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 modification des horaires,

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AuteurMessage
azilis



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Date d'inscription : 19/11/2014

MessageSujet: modification des horaires,   Lun 5 Jan 2015 - 23:18

bonsoir,

Je reviens vers vous, car mon employeur m'impose des nouveau horaires de 35h effectifs avec suppression des mes jours RTT sous prétexte que mes horaires actuels et RTT ne sont pas indiqués dans mon contrat. C'est juste noté 35 heures.
N'y a t il pas une notion d'acquis quand vous avez des RTT depuis 12 ans ?
Je dois recevoir un courrier cette semaine.
Merci
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RWM



Nombre de messages : 6400
Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: La notion de droits acquis...   Lun 5 Jan 2015 - 23:51

Bonsoir azilis,

La notion de "droits acquis" a donné lieu à un abondant contentieux : prenez-en connaissance
Le texte de référence concernant les droits acquis issus de la dénonciation d'un accord résulte de l' Article L2261-13 du code du travail :
"Lorsque la convention ou l'accord qui a été dénoncé n'a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans un délai d'un an à compter de l'expiration du préavis, les salariés des entreprises concernées conservent les avantages individuels qu'ils ont acquis, en application de la convention ou de l'accord, à l'expiration de ce délai."
En l'absence d'accord il ne peut y avoir d'avantage acquis. Donc dans votre cas c'est très clair...

Bien cordialement.
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