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 Stage futur Notaire INAFON

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Nicolas13



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Date d'inscription : 27/01/2014

MessageSujet: Stage futur Notaire INAFON   Mer 15 Juil 2015 - 19:12

Bonjour à tous et à toutes,

Actuellement Notaire Assisté (enfin assistant), je suis inscrit au stage futur notaire pour la session de septembre 2015 et me pose une question existentielle à savoir si les jours effectués au titre de cette "formation" doivent être pris sur les congés payés ou rentrent dans le cadre des jours de formation?

Bien entendu, avant de solliciter vos lumières je me suis renseigné auprés de la comptable de l'étude qui m'a indiqué que du temps du DIF ce stage pouvait être pris en tant que jours de formation, or le DIF ayant vécu, personne n'est aujourd'hui à même de m'apporter une réponse précise....(même la personne de l'INAFON n'avait pas l'air de savoir et m'a renvoyé vers mon patron)

Comme vous vous en doutez, du point de vue de mon employeur, l'option pour les jours de congés lui semble evidente... (et bizzarement c'est celle qui me plait le moins^^)

Vous en remerciant par avance,

Nicolas
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RWM



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Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Stage futur notaire du décret du 5 juillet 1973   Jeu 16 Juil 2015 - 0:15

Bonjour Nicolas13,
Tu as posté ta question sur le stage futur notaire, dans le sujet "FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE".
Pour ma part, je ne pense pas que ce stage relève de la formation professionnelle continue, mais plutôt de la FORMATION PROFESSIONNELLE DE BASE.
C'est là, ta première erreur d'analyse.
Ce n'est pas parce qu'INAFON est l'organisme dispensateur de ce stage, que pour autant il relève de la formation professionnelle continue des salariés. C'est une prestation qu'INAFON apporte et facture aux seuls notaires, car le décret du 5 juillet 1973 prévoit que, pour une première nomination, nul ne peut être notaire sans avoir suivi la formation en gestion d’un office de notaire, en déontologie et discipline notariale.
Depuis l’arrêté du 27 août 2007, la formation est au moins de 10 journées d’enseignement se déroulant sur plusieurs sessions. Le stagiaire est soumis à une obligation d’assiduité. Les attestations de fin de stage sont signées par le Président du Conseil Régional des Notaires dont dépend le domicile du stagiaire.
Dans ces conditions et compte-tenu de ces éléments de droit, je ne pense pas qu'un futur notaire diplômé, salarié dans un office, puisse exiger de son employeur que son temps de formation dans le cadre du stage futur notaire, soit imputé sur son temps de travail, puisqu'il ne relève pas de la formation professionnelle continue des salariés, mais de la formation professionnelle de base. La preuve c'est que les attestations de fin de stage, ne sont pas signées par INAFON, mais par le Président du Conseil Régional des Notaires dont dépend le domicile du stagiaire.
Reste, deux solutions pour le stagiaire futur notaire : le congé sans solde, ou l'imputation sur les congés payés.
Je ne vois pas d'autre solution juridiquement convenable et équitable, à moins que les conseils régionaux aient un budget propre pour le financement de démarrage des "futurs notaires nécessiteux" (lol) .
Bien cordialement.
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