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 ASSIMILATION MARIAGE / PACS

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tabelion



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MessageSujet: ASSIMILATION MARIAGE / PACS   Mar 7 Oct 2014 - 19:16

Bonjour,

J'ai une question relative à l'assimilation / la distinction mariage/pacs.

En effet, l'article 19.1 de la convention collective offre 6 jours ouvrables de congés en cas de mariage. Cet article comporte une note numérotée 25 qui fait référence au PACS.

En outre, la loi du 4 août 2014 a codifié à l'article L3142-1, 1°bis 4 jours de congés en cas de PACS. Ainsi, dorénavant, dans le code du travail, existe une assimilation entre le mariage et le pacs.

Aussi, si je me pacse, puis-je bénéficier des dispositions de l'article 19.1 de la convention collective? En effet, je sais que nombreux étaient réticents à une telle assimilation?

En vous remerciant de toute l'attention que vous saurez m'accorder,

Cordialement
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RWM



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MessageSujet: Mariage et/ou pacs et congés payés.   Mar 7 Oct 2014 - 20:49

Bonjour tabelion,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat.
En guise de mot de présentation, pourrais-tu nous dire, quand et comment tu as découvert ce forum?
D'avance merci.
Ta question est très pertinente. D'autant plus, que mon syndicat FORCE OUVRIÈRE a été à l'origine, en Commission Mixte Paritaire au CSN, d'une demande d'assimilation du mariage et du pacs, l'année dernière, si ma mémoire est bonne. A FORCE OUVRIÈRE, nous considérons en effet, que ne pas donner l'avantage résultant de notre convention collective à l'occasion du mariage du salarié est discriminatoire à l'égard du salarié souhaitant se pacser. Cette demande a été catégoriquement rejetée par le CSN très soucieux d'un certain conservatisme à connotation religieuse... sauf quand il s'agit de percevoir des honoraires sur un pacte de solidarité. Cherchez l'erreur!
Consécutivement pour l'heure, seule la loi s'applique pour le salarié qui se pacse, puisqu'il n'est pas reconnu dans notre convention collective.
Par contre j'ignore quelle est cette note numérotée 25, que je ne connais pas. Si tu pouvais m'en dire plus pour ma culture personnelle en droit du travail, j'en serais très satisfait.
Bien cordialement.
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tabelion



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MessageSujet: Re: ASSIMILATION MARIAGE / PACS   Mer 8 Oct 2014 - 13:35

Bonjour,

Merci pour votre réactivité.

J'ai découvert ce forum, seul, sur internet, lorsque j'avais différentes questions sur la convention collective mais je me suis inscrit qu'hier. Je dois vous remercier. Le forum est fort utile pour bon nombre de salariés du notariat.

Si je comprends, en me pacsant, et en dépit d'une convention collective silencieuse sur le sujet, l'article L3142-1 m'est applicable ?

Voici reproduite la note 25 de la convention collective: "Le 1er alinéa de l'article 19.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail et de l'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité (arrêté du 25 février 2002).
Le 2e alinéa de l'article 19.1 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 226-1 du code du travail tel qu'interprété par la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêté du 25 février 2002)."

Il me semble que l'article L226-1 dont vise la note est abrogé et qu'est applicable L3142-1.

Bien cordialement.
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RWM



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MessageSujet: Congés payés pour mariage et pacs   Mer 8 Oct 2014 - 21:03

Bonjour tabelion,
Merci beaucoup de tes précisions qui aide mon syndicat FO, dans ses réflexions prospectives, sur la communication vers les non-syndiqués.
Pour bien comprendre la situation, il faut surtout lire et comprendre le code du travail et ses mises à jour quasi permanentes.
Exemple :
Article L3142-1 du Code du Travail

" Tout salarié bénéficie, sur justification et à l'occasion de certains événements familiaux, d'une autorisation exceptionnelle d'absence de :
1° Quatre jours pour son mariage ;
Nota bene : Quatre jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ; cette disposition est issue de la loi du 4 août 2014 citée en référence, en vigueur depuis le 6 août 2014 ;
2° Trois jours pour chaque naissance survenue à son foyer ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ces jours d'absence ne se cumulent pas avec les congés accordés pour ce même enfant dans le cadre du congé de maternité ;
3° Deux jours pour le décès d'un enfant ;
4° Deux jours pour le décès du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
5° Un jour pour le mariage d'un enfant ;
6° Un jour pour le décès du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur."

Conclusion, à défaut d'indication spécifique dans notre convention collective nationale du Notariat du 8 juin 2001, d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité, c'est le code du travail qui s'applique à minima, car les salariés du notariat sont des salariés, comme les autres.
D'ailleurs il est peut-être utile de rappeler ici, qu'une convention collective étendue ou non, n'est dans une branche professionnelle, qu'un complément spécifique du code du travail. La hiérarchie des normes est une règle basique à connaître et faire connaître à vos employeurs-notaires, trop souvent volontairement ignorants du code du travail qu'ils préfèrent "stigmatiser" comme le fait le MEDEF dans les médias.
Salariés du notariat si vous ne voulez pas tout perdre de vos droits négociés par vos ainés, réagissez et syndiquez-vous !
Bien cordialement.
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tabelion



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MessageSujet: Re: ASSIMILATION MARIAGE / PACS   Dim 12 Oct 2014 - 21:26

Bonsoir,

Merci pour la réponse et le message qui est bien passé.

Cdlt
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MessageSujet: Re: ASSIMILATION MARIAGE / PACS   Aujourd'hui à 23:17

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