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 Arrêts maladie

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Bulle



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MessageSujet: Toujours pas !   Jeu 29 Mar 2012 - 0:43

Ben justement, non, je ne trouve pas ça clair, et oui, pourtant, j'ai évidemment lu cet article avant de vous poser ma question.
Je n'ai pas effectivement "repris [mes] fonctions" puisque j'étais en congé maternité. Est-ce à dire que je n'ai donc pas droit au maintien de salaire ?
Je sais que vous tenez à ce qu'on lise plein de choses avant de vous interroger. Ce que j'ai fait : j'ai lu les articles du Code, ceux de la CCN, les autres posts de ce forum. Je suis syndiquée auprès de votre syndicat, je bénéficie actuellement du soutien de votre avocat dans le cadre du licenciement économique que mes patrons m'imposent suite à mon congé maternité, mais malgré tout ça, il demeure des questions auxquelles je n'ai pas de réponse, ou pour lesquelles je ne suis pas sûre d'avoir compris ce que j'ai lu.
Pouvez-vous m'aider ?
Ma situation est déjà si compliquée et désagréable !
Merci d'avance.
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RWM



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MessageSujet: Incompréhension ?   Jeu 29 Mar 2012 - 20:43

Bonjour Bulle,
C'est ton droit le plus fondamental de ne pas comprendre ce que tu lis dans le code de la sécurité sociale et dans la convention collective, mais ne m'en fait pas le reproche.
Cependant, je pense que tu ne sais pas, que le fait d'être en congés payés équivaut à une reprise du travail. Donc, depuis le début de tes congés payés tu es considérée comme ayant repris le travail.
Je conçois que ta situation soit compliquée et désagréable, mais je n'y suis pour rien !
Donc reste calme s'il te plaît.
Est-ce plus clair ainsi ?
Bien syndicalement à ton écoute.
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Noidemacadamia



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MessageSujet: Délai de 6 mois de présence à l'étude   Lun 2 Juil 2012 - 18:01

Bonjour,

Je viens de lire attentivement les réponses aux messages et il ne semble pas qu'il y ait la réponse à ma question sur la signification des 6 mois de présence à l'étude.

Merci d'avance.

Cordialement
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RWM



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MessageSujet: Temps de présence ?   Lun 2 Juil 2012 - 18:36

Re-bonjour Noidemacadamia,
Je t'invite à lire et relire ma réponse du 29 juin 2009 17:15 à isa34.
Le point de départ de la présence, indiquée au premier alinéa de l'article 20.1 de notre CCN du Notariat du 8 juin 2001, est le premier jour effectivement travaillé.
Peu importe que cette présence, ait été émaillée de suspensions temporaires du contrat de travail pour causes de maladies ou d'accident de travail.
Est-ce clair comme explication ?
Cordialement.
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Noidemacadamia



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MessageSujet: Re: Arrêts maladie   Mar 3 Juil 2012 - 0:06

Merci la réponse est très claire maintenant. Mon instinct était donc mauvais...
D'ailleurs existe t il un texte permettant de confirmer cette interprétation? Juste pour mon information...

De plus, la réponse fait à Isa en juin 2009 ne contenait pas la réponse à ma question puisqu'il n'était à mon sens question que du point de départ du délai de 6 mois et non de savoir si des arrêts/congés pouvaient interrompre le décompte des 6 mois.
Je vois une nuance entre les 2 questions mais peut être tout simplement parce que j'ai moins l'habitude d'interpréter la convention collective ou peut être parce que comme dit mon mari, "on dirait qu'enceinte tu partages ton cerveau avec le bébé".

Sur ce merci encore et bonne soirée.




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RWM



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MessageSujet: Définition de la présence,   Mar 3 Juil 2012 - 0:23

Bonsoir Noidemacadamia,
N’ayant rien interprété dans ma réponse à propos de la " présence à l'office ", de quelle interprétation veux-tu parler ?
Il faut bien faire la différence entre la notion de "Temps de présence" telle que définie à l'article L.1111-2 du code du travail et la notion simple de "présence à l'office" qui signifie, de toute évidence, une présence au registre du personnel obligatoire, à défaut d'une restriction quelconque stipulée dans le contenu du texte de l'article 20.1 de notre CCN du Notariat du 8 juin 2001.
Il me semble complètement inutile de faire de la sémantique avec le mot "présence", sauf à vouloir compliquer les choses, à la manière d'un notaire de base, trop souvent inculte en droit du travail.
Cordialement.
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pepita



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MessageSujet: Re: Arrêts maladie   Lun 8 Oct 2012 - 7:42


petite question, y a t'il un changement concernant les arrets maladies depuis le 1ER août ?
en effet une collegue m'indique que le comptable lui a fait savoir que depuis le 1er août un délai de carence fait que le premier jour d'arrêt maladie n'est plus pris en charge par l'employeur, et que son salaire sera donc amputé d'autant suite à son arrêt de ce mois,
il n'y aurait donc plus maintien du salaire pendant 6 mois ??
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RWM



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MessageSujet: Arrêts maladie et délai de carence   Lun 8 Oct 2012 - 11:14

Bonjour pepita,
Changement au 1er août ?
Je n'en ai pas trouvé trace. D'où tiens-tu cette date?

Voici la règle :
Versement des indemnités journalières
Les indemnités journalières dues au salarié lui sont versées - ou à son employeur en cas de subrogation - tous les 14 jours par sa caisse d'Assurance Maladie (CRPCEN pour nous), pour chaque jour de l'arrêt de travail, y compris les samedi, dimanche et jour férié, mais seulement à compter du 4e jour d'arrêt de travail, après un délai de carence de 3 jours.
En savoir plus sur le délai de carence
Les 3 premiers jours d'un arrêt de travail pour maladie constituent le délai de carence pendant lequel l'indemnité journalière n'est pas versée.
Le délai de carence est, sauf cas particuliers, appliqué pour chaque arrêt de travail pour maladie.
En revanche, il ne s'applique ni dans le cas d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, ni dans le cas d'un congé maternité, d'un congé paternité ou d'un congé d'adoption.
À noter que, pour une période de trois années consécutives, le salarié pourra percevoir au maximum 360 indemnités journalières au titre d'un ou plusieurs arrêts de travail pour maladie.
Quant aux dispositions de l'article 20-1 de notre convention collective, elles n'ont pas été modifiées et aucune négociation n'existe actuellement sur ce sujet en Commission Mixte Paritaire où je siège.

Dans le cas que tu exposes, à mon avis, il ne peut s'agir que d'une incompréhension face à une bonne application du principe du délai de carence, pas toujours respecté par certains comptables qui n'en tenaient pas compte (au bénéfice du salarié, bien entendu).

Bien cordialement.
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pepita



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MessageSujet: Re: Arrêts maladie   Lun 8 Oct 2012 - 13:51

c'est ce que je pensais aussi,
car en effet à ma connaissance ce délai de carence n'était pas appliqué, et je pense que le comptable a du avoir par son logiciel ou une formation quelconque l'info qu'il ne faisait pas le nécessaire, il a donc décidé de l'appliquer à compter du premeir aout
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RWM



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MessageSujet: Arrêt de travail et délai de carence dans le notariat   Lun 8 Oct 2012 - 14:41

Re-bonjour pepita,
Effectivement, il faut inviter ta collègue à bien lire notre convention collective et surtout ses articles 20.1 et 20.4. Ce dernier article traite très précisément du délai de carence qui pour nous est de "4 jours calendaires en ce qui concerne le maintien du salaire pendant la maladie de moins de 21 jours et ce, dans les conditions suivantes :
- le premier arrêt de travail n'entraîne pas l'application du délai de carence etc."

Bien cordialement.
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pepita



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MessageSujet: Re: Arrêts maladie   Lun 8 Oct 2012 - 19:40

merci rwm,
en attendant ta réponse j'avais en effet commencé par lui faire un copié/collé des articles 20.1/20.4 de la CC et lui demandait s'il s'agissait ou non de son premier arrêt maladie depuis 12 mois filant.
Je lui ai transmis ta réponse également depuis
cordialement
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RWM



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MessageSujet: Arrêt de travail - maladie et délais de carence   Jeu 22 Nov 2012 - 17:14

Bonjour à tous,
Voici quelques précisions sur l'application, dans le notariat, des délais de carence conventionnel et CRPCEN.
Selon l'article 20.4 de notre convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001,
" Il est institué un délai de carence de 4 (QUATRE) jours calendaires en ce qui concerne le maintien du salaire pendant la maladie de moins de 21 (VINGT ET UN) jours " dans des conditions énumérées et dont la dernière précise clairement, que pendant le délai de carence, lorsqu'il s'applique, le salarié perçoit les indemnisations des organismes d'assurance et de prévoyance auxquels il peut prétendre.
Il est important de souligner que, depuis le décret n°2012-502 du 16 avril 2012, la CRPCEN applique un délai de carence d'1 (UN) jour et verse ainsi les indemnités journalières à partir du 2ème (DEUXIEME) jour de l'arrêt de travail.
Donc, tout salarié en arrêt de travail et pouvant prétendre à des indemnités journalières durant les 6 (SIX) premiers mois de son arrêt de travail, se voit allouer des indemnités journalières pour chaque jour entier d'arrêt y compris les samedis, dimanches et jours fériés, à condition :
- d'avoir cotisé sur la base de 1015 fois le SMIC horaire au cours des 6 (SIX) mois civils précédent la date de l'arrêt de travail,
- d'avoir effectué 800 heures de travail salarié ou assimilé au cours des 12 (DOUZE) mois civils ou des 365 (TROIS CENT SOIXANTE CINQ) jours précédant l'arrêt (dont 200 (DEUX CENTS) heures au cours des 3 (TROIS) premiers mois.
Pour encore plus de précisions, n'hésitez pas à consulter le site www.crpcen.fr
Bien cordialement
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Ness



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MessageSujet: jour de carence   Mer 26 Déc 2012 - 16:14

Bonjour à tous, je suis nouvelle sur le site.
J'explique mon cas :
J'ai été en arrêt maladie le 07 novembre (1 journée) puis le 20 novembre (2 jours)
J'étais bien au courant du jour de carence néanmoins rien n'a changer sur ma paie jusqu'au jour où la comptable se réveille et s'aperçoit que le jour de carence existe, mon patron m'a fait signer un papier à ce sujet (sans que j'ai l'occasion de le lire, je sais j'aurais dû m'imposer), et puis la comptable me dit qu'il faut que je surveille mon compte en banque pour savoir combien j'allais toucher de la CRPCEN.
Il n'y a malheureusement aucun dialogue en les employés et principalement entre la comptable et moi, qui m'envoie balader à chaque fois que je pose une question sur le sujet.
J'ai appeler la CRPCEN ce matin qui me dit que mon patron à retirer son maintien de salaire.
Est ce que vous sauriez me dire si je vais être déduite de la somme versée par la CRPCEN + autre montant (jour carence) ? je comprends que cette somme ne met pas dû vu que j'ai ma paie complète au mois de novembre, mais qu'en ai-t-il du ou plutôt de mes jours de carence ?
Est ce que c'est légale ? sachant que ma collègue arrêtée en septembre (7 jours) n'a rien signer et on ne lui a même pas parler du jour de carence et aucune diminution sur la paie.
Je préfère avoir votre avis avant d'aller taper à la porte de mon boss.
Merci d'avance, je trouve votre site très bien fait et regrette de ne pas l'avoir connu avant.
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RWM



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MessageSujet: Délai de carence - retenue sur salaire - IJ CRPCEN   Mer 26 Déc 2012 - 17:09

Bonjour Ness,
Pour répondre à tes questions, j'ai besoin de plusieurs précisions.

1/ Ton arrêt de travail du 7 novembre 2012 est-il le premier depuis le 7 novembre 2011?
2/ Quelle est la nature du "papier" que tu a signé à ton employeur après lecture complète, je suppose?
3/ En as-tu demandé une simple copie en application de l'article 1325 du code civil, bien connu des techniciens du notariat?
4/ Si oui et que cette copie t'as été refusée, pourquoi n'en as-tu pas désavoué ta signature en application de l'article 1323 du code civil?
5/ Connais-tu l'application de l'article 20 de notre convention collective nationale du 8 juin 2001, maintes fois évoqués dans ce forum?

Bien entendu je suis dans l'incapacité de t'indiquer le montant de tes IJ CRPCEN, n'ayant aucun élément chiffré te concernant pour le faire. Au surplus je ne le ferai pas sur un forum anonyme comme celui-ci.

Ainsi que je l'ai signalé moult fois sur ce forum, les contrats de travail des salariés sont juridiquement indépendants et ils ne peuvent pas être comparés à ceux de leurs collègues, sauf en cas de stipulations discriminatoires à démontrer.

Bien cordialement.
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Ness



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MessageSujet: Re: Arrêts maladie   Mer 26 Déc 2012 - 17:53

Tout d'abord merci de l'intérêt que tu portes à mon message.
Voilà donc ce que je peux rajouter :
1- j'ai été arrêté il me semble en janvier 2012 une semaine (ou moins)
2- je ne sais pas ce qu'est le papier que j'ai signé, mon patron m'a dit "il faut que vous signez c'est pour le jour de carence" j'ai bêtement signé sans regarder car je faisais autre chose,
3- je n'ai pas demandé de copie mais je m'empresserais d'en demander une à la comptable dès son retour de congé
4- je ne pense pas que la copie me sera refuser, au pire elle me fera attendre quelques heures avant de me la donner,
5- j'ai déjà lu cet article, et je viens de le relire une nouvelle fois, néanmoins ca reste vague pour moi
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RWM



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MessageSujet: Garantie de salaire   Mer 26 Déc 2012 - 18:40

Re-bonjour Ness,
Qu'est-ce qui est vague pour toi dans la compréhension de l'article 20 de notre convention collective?
Je veux bien répondre, mais uniquement à des questions précises, un forum comme celui-ci n'étant pas destiné à la dispense d'une formation complète en droit du travail, mais à des indications simples.
Cordialement.
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RWM



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MessageSujet: Arrêts de travail pour cause de maladie   Dim 30 Déc 2012 - 12:28

Bonjour trossevin2002,
Je reprend ici tes questions posées à tort sur un nouveau sujet dans ce même forum :
" - Pourriez vous m'indiquer le taux de l'indemnité journalière qui me sera versé à partir du 7 mois par la CRPCEN : 66,66 % (indiqué à partir du 31ème jours) ou 68,66 % (indiqué à partir du 7ème mois, mais cette information n'est confirmé que dans certains sites).
- De plus il semblerait qu'à partir du 7ème mois une indemnité journalière particulière est versé par la société d'assurance AXA. L'assuré doit-il mettre en œuvre lui-même cette couverture ou c'est la CRPCEN qui s'occupe de tout."

Ma réponse :
Je t'invite tout d'abord à lire intégralement le présent sujet qui comporte beaucoup de réponses et en particulier mon post à TITOU du 20 novembre 2009.
Le calcul des IJ CRPCEN ne se résume pas à un taux unique, aussi comme chaque cas peut être particulier, je t'invite à te renseigner directement auprès de la CRPCEN c'est bien plus sûr qu'un forum anonyme. Voir également à ce propos, le contenu intégral de mon message sur les IJ en date du 22 novembre dernier qui rapporte les principales règles de calculs.
Meilleurs vœux pour 2013 et surtout une bonne santé, même en ALD, comme c'est mon cas depuis 35 ans.
Bien cordialement à ton écoute.
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trossevin2002



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MessageSujet: Re: Arrêts maladie   Dim 30 Déc 2012 - 14:44

Cher RWM,

Je te remercie vivement pour ta réponse, en effet j'ai trouver quelques réponses intéressantes.

Quant au taux de 2/3 ou 68,66 % relatif au versement des indemnités journalières, je pense questionner la CRPCEN et ne manquerais pas de rapporter la réponse sur le forum.

Mon ALD concerne un cancer sur plusieurs foyers, je n'ai pas trop le temps ni la force (chimiothérapies) de me consacrer à la vérification des informations liés à mon salaire.

Dans tous les cas je te souhaite une bonne et heureuse année 2013, ainsi que tous les membres de la communauté.

Merci.
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RWM



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MessageSujet: IJ et indemnités complémentaires   Dim 30 Déc 2012 - 15:51

Re-bonjour trossevin2002,

Voici ce que j'ai trouvé sur internet à propos des indemnités complémentaires en cas d'arrêt de travail pour maladie dans le secteur privé. (Mise à jour le 18.10.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)).

Principe :
En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident, le salarié bénéficie d'indemnités complémentaires aux indemnités journalières de la Sécurité sociale, versées par l'employeur.
Ces indemnités complémentaires sont versées par l'employeur, dans le respect des conditions fixées par la loi ou par les dispositions conventionnelles applicables (si ces dernières sont plus favorables).

Conditions d'attribution
Pour bénéficier d'indemnités complémentaires, le salarié doit remplir toutes les conditions suivantes :

ne pas être travailleur à domicile, ni salarié saisonnier, intermittent ou temporaire,

justifier d'au moins une année d'ancienneté dans l'entreprise,

avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures,

bénéficier des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale,

être soigné en France ou dans l'un des États membres de l'Espace économique européen (EEE).

L'ancienneté prise en compte pour déterminer les droits à l'indemnité complémentaire s'apprécie au premier jour de l'arrêt de travail. Tous les contrats de travail ayant lié sans interruption le salarié au même employeur sont pris en compte.

L'employeur peut faire procéder à une contre-visite médicale s'il l'estime nécessaire (sauf en Alsace-Moselle).

Date de début du versement
Lors de chaque arrêt de travail, le versement des indemnités complémentaires commence :

soit à partir du premier jour d'absence, si l'arrêt de travail est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle,

soit à après un délai de carence de 7 jours, en cas d'arrêt lié à un accident de trajet, une maladie ou un accident d'origine non professionnelle.

Montant
L'indemnité complémentaire est versée en complément des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Elle est calculée de façon à assurer au salarié le minimum de revenu suivant :

pendant les 30 premiers jours d’arrêt de travail, 90 % de la rémunération brute qu'il aurait perçue s'il avait travaillé,

pendant les 30 jours d’arrêt suivants, les 2/3 (66,66 %) de cette même rémunération.

La rémunération brute prise en compte est celle correspondant à la durée du travail pratiquée dans l’entreprise pendant l'absence du salarié. Si cette durée de travail est augmentée en raison de l'absence du salarié, cette augmentation n'est pas prise en compte pour calculer la rémunération brute.

Lorsque les indemnités journalières sont réduites (par exemple, du fait de l'hospitalisation du salarié ou suite à une sanction de la Sécurité sociale), les indemnités complémentaires restent toutefois calculées sur le montant à taux plein des indemnités journalières.

Majoration des durées de versement
Lorsque le salarié justifie d'une ancienneté dans l'entreprise supérieure à l'ancienneté minimale d'un an exigée, les durées de versement de ces indemnités peuvent être majorées dans les conditions suivantes :

Ancienneté dans l'entreprise

Durées maximum de versement des indemnités complémentaires au cours d'une période de 12 mois

de 1 à 5 ans

60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)

de 6 à 10 ans

80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)

de 11 à 15 ans

100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)

de 16 à 20 ans

120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)

de 21 à 25 ans

140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)

de 26 à 30 ans

160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)

à partir de 31 ans et plus

180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)

La période des 12 mois de versement des indemnités s'apprécie, pour chaque jour d’arrêt de travail, de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.

En cas d'arrêts de travail successifs, la durée totale d'indemnisation ne peut pas dépasser les durées maximales prévues ci-dessus.

À savoir : les conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables : maintien intégral de la rémunération, pas de délai de carence en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel ou accident de trajet, ...

Dispositions prévues par la convention collective

La convention collective applicable peut prévoir des dispositions plus favorables, telles que :

montant des indemnités calculé afin que le salaire soit maintenu intégralement, (Ce qui est le cas dans le notariat, dès que le salarié a atteint 6 mois de présence à l'office)

versement des indemnités sans délai de carence quelle que soit la cause de l'arrêt maladie (ou à l'issue d'un délai inférieur à 7 jours),

durée de versement des indemnités plus élevée que la durée légale.

Mon sentiment de juriste, à la lecture de cet article officiel, est que, compte-tenu des dispositions de l'article 20 de notre CCN du notariat du 8 juin 2001 ce dispositif d'indemnités complémentaires ne semble devoir s'appliquer qu'à partir d'une ancienneté dans l'entreprise de plus de 31 ans, sachant que dans le notariat durant les 180 premiers jours d'arrêt de travail, ce sont les deuxième et troisième alinéas de l'article 20.1 qui s'appliquent plus favorablement pour le salarié.
Mais cela reste à vérifier auprès de la CRPCEN.
Merci de nous tenir informés de sa réponse.
Bien cordialement.

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CHRISCHAR



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MessageSujet: Re: Arrêts maladie   Lun 11 Mar 2013 - 16:37

IL me faudrait une précision
moi on me retire une journée (jour de carence)
mais me semble t il que le décret est en application au 1er aout 2012
donc mon premier arrêt de fevrier 2013 ne devrait pas être appliqué cette perte de salaire ???

qu'est ce que c'est flou tout cà
surtout que dans mon étude ? je l'ai appris en reçevant le bulletin ? soit ce jour ?
merci qui ..

merci pour vos précisions study
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RWM



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MessageSujet: Jour de carence et notariat   Lun 11 Mar 2013 - 16:56

Bonjour CHRISCHAR,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat. En guise de mot de présentation, pourrais-tu nous dire, quand et comment, tu as découvert ce forum syndical?
Pour répondre à ta question, il me faudrait savoir ce que tu entends par "premier arrêt de février 2013"? Par rapport à quoi cet arrêt est-il, selon toi, le premier? N'as-tu pas bénéficié d'un ou plusieurs autres arrêts de travail pour cause de maladie depuis le 1er février 2012 (je dis bien 2012) ?
Merci de tes précisions.
Il est important de savoir, que ce n'est pas parce que le décret modificatif dont tu parles, est entré en application le 1er août 2012, que pour autant le 3ème alinéa de l'article 20.1 de notre convention collective nationale du 8 juin 2001, ne s'applique plus. Tu devrais t’intéresser de plus près à la hiérarchie des normes qui est simple et pyramidale. Ainsi une nouvelle règle doit respecter les antérieures de niveau supérieur, mais peut modifier les règles antérieures de même niveau. Elle entraîne de façon logique l'abrogation des règles inférieures contraires. Or, un décret, n'est pas de même niveau qu'une convention collective nationale. Dans le cas qui t'intéresse le décret n'a pas expressément modifié l'article 20 de notre CCN.
Cordialement.
PS Il n'y a rien de "flou" (sic), dans ce problème dit des "jours de carence", rien de plus que dans d'autres textes législatifs... Ton problème présent, c'est simplement parce que tu ne connais pas cette question!!! Si tu étais syndiquée tu aurais eu une information, par ton syndicat, bien avant de subir ta première retenue sur salaire. Voilà une différence notable entre "être syndiqué" et "être individualiste".
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marzolf



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MessageSujet: Re: Arrêts maladie   Mar 12 Mar 2013 - 1:52

Intéressante réponse de RWM.
Pour plusieurs raisons.
1/ Il me semble que RWM devient toujours plus "politique" sans renoncer pour autant à la (sa) technique. C'est ce virage que je voudrais tellement voir pris par nos syndicats.
2/ Sur la forme du message, parfaite! Elle exige en effet un effort de son destinataire... c'est le coeur du problême. Mettre les clercs en face de leurs propre responsabilités...
Sur le tout, modestement, une réserve. Il n'y a guère plus de syndicalistes clercs qui soient encore capables de répondre, et je fais partie du lot. Inutile de faire semblant de croire le contraire.
Au total, ceci signifie qu'il y a urgence. Urgence, à appliquer distributivement au 1 et 2 de mon blabla.
RWM, c'est plus rares pour les tiennes que pour les miennes (!), mais je n'ai pas bien compris ta réponse. A titre de formation syndicale, voudrais-tu expliquer un peu plus? Je t'en serais reconnaissant.
Mes hommages du soir.


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RWM



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MessageSujet: Re: Arrêts maladie   Mar 12 Mar 2013 - 10:28

Bonjour marzolf,
Cette réponse "technique" d'un site spécialisé est-elle plus claire ?
"Le clerc de notaire ou l'employé d'un notaire sera soumis à un jour de carence en matière d'indemnités journalières maladie à compter du 1er août 2012.
Les modalités d'attribution des indemnités journalières maladie du régime des clercs et employés de notaires évoluent dans le prolongement des mesures adoptées pour les autres régimes.
L'objectif de la mesure est de maîtriser les dépenses liées à l'indemnisation des arrêts maladie par : la diminution du plafond de calcul des indemnités journalières au régime général - car les salariés du privé conservent un délai de carence de 3 jours - ; et l'instauration d'un jour de carence dans les régimes spéciaux, sachant que c'est l'article 105 de la loi de Finances pour 2012 qui a fixé le délai de carence à un jour pour les agents de la fonction publique et les salariés des régimes spéciaux.
Aussi, par décret (n°2012-502) du 16 avril 2012, les salariés du régime des clercs et employés de notaire, qui feront l'objet d'un arrêt de travail en raison d'une maladie ou d'un accident d'origine non professionnelle, seront soumis à une période de carence (période non rémunérée par l'employeur ni par le régime de protection sociale).
Cette réforme n'entrera toutefois en vigueur qu'au 1er août 2012.
Le versement d'indemnités journalières aux clercs et employés de notaires interviendra, pour les arrêts de travail prescrits à partir du 1er août 2012, à compter du 2ème jour d'arrêt maladie et non plus dès le premier jour comme actuellement. Toutefois, le délai de carence ne s'appliquera (pour une période de trois ans) qu'au premier des arrêts de travail dus à une même affection prise en charge au titre de l'ALD (affectation de longue durée prévue à l'article L324-1 du Code de la sécurité sociale).
Notons par ailleurs, que le décret précise les règles de calcul du "gain journalier de base" permettant de déterminer le montant de l'indemnité. Le gain journalier de base est désormais égal à:
1/30,42 du montant des rémunérations brutes du dernier mois civil précédant la date de l'interruption de travail et plafonné au salaire de référence.
Sont déduites de cette rémunération les primes et gratifications dont la périodicité de paiement est autre que mensuelle.
Y est ajouté un 1/12ème de ces mêmes avantages accessoires afférents à l'année civile précédant l'interruption de travail et perçus au titre de l'exercice d'une activité notariale.
1/365 du montant des rémunérations brutes des 12 mois précédant la date de l'interruption de travail, s'il s'agit de personnel rémunéré au rôle. "

Pour conclure, je n'émets ici qu'un avis de juriste en droit du travail et je n'ai pas la prétention d'être un juge du fond, devant émettre une décision sur une situation qui serait conflictuelle entre l'application de ce décret et une disposition de notre convention collective.
Cordialement à te lire.
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marzolf



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MessageSujet: Re: Arrêts maladie   Mar 12 Mar 2013 - 22:09

Bonjour RWM.
Merci pour ta réponse matinale lue de bon matin aussi mais quelques heures plus tard compte tenu de mon décalage horaire.
Tes avis "techniques" sont vraiment utiles. D'autant que, par exemple dans mon syndicat, je ne pense pas me tromper de beaucoup en affirmant que personne n'est capable d'en donner de tels. Ce qui est, sans grand risque d'erreur, la situation syndicale sur la majeure partie du territoire national.
Ce qui m'amène au sujet "politique". J'ai mis longtemps à comprendre vraiment le ton parfois surprenant de tes réponses. De fait, si les clercs ne comprennent pas qu'il faut s'engager syndicalement, au moins par une adhésion donnant effectivement accès régulièrement à des lectures et infos utiles, ils n'auront bientôt plus personne qui soit capable d'animer un tel forum. Et d'y répondre avec constance, et une patience incroyable relevant d'un quasi sacerdoce. Respect et admiration, cher Camarade.
Au fait le site spécialisé dont tu parles est-il accessible au vulgaire?
Reste une conclusion, laborieuse... et moins aimable dont je te prie de bien vouloir m'excuser. Ce forum, dans sa forme actuelle, est voué à une disparition certaine. Des informations techniques peuvent se trouver à bien des endroits et un clerc normalement constitué sait (savait...), s'orienter dans la jungle et le jargon des textes de moins en moins baignés de clarté. Mais c'est vrai que lire la convention collective, même pour un clerc de base, c'est de base. Autrement dit, il ne faut pas donner de confiture aux cochons. Par contre, il y a une chose que les clercs ne peuvent trouver ailleurs que dans un syndicat. Une sorte de machine de guerre dont nos collègues feraient bien de cirer les chenillettes à défaut de nous cirer les pompes, à nous, pauvres syndicalistes. Des pompes bien employées à botter le cul de nos collègues pour qu'ils se remuent. Et que nous devrions clouter parfois, pour botter celui de quelques notaires en peu durs de la feuille.


Dernière édition par marzolf le Mer 13 Mar 2013 - 18:18, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: Arrêts maladie   Mer 13 Mar 2013 - 10:08

Bonjour marzolf,
Ta question :
" Au fait le site spécialisé dont tu parles est-il accessible au vulgaire? "
Ma réponse :
OUI, Il s'agit de net-iris. Mais attention, il faut tout de même savoir " séparer le bon grain de l'ivraie " !
Cordialement
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