit être notre mot d’ordre.
Vous l’aurez compris, je compte sur votre présence le 21, je compte sur votre mobilisation au service du notariat, plus essentielle que jamais à ce moment clef de notre histoire !"

ndlr. Après l'odieux chantage aux licenciements, j'espère que notre syndicat FORCE OUVRIÈRE ne s'associera pas aux réunions exceptionnelles proposées, mais proposera lui-même à minima des réunions parallèles d'informations... J'attends sa réaction.
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marzolf



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Ven 12 Fév 2016 - 19:45

RWM a écrit:
Après l'odieux chantage aux licenciements, j'espère que notre syndicat FORCE OUVRIÈRE ne s'associera pas aux réunions exceptionnelles proposées, mais proposera lui-même à minima des réunions parallèles d'informations... J'attends sa réaction.

Moi aussi RWM, j'espère, j'attends mais je "propose" aussi que notre syndicat proteste et mette un coup d'arrêt à ces méthodes pour le moins maladroites du CSN, dont l'effet est d'accroître jour après jour les difficultés des syndicats, tous. Mauvais calcul à long terme de discréditer ainsi les "partenaires sociaux" mais peut-être n'est-ce qu'une erreur de compréhension de la "mouche du coche".

J'espère aussi qu'il y aura une direction assez ferme de notre syndicat pour éviter des comportements différents d'une section à l'autre; je connais assez mes petits camarades alsaciens pour parier qu'ils seront de nouveau tentés de remplir les salles et cortèges des notaires, sans discernement. Si c'est le cas, je recommencerai à gueuler, comme d'habitude, c'est à dire même seul contre tous s'il le faut.

Bien le bonsoir.
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RWM



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MessageSujet: Acte authentique contre acte d'avocat   Lun 22 Fév 2016 - 21:23

Un communiqué du Conseil National des Barreaux (CNB) :

" L'acte d'avocat fait son entrée dans le code civil à l'occasion de la réforme du droit des contrats et des obligations.
L’acte d’avocat créé par la loi du 28 mars 2011, fait son entrée dans le code civil à l’occasion de la publication, ce jour, de l’ordonnance n° 2016-131 sur la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

Avec cet acte contresigné, l’avocat apporte la garantie que le consentement de toutes les parties a été pleinement éclairé et conseillé, en même temps que sa pleine validité et sa pleine efficacité. Réservé aux avocats, en raison de leur formation, de leur déontologie et de leur compétence reconnue dans le domaine du conseil et du contentieux, il constitue un instrument au service de la sécurité juridique de tous les citoyens.

L’acte d’avocat est ainsi un « marqueur de qualité » qui renforce le rôle de l’avocat et de sa signature, et qui participe à l’attractivité économique accrue du droit civil français.

Le Conseil national des barreaux a ouvert depuis le mois de mai 2015 un service de signature électronique des actes d’avocats accessibles à tous les avocats inscrits à e-barreau. Ces actes électroniques dits « natifs » peuvent être signés, remis aux clients, et archivés sur une plateforme en ligne dédiée. Ils sont ainsi dotés d'une force probante renforcée par l'horodatage qui lui attribue une date certifiée.

Le CNB se félicite de cette consécration de l’acte d’avocat dans le code civil. Elle est la conséquence du travail mené depuis plusieurs années auprès des pouvoirs publics pour faire reconnaître la spécificité de l’acte contresigné par avocat.

Elle est aussi le résultat des contributions que le CNB a apportées à la consultation publique lancée par le Gouvernement dans le cadre de la réforme du droit des contrats et des obligations.

Conseil national des barreaux

Pierre Rancé, Direction stratégie et médias

p.rance@cnb.avocat.fr

Tél.: 06 16 13 42 11"

Que va-t-il donc rester à l'acte notarié, hormis - encore pour un temps - le monopole des actes de l'immobilier ?"

(Source : www.avocats.notaires.over-blog.com à la date du 13 février 2016)

ndlr. Après cela, s'il y a encore des salariés du notariat et des notaires, pour croire à la suprématie du Conseil Supérieur du Notariat, je les invite à boycotter purement et simplement l'appel à réunions des 21 et 22 mars prochains. Ne soyons pas naïfs, au point de nous laisser volontairement abuser intellectuellement par nos patrons...


Dernière édition par RWM le Mar 23 Fév 2016 - 0:50, édité 1 fois
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MessageSujet: Mise au point au CSN, sans langue de bois...   Lun 22 Fév 2016 - 21:53

Lu sur le site www.avocats.notaires.over-blog.com le 22 février 2016 :
Intervention de Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État, devant l'AG du CSN le 17 février (extraits) :
http://www.conseil-etat.fr/
17 février 2016
"Quel avenir pour les professions du droit en France ?
Jean-Marc Sauvé, Vice-président du Conseil d'État
Intervention lors de l'assemblée générale du Conseil supérieur du notariat le 17 février 2016.

Les professions du droit sont en effet entrées dans une période de transformation accélérée, à de multiples niveaux. ... les professions du droit se sont trouvées depuis 2014 au cœur d’un vaste programme de rénovation, qui a conduit à l’adoption de la loi du 6 août 2015 relative à la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.
Appréhendées d’une manière globale, ces professions disposent d’un cadre renouvelé pour se développer et relever efficacement les défis d’une économie globale et numérisée, qui est source d’opportunités nouvelles, mais aussi de risques inédits à anticiper et prévenir.
Face aux mutations que connaissent notre économie et notre système juridique, les professions juridiques françaises connaissent un nouvel essor et de profondes transformations, qui invitent les pouvoirs publics à porter sur elles un nouveau regard pour qu’elles puissent à la fois mieux rendre les services que l’on attend d’elles et se développer.
Depuis une décennie, les professions du droit sont entrées dans une phase d’expansion et de transformation.
Cet essor se traduit aussi par un renouvellement des pratiques dans le secteur des services juridiques.
Les professions du droit entrent en effet de plain-pied dans la « troisième révolution industrielle », celle du numérique.
Les notaires, eux aussi, ont su moderniser leurs pratiques avec, en particulier, l’acte authentique électronique, entré en vigueur le 1er février 2006 – il y a maintenant dix ans - et qui repose sur un système innovant de signature électronique et un minutier central électronique – sorte de coffre-fort virtuel présentant toutes les garanties de sécurité et d’accessibilité.
Le numérique continuera d’être un levier utile de rationalisation et de modernisation des pratiques au sein des juridictions, des cabinets, des études et des offices.
Mais, au-delà de cette appropriation des outils numériques par les professionnels du droit, de nouveaux services ont été développés et sont offerts à l’extérieur des cadres habituels, à partir de plateformes numériques. A l’ère du « Big Data », des informations et données juridiques sont ainsi rendues accessibles au plus grand nombre et à moindre coût, mais aussi des solutions logicielles et des prestations générées d’une manière plus ou moins automatisée, à partir de questionnaires dynamiques et avec l’aide de techniques d’agrégation des données.
Ce que l’on nomme parfois l’ « ubérisation » du droit est un phénomène protéiforme et diffus, qui touche directement les professions juridiques et, notamment, celle des avocats et des notaires. Il y a là un gisement de développement et d’innovation à exploiter, à condition qu’une régulation équilibrée et robuste soit adoptée et mise en œuvre, afin de préserver la fiabilité et la qualité des services juridiques.
Dans ce contexte, le regard porté par les pouvoirs publics sur les professions du droit s’est renouvelé, invitant à réexaminer ce qui fait leur spécificité.
Plusieurs études ont récemment contribué à modifier l’approche traditionnelle des professions juridiques et, en particulier, de celles qui sont réglementées.
Un rapport portant sur l’ensemble des professions réglementées, leur poids économique et leur rentabilité a été établi en mars 2013 par l’inspection générale des finances, puis rendu public en septembre 2014 par le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique. En novembre 2014, le député du Finistère, Richard Ferrand, a remis au garde des sceaux, ministre de la justice, un rapport proposant diverses mesures de modernisation des professions réglementées et, notamment, des conditions d’installation plus souples, des tarifs plus transparents et orientés vers les coûts. D’autres études plus récentes ont été produites pour préparer la loi dite « Macron » et, notamment, l’avis du 9 janvier 2015 de l’Autorité de la concurrence concernant certaines professions juridiques réglementées. Un « nouveau regard » est ainsi porté sur les professions du droit. Il invite à réexaminer ce qu’est aujourd’hui une profession du droit, à cerner ce qui fait sa spécificité, son utilité collective et sa pleine légitimité.
Dans cette perspective, des jalons importants ont d’ores et déjà été posés.
S’agissant des notaires, leurs missions et leur statut, fixés par la loi du 25 ventôse An XI et l’ordonnance du 2 novembre 1945, les chargent d’assurer le bon fonctionnement des études et du « service public notarial », selon l’expression retenue par le Conseil d’Etat. Investis du pouvoir de délivrer des actes authentiques, dotés de la force exécutoire sans qu’il soit besoin de recourir à une décision de justice, les notaires, nommés par le garde des sceaux, disposent d’un monopole pour l’établissement de tels actes dans les domaines principalement de la famille et de l’immobilier. S’ils exercent une « profession réglementée dans un cadre libéral », au sens de la loi du 22 mars 2012, ils « participent à l’exercice de l’autorité publique », comme l’avait relevé le Conseil d’Etat en 2006 et comme l’a récemment reconnu le Conseil constitutionnel en 2014. Il en découle des conditions particulières d’accès à cette profession. Le droit des notaires de présenter leur successeur à l’agrément de l’autorité de nomination – dit droit de « présentation » – est inscrit dans notre législation depuis 1816 et il est pleinement conforme à notre Constitution. Ce droit ne méconnaît pas en effet le principe d’égalité d’accès aux « dignités, places et emplois publics » au sens de l’article 6 de la Déclaration de 1789. La loi du 6 août 2015 ne touche d’ailleurs pas à ce droit de présentation, tout en libéralisant les conditions d’installation – j’y reviendrai.
Notre modèle est certainement entré dans une phase d’ouverture et d’assouplissement ; il ne saurait pour autant perdre ce qui fait son identité et ses atouts, alors que la concurrence, sinon la rivalité, entre systèmes juridiques s’intensifie à l’échelle mondiale et que la compétitivité de notre économie et l’attractivité de notre territoire doivent être mieux promues et servies.
L’avenir des professions du droit s’ouvre aujourd’hui sur de nouveaux chantiers de modernisation.
Ces chantiers touchent aux conditions et formes d’exercice de ces professions, dans le sillage de la loi du 6 août 2015.
Il s’agit, en premier lieu, d’assouplir, sinon de « libérer », leurs conditions d’exercice.
Par ailleurs, les notaires, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pourront librement s’installer dans les zones où leur implantation apparaît utile pour renforcer la proximité ou l’offre de services. Ces zones seront déterminées, comme vous le savez, par une carte dont les critères d’établissement et les modalités d’application seront définis par décret et qui sera établie conjointement par les ministres de la justice et de l’économie, sur proposition de l’Autorité de la concurrence.
Le deuxième chantier consiste à diversifier et densifier les formes d’exercice des professions du droit.
L’éventail des formes de société autorisées était jusque-là restreint. La société d’exercice libéral (SEL) représente aujourd’hui 54,6% des sociétés d’avocats et la société civile professionnelle (SCP) représente quant à elle 88,5% des sociétés de notaires. Désormais, les avocats et les notaires, comme les autres professions judiciaires et juridiques, pourront choisir toute forme d’exercice, à l’exception de celles qui confèrent à leurs associés la qualité de commerçant.
Le capital et les droits de vote dans ces sociétés devront être détenus par des professionnels du droit, légalement établis dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen (et la Suisse) et, en outre, au moins un membre de chaque profession exerçant au sein d’une société devra être membre de son conseil d’administration ou de surveillance.
Indépendamment de la diversification des formes de société autorisées, des mesures ont été prises pour faire évoluer le nombre des professionnels. Jusqu’au 1er janvier 2020, une personne physique titulaire d’un office notarial pourra employer jusqu’à quatre notaires salariés et une personne morale titulaire d’un tel office, un nombre de notaires salariés allant jusqu’au quadruple du nombre de notaires associés y exerçant leur profession.
Enfin, pour offrir une gamme diversifiée de services et réaliser des économies d’échelle, des mesures ont été prises pour inciter au regroupement de professionnels du droit, mais aussi du chiffre, au sein d’une même structure d’activité.
Le Gouvernement a en effet été autorisé à faciliter, par voie d’ordonnance, la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs professions juridiques et notamment celles d’avocat, d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, de notaire ou d’expert-comptable[31]. Dans ces sociétés pluri-professionnelles, qui doivent permettre de mutualiser les services entre professions et d’offrir une gamme complète de prestations aux particuliers et surtout aux entreprises, les règles de détention de capital sont encadrées et une attention particulière doit être apportée, comme l’a prévu le législateur, au respect des règles déontologiques de chaque profession et à la prévention des incompatibilités et des conflits d’intérêts.
Le troisième chantier réside dans une révision des conditions financières d’exercice des professions du droit.
L’objectif est de les rendre plus transparentes, objectives et prévisibles.  
S’agissant des professions juridiques à tarifs réglementés, le législateur a posé le principe d’une évaluation reflétant les coûts pertinents du service rendu et permettant une rémunération raisonnable des professionnels, définie sur la base de critères objectifs.
Avant la fin de ce mois, un décret devrait en principe fixer une méthode de calcul de cette rémunération raisonnable, dans des limites précises et avec des bornes de variation.
Cette méthode sera régulièrement actualisée et reparamétrée, afin de s’assurer qu’elle ne mette pas en cause l’équilibre économique de ces professions.
D’autres mécanismes garantiront le bon fonctionnement de ce nouveau cadre tarifaire, notamment un système de péréquation des tarifs et de remise.
Des arrêtés pris conjointement par les ministres de la justice et de l’économie fixeront le tarif de chaque prestation, qui sera révisé au moins tous les cinq ans.
Pour mener à bien ces trois chantiers ambitieux, plusieurs conditions devront être réunies.
La première sera de ne pas perdre de vue les objectifs fondamentaux de la réforme engagée par loi du 6 août 2015.
Celle-ci vise en effet à faciliter ou à « libérer » les initiatives et les projets, mais aussi à garantir l’accessibilité du plus grand nombre aux services juridiques de base. Cette accessibilité devra être préservée dans son volet financier grâce à la réforme tarifaire, mais aussi dans son volet territorial, en veillant à la densité et à la qualité du maillage du réseau national de professionnels. A cet égard, le législateur a prévu des garanties pour que la liberté d’installation ne déploie pas ses effets au détriment de la continuité du service public. Un mécanisme de redistribution, constitué sous la forme d’un fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, favorisera la couverture de l’ensemble du territoire, grâce à des aides au maintien ou à l’installation dans certaines zones. La contribution initialement prévue pour abonder ce fonds ayant été censurée par le Conseil constitutionnel, une solution conforme à la Constitution doit encore être trouvée.
La deuxième condition de succès, simple corollaire de la première, sera de ne pas déstabiliser l’efficacité et l’attractivité de notre modèle professionnel.
Notre réglementation tarifaire devra à ce titre être la plus simple et la plus souple possible, ménager une montrée en puissance progressive, afin de ne pas déstabiliser ou, pire encore, « brutaliser » les professions et, enfin, refléter au mieux la réalité de leurs pratiques. A de multiples niveaux, de nombreuses données et projections statistiques devront être corroborées, rectifiées ou enrichies dans la durée. En outre, lorsque de nouvelles installations seront nécessaires, un mécanisme d’indemnisation devra, le cas échéant, être actionné, afin de ne pas faire subir un préjudice anormal et spécial aux professionnels déjà installés. Comme l’a jugé le Conseil constitutionnel, une appréciation in concreto permettra de déterminer si une réparation doit être versée par l’Etat au titre de sa responsabilité sans faute pour rupture de l’égalité devant les charges publiques.
La troisième condition de réussite réside dans la bonne coordination entre les professionnels du droit et, au sein de chaque profession, entre les différents types de structure et les différents modes d’exercice.
Il ne saurait y avoir de divisions ou de rivalités intestines entre les professionnels du droit : une telle situation serait perdante sur tous les plans, pour les professionnels, pour leurs clients et pour la société tout entière. Si certaines missions peuvent être exercées en commun, voire partagées, chaque professionnel dispose de prérogatives propres dont le périmètre doit être préservé. Par ailleurs, il est indispensable d’établir des règles précises et opérationnelles pour que les structures pluri-professionnelles, appelées à se développer, puissent fonctionner dans le respect des règles déontologiques propres à chaque profession. Pour ne citer qu’un exemple, si les avocats peuvent, sous certaines conditions, recourir à la publicité et à la sollicitation personnalisée, le démarchage est strictement interdit aux notaires et aux huissiers de justice. Il ne saurait donc y avoir de confusion des genres et des règles différentes ne pourront s’appliquer dans une même structure que grâce à des mesures d’organisation interne nettes et claires; dans une certaine mesure, une logique déontologique de « tuyaux  d’orgue » devra nécessairement contrebalancer une logique pragmatique de mutualisation.
Tout en s’adaptant et en se modernisant, le régime juridique de chaque profession du droit doit par conséquent conserver son autonomie et sa spécificité, dans la mesure où celles-ci se justifient par une participation directe ou indirecte de chacune d’entre elles à l’exercice de missions de service public.
Nous sommes entrés, vous en êtes tous conscients, dans une phase de mutation d’une envergure nouvelle, qui concerne l’ensemble des professionnels du droit et qui intéresse aussi toute la communauté des juristes et même des juges.
Une plus ample respiration et une plus grande ouverture de ces professions paraissent raisonnables et possibles. Elles doivent donc être encouragées, sous réserve d’être maîtrisées, tandis que des ponts doivent être jetés entre professionnels et entre professions et que l’interprofessionnalité doit être facilitée. Les professionnels du droit ont déjà montré qu’ils savaient s’adapter aux mutations et faire preuve d’imagination face aux défis de la globalisation et de la compétition économiques. Je ne doute pas qu’ils restent fidèles à leur histoire, au meilleur de leurs traditions et aux principes du service public qu’ils incarnent et font vivre, en continuant de se projeter résolument dans le futur.

ndlr. Après la menace de licencier 20.000 de ses salariés, si le CSN n'a pas compris le message, c'est à désespérer de tout...


Dernière édition par RWM le Mar 23 Fév 2016 - 14:06, édité 1 fois
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marzolf



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Lun 22 Fév 2016 - 22:47

Bonsoir RWM, merci pour tes deux derniers messages et tes prises de positions. De telles positions, calmement et courageusement défendues partout par la fgcen fo, m'y feraient revenir, sans rien renier de mes critiques ou foucades les plus acerbes.
Peut-on savoir quelle sera la ligne de conduite ces prochaines semaines?
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RWM



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MessageSujet: Infos FGCEN-FO   Mar 23 Fév 2016 - 0:45

Bonsoir marzolf,
Je doute fort qu'il y ait beaucoup de réactions de nos utilisateurs à propos de mes deux derniers post. J'ai l'impression que ce qui se passe sous leurs yeux, les dépasse très largement... Ceci explique, en partie, la crise de la syndicalisation dans notre branche professionnelle.
Concernant la FGCEN-FO c'est à elle et non à moi, simple militant, qu'il incombe de communiquer sur sa ligne de conduite définie en bureau.
Malgré la brièveté de ton passage dans ses rangs, tu devrais le savoir...
Bien cordialement.
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marzolf



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Mar 23 Fév 2016 - 1:19

RWM, je ne le sais que trop bien .../...


Dernière édition par marzolf le Lun 14 Mar 2016 - 8:18, édité 1 fois
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RWM



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MessageSujet: Notariat : Réforme du tarif et contrefeu   Ven 11 Mar 2016 - 15:53

ACHAT-VENTE
Immobilier : la réforme des frais de notaire ne change rien !
Contrairement aux annonces faites par le gouvernement, la réforme des tarifs des notaires se réduit à peau de chagrin pour les acquéreurs d'un bien immobilier. La possibilité de rabais sur les honoraires de l'officier ministériel fait baisser la note des "frais de notaire" de manière résiduelle, surtout face à l'augmentation de la fiscalité locale applicable sur l'achat immobilier.
(Source : LE PARTICULIER de ce jour)

ndlr. Dans ces conditions devons-nous considérer que le refus d'accorder une révision de la valeur du point pour 2016 de la part du CSN est une nouvelle pression sur le personnel notarial précédemment sous le coup d'une menace de licenciements massive? Souvenez-vous! Permettez-moi d'observer ICI le total manque de réactions de la part des salariés de notre branche professionnelle. Dans ces conditions pourquoi poursuivre une négociation en Commission Mixte Paritaire, puisque tout le monde ou presque, s'en fout?
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liloo



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Lun 14 Mar 2016 - 18:08

Le CSN te répondra que ça ne change rien pour un acquéreur, mais au cumul pour le notaire ça fera une différence....

Et bien sur qu'il faut poursuivre la négo (sinon pourquoi je suis syndiquée?), même si on sait tous qu'ils refuseront... il faut quand même y aller qu'ils sachent qu'on lâchera pas.
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Uldrich



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Lun 14 Mar 2016 - 19:04

Qu'est-ce qui te permet d'affirmer que tout le monde s'en fout, RWM ? L'absence de réaction des 4 pelés qui hantent ce forum ou l'absence de mobilisation à l'échelle nationale ? Et s'il y avait des réactions ici, à quoi bon ? S'agiter sur un forum ne mène et ne mènera jamais à rien.
Depuis des années, les partenaires sociaux assistent à des conférences (car comment qualifier cela de négociations quand l'une des deux parties débute la réunion en indiquant qu'il n'y aura aucune proposition de faite ?) qui n'aboutissent à rien ou à une augmentation mensuelle nette de 10 €.

Si nos représentants élus, tous syndicats confondus, n'obtiennent rien en CMP, les collaborateurs dans les études n'obtiendront rien de plus à maugréer dans leur coin. Qu'ils en aient quelque chose à foutre ou pas ne changera rien.

S'il faut se mobiliser, c'est nos syndicats (dont l'augmentation de cotisation en 2016 est supérieur à celle du point de salaire de la profession) qui doivent agir ; qu'ils se réunissent entre eux, qu'ils trouvent un terrain d'entente commune et une ligne de conduite (ce sera déjà un exploit) et qu'ils appellent les adhérents et les autres à agir. C'est bien là l'essence de leur existence. Que les salariés répondent à cet appel ou pas, c'est autre chose, mais en attendant, on ne risque pas de spontanément monter au créneau.
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marzolf



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Lun 14 Mar 2016 - 20:55

Uldrich a écrit:
Qu'est-ce qui te permet d'affirmer que tout le monde s'en fout, RWM ? L'absence de réaction des 4 pelés qui hantent ce forum ou l'absence de mobilisation à l'échelle nationale ? Et s'il y avait des réactions ici, à quoi bon ? S'agiter sur un forum ne mène et ne mènera jamais à rien.
Depuis des années, les partenaires sociaux assistent à des conférences (car comment qualifier cela de négociations quand l'une des deux parties débute la réunion en indiquant qu'il n'y aura aucune proposition de faite ?) qui n'aboutissent à rien ou à une augmentation mensuelle nette de 10 €.

Si nos représentants .../..., tous syndicats confondus, n'obtiennent rien en CMP, les collaborateurs dans les études n'obtiendront rien de plus à maugréer dans leur coin. Qu'ils en aient quelque chose à foutre ou pas ne changera rien.

S'il faut se mobiliser, c'est nos syndicats (.../... cotisation .../... ) qui doivent agir ; qu'ils se réunissent entre eux, qu'ils trouvent un terrain d'entente .../... et une ligne de conduite (ce sera déjà un exploit) et qu'ils appellent les adhérents et les autres à agir. .../... Que les salariés répondent à cet appel ou pas, c'est autre chose, mais en attendant, on ne risque pas de spontanément monter au créneau.

Bonsoir,
Intéressante réponse...
Je suis assez d'accord à plusieurs endroits du propos.
D'ailleurs je regrette presque d'avoir retiré mes deux derniers messages du forum, le dernier répondant dans ce sujet aux propos découragés de RWM du 11 mars 2016 à 13 h 53, le précédent commençant par "je ne le sais que trop" et dont j'ai laissé seul ce début. Ceux qui les ont lus en profiteront peut-être, mais en effet, il ne doit pas y avoir cent clercs capables d'en faire  quelque chose et ce n'est pas ici qu'on arrivera à les rassembler (quoique...).
Ces deux messages supprimés un peu hâtivement, me suis-je dis en lisant Uldrich, je les ai conservés en capture d'écran.
En tout cas une chose est certaine; les notaires doivent bien mépriser nos chers syndicalistes pour les mettre dans une position aussi intenable. Ils oublient qu'à l'inverse d'eux sans doute, nos vaillants syndicalistes sont sensés rendre des comptes... Sensés, disais-je, mais encore faut-il qu'il y ait un minimum de public pour faire une ag etc. Ce n'est plus le cas. La déliquescence syndicale est telle et les fauteuils de responsables à ce point, comment dire... noyautés? Ce serait à peine exagéré.
Je note le découragement, inhabituel à ce point, de RWM. Continuez à disqualifier vos "partenaires", maîtres, et lisez un peu ce forum... A terme, ce ne sera pas une bonne affaire d'avoir décérébré la Basoche et ses syndicalistes au point de les rendre totalement amorphes. Ce n'est pas ainsi qu'on assure l'avenir d'une profession, avec un tas de grenouilles décérébrées, au milieu d'une mare, à canard allais-je ajouter affectueusement pour notre bon vieux RWM.


Dernière édition par marzolf le Mar 15 Mar 2016 - 0:35, édité 8 fois
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RWM



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MessageSujet: Salaires et notariat   Lun 14 Mar 2016 - 21:07

Bonjour Ullrich.
Tout d'abord j'ai dit tout le monde OU PRESQUE... En fait de quatre pelés dont tu fais partie, il y a statistiquement plus de 1000 visites journalières sur notre forum. Je veux bien admettre que tous ne sont pas du notariat, mais c'est mieux que rien du tout pour une information syndicale basique vers les milliers de non-adhérents. Sur l'ensemble des délégations syndicales présentes en CMP pourquoi n'y-a-t-il pas plus de deux actifs salariés dans des offices qui y participent? Ne serait-ce pas un désintérêt pour les négociations collectives nationales? Les syndicats de salariés ne mobilisent que pour autant que leurs militants le demande en réunions. Il ne faut pas tout attendre des autres et se prendre individuellement en main. Quant à une grande intersyndicale tu peux la proposer quand tu veux. J'ai longtemps essayé sans jamais réussir à regrouper les 5 centrales présentes dans le notariat. C'est un rêve utopique dont le CSN se moque éperdument pour le coup.
Bien syndicalement dévoué.
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Uldrich



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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Lun 14 Mar 2016 - 21:52

Se prendre en main individuellement, je veux bien, mais à tous se prendre individuellement en main, à un moment donné le principe du syndicalisme s'évapore. Et puis demander la mobilisation en réunion, okay, encore faut-il que ces réunions existent et que l'on sache où et quand. Je suis bien volontaire pour aller haranguer les collègues lors d'un appel national à manifester, pour convaincre les non-syndiqués de l'intérêt de se syndiquer ou pour réunir des troupes pour des élections au comité mixte mais il existe une fédération au-dessus de nos petites têtes solitaires qui est là pour faire entendre sa voix et pour lancer des opérations quand il le faut. Moi qui m'intéresse encore à peu près à tout ça, je n'entends aucun écho de ce que font les syndicats pour les salariés, alors j'imagine mal ce qu'il en est pour ceux qui ne s'y intéressent pas. Ils ne risquent pas d'être convaincu de se syndiquer. Et depuis peu, on n'a même plus de fax ni de FO ni des autres. Pas plus par emails. C'est moi qui vais à la quête aux informations pour avoir les fax inFO, les comptes-rendus de commission et les diffuser aux collègues. C'est sur les forums du portail Real que j'ai pris les informations les plus concrètes dernièrement, par le biais de collègues et/ou notaires qui partageaient leurs informations. À faire silence, on se fait oublier. Pour réunir des troupes et agrandir les effectifs, il faut parler, vendre le produit, faire connaître ses victoires.

Quant à fédérer les 5, je sais très bien, du haut de ma petite expérience, que c'est impossible. Je reste même incrédule à t'entendre dire que tu as essayé ; cette idée ne me serait jamais venue à l'esprit tant elle paraît inconcevable.

C'est au comité mixte que j'ai eu mon premier aperçu de la vie syndicale et de la vie inter-syndicale et rien que là, ça se becquète déjà les jarrets pour un rien, pour le design d'un logo ou le choix d'un numéro de téléphone ; à croire que c'est "par principe" que les syndicats se battent entre eux avant de se battre pour les adhérents, comme si la gueguerre était une preuve de la vivacité d'un syndicat. Le résultat, c'est une incapacité à séduire, à convaincre et à rassembler. On peut reprocher aux gens aujourd'hui de ne plus s'intéresser qu'à eux-mêmes mais à en juger par l'image que les syndicats renvoient d'eux, ça ne donne pas envie.

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RWM



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MessageSujet: Syndicalisation   Mer 16 Mar 2016 - 0:49

Bonjour Uldrich.
Tu ne peux pas ignorer que la FGCEN FO est maintenant un syndicat national qui fonctionne avec des sections syndicales. Il existe déjà plusieurs sections régionales telles que Grand Ouest, Alsace-Moselle, Provence Alpes du sud, Ile de France Paris I et II, Bourgogne etc. Donc tu peux très bien créer une section Savoies avec quelques amis syndiqués FO sans attendre le feu-vert de la FGCEN FO qui devrait t'aider à première demande. Là où il y a une volonté, il y a un chemin... Disait Lénine qui n'est pas ma référence littéraire préférée.
Si la FGCEN, ne fait qu'un minimum de communication vers ses adhérents, il faudrait a minima se poser la question de savoir pourquoi? Une bonne communication est un vrai travail. Qui est en mesure de le faire au sein de la FGCEN? Pour ma part je m'applique modestement avec le concours de l'UD FO de Paris de faire un minimum de communication syndicale hebdomadaire vers nos adhérents Franciliens qui possèdent une adresse courriel. Pour cela ma section s'est créé un fichier d'adresses courriel de ses adhérents. C'est à la portée de tout un chacun. Par exemple ma section syndicale échange régulièrement des informations avec le section Provence-Alpes du sud.
Comme tu l'écris, pour avoir des troupes et agrandir les effectifs, il faut parler, vendre le produit, faire connaître ses victoires. En fait nous appelons cela "la syndicalisation" et il n'y a plus de responsable syndicalisation au sein de la FGCEN, faute de budget et surtout de militants qui veuillent bien s'en occuper. Tout simplement.
Pour ton information, une intersyndicale étendue à fonctionné durant environ 7 années pour avancer dans la négociation de la CCN de juin 2001... Donc c'est parfaitement possible sur certains sujets de négociations collectives. L'inconcevable n'est que dans ton ignorance personnelle de notre histoire syndicale.
Il appartient aux salariés de se bouger et de prendre leurs responsabilités, pas aux retraites dont je suis, à assurer une présence jusqu'à ce que mort s'en suive... Je suis à ta disposition pour mettre au point un programme de syndicalisation avec stages pratiques dans ta région si tu le souhaites.
Bien cordialement.


Dernière édition par RWM le Mer 16 Mar 2016 - 10:12, édité 1 fois
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Uldrich



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MessageSujet: Section syndicale   Mer 16 Mar 2016 - 9:47

Bonjour RWM,
Ton dernière message au sujet des sections syndicales ne m'a pas laissé indifférent. J'ai fait quelques recherches brèves sur Internet et ne manquerai pas d'aller faire un tour en librairie pour obtenir quelques ouvrages d'information à ce sujet. Pour l'heure, ce que j'ai trouvé ne traite que des sections syndicales d'entreprises. Dans ton message, il me semblait plutôt qu'il s'agissait d'une entité à l'échelle de la compagnie, à savoir les deux Savoie.

Peux-tu, ne serait-ce que brièvement, m'en dire plus et notamment m'indiquer quels seraient les intérêts d'une telle section syndicale, son pouvoir, ses moyens, etc ? Ce sujet m'intéresse au plus haut point.

Par ailleurs, sur mon impulsion et avec le soutien d'au moins un des 4 notaires associés, l'étude va organiser l'élection des délégués du personnel (une première depuis la création de la société). Il va s'en dire que je constituerai une liste avec l'appui de l'UD FO 74. Je suis en contact avec eux actuellement pour coordonner nos démarches.

Bien sincèrement,


Dernière édition par Uldrich le Mer 16 Mar 2016 - 10:38, édité 2 fois
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RWM



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MessageSujet: Mise en place d'une section syndicale FGCEN FO   Mer 16 Mar 2016 - 10:21

Bonjour Alexandre.
Pour créer une section syndicale FGCEN FO il suffit de demander une copie des statuts de la fédé à Paris. C'est d'une grande simplicité. Pour l'heure je suis non loin de chez toi dans le Beaufortain et je me propose de te renseigner plus début avril après mon retour. Idem pour l'organisation d'élections de DP que je maitrise parfaitement...
Bien syndicalement
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Carrérond



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MessageSujet: "Il va s'en dire..." (sic): soit, dizonzan.   Mer 16 Mar 2016 - 17:41

Bonjour Uldrich,
Au pays des diots (vos saucisses locales je crois), on n'est pas trop idiot on dirait.  En tout cas, après ta sortie sur les cotisations (pas du tout d'accord avec toi) et l'image des syndicats (plutôt d'accord, comme une large majorité de salariés, 98% de non syndiqués dans le privé, grosso modo)... Te voici revenu à de meilleurs sentiments! C'est une agréable surprise.
Pourquoi pas une section Savoies... Question aussi pertinente que pourquoi une section Savoies.
Je ne pense pas que tu sois tout à fait seul dans ton coin. Comme dans de nombreux départements, il reste encore sans doute ici et là des "isolés"... Pourquoi n'ont-ils pas fait ce que tu te proposes de faire ex nihilo - tu sembles le croire - tu en sauras rapidement plus à ce sujet que moi si tu t'attaques à la besogne. Il faudra que vous soyez raccord avec la fgcen si vous voulez vous lancer, why not. Lire ses statuts me semble un bon début.
Sincères encouragements même si...
Je ne suis pas tout à fait certain que monter direct une section régionale voir départementale soit l'article 1 du bon plan de syndicalisation idéal mais ce sujet sans doute trop délicat pour un plouc débutant comme moi, organisation, fonctionnement et structuration des sections a été sans doute le premier point d'achoppement entre RWM et moi il y a quelques petites années, à l'occasion d'une sorte d'atelier plume très ludique où j'ai beaucoup appris. Tout ce que j'ai dit et écrit à ce moment a été balancé par dessus bord par le bosco sans être lu, entendu, discuté ni goûté. Oublions... Chez moi la section régionale s'imposait pour casser un peu des loustics et parfois des tordus, qui bien à l'abri de structures moribondes, mais riches! vidaient en fait le syndicat départemental de toute sa substantifique moelle syndicale, vieilles histoires (écoeurantes) maintenant. Et..., mais chez toi? Ou en êtes-vous...? Perso je pense que c'est étude par étude, au cas par cas, qu'il faut réfléchir et pas forcément monter de suite une usine à gaz de plus. Point de vue inaudible par d'incorrigibles jacobins, si tu veux mon avis trempé de ma plus indélébile mauvaise foi, quoique... On peut discuter de l'efficacité des structures parisiennes pour monter des listes électorales aux élections comité mixte, exemple un peu suranné mais frappant.
Si tes camarades du coin - je n'aime pas trop le mot camarade - sont ok et que vous avez l'aval de la fgcen, alors cependant, en avant la musique... je me répète.
Tu ne manqueras pas de prendre avis, sans à priori mais en ouvrant grand tes feuilles, auprès des deux ud fo concernées, avis que je serais assez curieux de connaître.
Je te recommande aussi vivement, bien entendu, et surtout, la fréquentation urgente de la rue du Rocher, pendant qu'on y respire encore; si tu es un peu observateur et que tu as un peu de jugeote, tu auras vite fait de comprendre l'ampleur de la tâche. Autrement dit si t'es d'avis de virer les presque croulants et d'en faire un peu plus à notre tête, je ne te freinerais presque que pour le principe. Tu peux encore y aller sans te sentir obligé, ni d'avoir une carte vermeil, ni d'offrir cannes et youpala à la pelle, il y a encore des vieux verts et les cervelles au moins, y sont encore fraiches et parfois redoutables. Même si, comme dit, les anciens s'accrochant audit Rocher comme des villageois gaulois le feraient au bord de la falaise - avec détermination - tu vas vite te rendre compte qu'une bonne part des difficultés vient du dedans, et pas forcément du dehors. Parce qu'à n'en pas douter, l'attente des clercs et employés est importante.
Plus expérimenté que moi, sans doute plus dévoué, et moins fantasque peut-être, nul doute que RWM saura t'encourager et t'appuyer. Dans l'enthousiasme il vient de rompre ton anonymat ici mais je pense que tes boss t'ont déjà coché, si j'en crois tes propos. Fais tout de même attention, l'ami, il arrive que des notaires se découvrent une veine sociale et organisent pico belli des élections DP, une fois rendus attentifs au fait qu'ils ne valideraient pas une procédure de licenciement économique à défaut de l'avoir fait quand la loi l'impose. RWM ou ton UD va t'expliquer tout ceci. Il y a pas mal de lecture aussi sur ce forum. D'ailleurs le code du travail sera peut-être un peu purgé de toutes ces conneries d'ici peu.
Enfin mon cher Alexandre, en un mot comme en mille, méfie toi des nombreuses baffes à prendre dans ce genre d'aventures, gare un peu tes fesses de temps en temps (pas comme ce con de Blabla qui montre son cul partout), mais sinon vas-y quand même truffe en avant, avec panache et inconscience, bon courage... Et vive Delcloy.
ps.- voilà encore un blabla qui pourrait nous valoir des foudres RéWouéMesquines mais au diable les varices, d'ailleurs si cet honorables nous poursuit et nous chasse à coups de cannes et bâtons de skis (il est encore assez vaillant le bougre), je n'ai plus rien à craindre des autres qui s'en foutent des blablas. Źont sans doute raison...
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Carrérond



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MessageSujet: Dans le dos   Lun 21 Mar 2016 - 23:08

Bonsoir,
Je vous conseille la lecture de "La Croix" du 21 mars 2016. Docteur Laurent Berger, photo grand format en couverture (à côté d'un filet en colonne droite sur l'éventuelle démission du Cardinal Barbarin, un autre bip qui prend les enfants du bon Dieu pour des canards sauvages).
Et puis photos avantageuses, l'air docte à chaque page, sa bio avec la JOC etc. Il fait propre sur lui mais même dans le syndicalisme chrétien, voir chez les cathos de gauche, même du ps, genre ceux qui citent Lacordaire pour fusiller Macron & Cie, je pense bien sur à la manière de la fille Delors... eh bien mas foi, il n'est pas certain que ce type passe partout pour un honnête chrétien.
En tout cas, leçon magistrale de ' réformateurisme ´ dans cet article dégoulinant - enfin La Croix, interview ok mais vous déraillez là! j'espère que vous ouvrirez un peu le débat dans vos colonnes après ces trois pages 1 plus 2 et 3 - d'importance. Il oublie juste, l'ami Berger, que ce projet est un amas de mesures de régression sociale et une traîtrise de la "gauche" bousillant toute une série de conquêtes sociales. Au nom de la croissance et de la compétitivité, l'union sacrée pour la concurrence comme en 14? On sait à quoi cela mène, de mettre tout le monde à l'unisson sur ce genre de conneries; aux tripes à l'air et au sang par terre. Imparablement. Pardon pour le commentaire politique mais ce fait que ce petit coup de force social vienne de la "gauche" va diviser, troubler davantage les esprits si c'est possible, et rendre les électeurs encore plus irrationnels aux prochaines échéances.
C'est un peu Jules Moch faisant tirer sur les grévistes sauf qu'ici, c'est  symboliquement dans le dos. Je me prends à regretter nos bons vieux stals de la cgt du temps des Thorez et autres cons statufiés de l'ampleur d'alors. Quand on pouvait prôner la dicduprol et faire le coup de poing contre les jaunes. Je plaisante mais les Macron et son copain toréador, à force d'agiter des chiffons rouges... Apprentis sorciers!
En tout cas, la dernière manif de la cfdt a fait un bide et Berger a beau dire "ce n'est pas Laurent Berger qui pèse dans le débat, c'est la cfdt", on n'y croit pas. Même dans ses rangs, il doit y avoir des doutes. J'espère qu'il y aura de nouveau quelques "camarades" de la cfdt pour lui frotter un peu les côtes. Du temps de Notat ce fut poli mais là, franchement!
Heureusement que je ne suis pas à la cfdt, bou du con comme on dit vers Toulouse. Et que je suis d'une nature foncièrement pacifique.
Et puis on a le même genre de bouffeurs de plats de lentilles chez nous a FO, à la fgcen en tout cas je pense, mais c'est une autre affaire.
Gare aux débordements de la base, avec un encadrement syndical à bout de souffle et un pareil taux de désyndicalisation, plus un climat malsain, ami Berger! Sous les apparences de la sagesse, moi, tout petit rien je te dis gare! C'est un jeu dangereux. Vraiment.

http://www.la-croix.com/Economie/Social/Laurent-Berger-Il-n-y-a-pas-d-autre-voie-pour-reformer-notre-pays-que-le-dialogue-2016-03-20-1200747903


Dernière édition par Carrérond le Mar 22 Mar 2016 - 18:38, édité 1 fois
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Carrérond



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MessageSujet: Le point de vue de FO, syndicat réformiste   Mar 22 Mar 2016 - 2:45


http://www.force-ouvriere.fr/tous-ensemble-pour-le-retrait
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MessageSujet: Re: pauvres notaires   Aujourd'hui à 21:14

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