SALARIES DU NOTARIAT

Forum des salariés du notariat
 
AccueilFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion
Partagez | 
 

 CONGES PAYES ET FRACTIONNEMENT

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
Aller à la page : 1, 2, 3, 4  Suivant
AuteurMessage
04754090



Nombre de messages: 23
Localisation: NORD
Date d'inscription: 21/02/2007

MessageSujet: CONGES PAYES ET FRACTIONNEMENT   Jeu 19 Avr 2007 - 21:16

Je suis intervenue auprès de mes patrons pour demander d'appliquer le fractionnement des congés payés. Il m'a été répondu que, soit il est pris quatre semaines de congés payés en suivant et dès lors le fractionnement n'a pas lieu d'être, soit, pour les personnes qui le désirent, il peut être pris que quelques jours de temps en temps mais à la condition de renoncer dès lors au fractionnement. Cette réponse me laisse assez perplexe, puisque dans ces conditions le fractionnement ne peut jamais être appliqué. Merci de me dire ce que vous en pensez.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
RWM



Nombre de messages: 5764
Localisation: ile de france
Date d'inscription: 18/01/2006

MessageSujet: Re: CONGES PAYES ET FRACTIONNEMENT   Jeu 19 Avr 2007 - 22:50

Chère Constant,
Un salarié acquiert des jours de congés supplémentaires dits "jours de fractionnement" lorsqu'il prend une fraction de son congé principal (c'est-à-dire hors 5ème semaine) en dehors de la période légale de congés qui s'écoule du 1er mai au 31 octobre (Art. L.223-8 du code du travail). Ce droit naît du seul fractionnement, peu important que le salarié ou l'employeur en ait pris l'initiative (Cass. soc. 19 juin 2002, BG V n°207).
Le salarié qui "pose" dans le respect du dernier alinéa de l'article 18.1 de la CCN du notariat du 8 juin 2001, hors 5ème semaine, de 3 à 5 jours ouvrables de congés payés hors la période 1er mai - 31 octobre, acquiert 1 jour supplémentaire. Pour 6 jours hors période, il gagne 2 jours supplémentaires.
Voilà la règle de droit positif telle qu'elle expliquée dans tous les bons manuels de droit du travail appliqué.
Conclusion, sachant que c'est l'employeur qui fixe avant le 1er mars de chaque année l'ordre des dates de départ en congé, il est bien évident qu'il peut exiger une prise de congés de 4 semaines consécutives entre le 1er mai et le 31 octobre et faire ainsi échec, tout à fait légalement, aux jours de fractionnement. C'est au salarié d'en tirer la conclusion en fonction de ses préférences personnelles de répartition de ses vacances...
Bien cordialement.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
sdd47



Nombre de messages: 21
Localisation: FRANCE
Date d'inscription: 13/03/2008

MessageSujet: Re: CONGES PAYES ET FRACTIONNEMENT   Ven 14 Mar 2008 - 11:47

Embarassed
Salut, je suis comptable depuis 6 ans et souhaite avoir une info complémentaire concernant le fractionnement des congès payés.
Si les 4 semaines prises, durant la période du 01/05 au 31/10, ne sont pas consécutives, c'est à dire 1 semaine en Juin, 2 en Août et 1 en Octobre, je pense que le droit à jour supplémentaire s'applique ? Puis en avoir confirmation.
De plus à titre d'info, y a t il beaucoup de salariés qui bénéficient de 4 semaines consécutives car déjà que 3 semaines parraissent une éternité à mes employeur, je vois pas comment ils peuvent accepter 4 semaines consécutives.

Merci pour vos éclaircissement.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
pepita



Nombre de messages: 1027
Date d'inscription: 06/09/2007

MessageSujet: Re: CONGES PAYES ET FRACTIONNEMENT   Ven 14 Mar 2008 - 11:56

pour ton info : je suis une des rares à l'étude, mais je le fais depuis des années : 4 semaines affilées en aout et le reste en mai en général.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
RWM



Nombre de messages: 5764
Localisation: ile de france
Date d'inscription: 18/01/2006

MessageSujet: Re: CONGES PAYES ET FRACTIONNEMENT   Ven 14 Mar 2008 - 14:41

Bonjour sdd47,
Bienvenue sur le forum des salariés du notariat.
Pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre forum?
Réponse à ta question : les jours de fractionnement ne s'acquièrent que pour les congés pris hors la période 1er mai, 31 octobre, comme expliqué dans mon post ci-dessus du 19 avril 2007 22:50.
Pour les 4 semaines consécutives, tout dépend du nombre de salariés de l'office et de son organisation interne. Par exemple, si le collaborateur en congés payés est partiellement remplacé durant son absence, il n'y a pas de problème. C'est aussi le cas lorsqu'il y a fermeture complète de l'office.
Cordialement.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
sdd47



Nombre de messages: 21
Localisation: FRANCE
Date d'inscription: 13/03/2008

MessageSujet: Re: CONGES PAYES ET FRACTIONNEMENT   Ven 14 Mar 2008 - 15:17

J'ai connu le site puis le forum suite aux fax des lettres d'informations que nous recevons à l'étude.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
sdd47



Nombre de messages: 21
Localisation: FRANCE
Date d'inscription: 13/03/2008

MessageSujet: Re: CONGES PAYES ET FRACTIONNEMENT   Ven 14 Mar 2008 - 15:23

Question Si je comprend bien, dans la mesure ou, moins de 4 semaines de congès consécutives ou non, prises durant la période du 01/05/ au 31/10, le salarié a droit à des jours supplémentaires.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
RWM



Nombre de messages: 5764
Localisation: ile de france
Date d'inscription: 18/01/2006

MessageSujet: Re: CONGES PAYES ET FRACTIONNEMENT   Ven 14 Mar 2008 - 16:21

rebonjour sdd47,
Désolé tu as mal compris, car c'est exactement l'inverse. Les jours de fractionnement ne s'acquièrent que pour les congés pris HORS LA PERIODE DU 1ER MAI AU 31 OCTOBRE. Il me semble pourtant avoir été très clair dans mes post sur le sujet... Durant (pendant la durée) est le contraire de hors (indique l'extériorité ou l'exclusion) en français.
Cordialement
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
sdd47



Nombre de messages: 21
Localisation: FRANCE
Date d'inscription: 13/03/2008

MessageSujet: Re: CONGES PAYES ET FRACTIONNEMENT   Ven 14 Mar 2008 - 17:11

Oui, c'est ce que je dis aussi car dans mon message, je parle de "MOINS" de 4 semaines durant la période, ce qui implique que les jours restants sont pris hors période du 01/05 au 31/10.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
RWM



Nombre de messages: 5764
Localisation: ile de france
Date d'inscription: 18/01/2006

MessageSujet: Re: CONGES PAYES ET FRACTIONNEMENT   Ven 14 Mar 2008 - 17:21

Re bonjour sdd47,
Pourtant ce n'est pas le sens de ton premier post de ce jour sur le sujet. Oubien j'ai dû fumer de l'herbe, sans m'en rendre compte LOL.
Attention la 5ème semaine n'est pas à prendre en compte pour l'octroi de jours de fractionnement !
Cordialement.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Alienor35



Nombre de messages: 20
Date d'inscription: 15/02/2008

MessageSujet: Re: CONGES PAYES ET FRACTIONNEMENT   Ven 14 Mar 2008 - 21:01

BOnsoir tout le monde,

ce message m'interpelle car chez nous voilà ce qui se passe pour les congés. Déjà le patron ne les fixe pas au 1er mars. C nous qd on veut avec leur accord, pour ceux d'été on voit ça en avril mai voir plus tard.

Pour moi je prends en général, 15 jours en été, 1 semaine en novembre, 1 semaine en février et 1 semaine en avril.

ça me fait 3 semaines prises hors période légale ça veut dire que j'aurais droit à des jours ???? on fait quasimment outes ça. Ce qu'on sait c que si on prend 15 jours ocnsécutifs on a droit à 2.5j en + de parrt la convention collective.

Merci à celui ou celle qui voudra bien me répondre



PS : négociation en cours pour application de l'avenant n° 11, à la prochaine pour vous en indiquer l'issue
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
pepita



Nombre de messages: 1027
Date d'inscription: 06/09/2007

MessageSujet: Re: CONGES PAYES ET FRACTIONNEMENT   Ven 14 Mar 2008 - 21:56

ben écoute si on te donnes 2,5 jours en plus quand tu prends 15 jours consécutifs surtout ne remue pas le schmilblik prends et tais toi Very Happy
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
RWM



Nombre de messages: 5764
Localisation: ile de france
Date d'inscription: 18/01/2006

MessageSujet: Re: CONGES PAYES ET FRACTIONNEMENT   Ven 14 Mar 2008 - 22:40

Bonsoir Alienor35,
Sauf clause contraire ou renonciation, les jours supplémentaires (pour fractionnement) sont dus, que le fractionnement soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié (Cass.soc. 4-7-2001 n°3302).
La renonciation du salarié aux jours de congés supplémentaires ne se présume pas, et l'employeur qui s'en prévaut doit en apporter la preuve (Cass. soc. 4-11-1988 n° 3845) preuve non rapportée par l'existence d'une note de service subordonnant le fractionnement à une renonciation (en ce sens Cass. soc.10-7-1986) ou la non-réclamation de ces jours pendant 21 ans (Cass. soc. 3-3-1988 n°947).
Par contre je ne comprends pas ta phrase "Ce qu'on sait ... de parrt la convention collective."??? Quel est le numéro de cet article de la CCN qui accorderait 2,5 j en + ?
Cordialement.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Alienor35



Nombre de messages: 20
Date d'inscription: 15/02/2008

MessageSujet: Re: CONGES PAYES ET FRACTIONNEMENT   Sam 15 Mar 2008 - 12:18

hello
bah il parait que par la convention collective qui nous accrde ces 2.5j en + pour 15 j de posés consécutivement voilà
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
pepita



Nombre de messages: 1027
Date d'inscription: 06/09/2007

MessageSujet: Re: CONGES PAYES ET FRACTIONNEMENT   Sam 15 Mar 2008 - 12:50

tu devrais la lire la CC c'est pas du tout ça, mais comme dit plus haut si on vous accorde ces 2,5 j pour 15 jours consécutifs gardez les
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 

CONGES PAYES ET FRACTIONNEMENT

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 4Aller à la page : 1, 2, 3, 4  Suivant

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
SALARIES DU NOTARIAT ::  :: -