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 REMUNERATION APPORTEUR DE NOUVEAUX CLIENTS/D 'AFFAIRES

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nouvellemaman



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MessageSujet: REMUNERATION APPORTEUR DE NOUVEAUX CLIENTS/D 'AFFAIRES   Mer 6 Jan 2016 - 16:32

Bonjour et meilleurs voeux à tous,

Je connais ce forum pour y avoir déjà participé sur un autre sujet.

Je suis actuellement employée en tant que notaire assistant dans une petite étude.
Je vais signer une rupture conventionnelle avec mes patrons.

Je vise de me faire embaucher dans une autre étude rapidement et je souhaiterai y négocier une rémunération pour les nouveaux clients que j'apporterai à cette entreprise au moins durant les premieres annees.

J'aimerai que vous puissiez me partager vos expériences et connaissances sur:
- le cadre légal de cette rémunération ( l'entreprise doit elle le mettre en oeuvre pour l'ensemble des salaries, est ce un type de convention d interressement (il me semble que non puisqu'il ne s'agit pas d'une participation aux bénéfices) ou une simple clause du contrat de travail,quelle sont les sources légales ou réglementaires....)
- les modes de calcul habituels de cette rémunération et pourcentages habituellement négociés afin de me permettre d'entamer une négociation raisonnable.

Je vous remercie par avance pour vos réponses!
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RWM



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MessageSujet: Notaire et partage d'émoluments avec son salarié   Mer 6 Jan 2016 - 18:17

Bonjour nouvellemaman,
En tant que notaire-assistant je suis étonné que tu ne connaisses pas, semble-t-il, :
- la loi Hoguet du 2 janvier 1970 qui a supprimé le statut d'apporteur d'affaires;
- l'article 9.2 du règlement national du notariat et du règlement intercours du CSN approuvé par arrêté du 22 juillet 2014 publié au J.O. du 1er août 2014 qui interdit aux notaires, le partage d'émoluments avec tout autre professionnel qu'un notaire.
Meilleurs vœux 2016.
Bien cordialement
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nouvellemaman



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MessageSujet: Re: REMUNERATION APPORTEUR DE NOUVEAUX CLIENTS/D 'AFFAIRES   Mer 6 Jan 2016 - 19:36

Merci RWM pour ta réponse,
Je note que ce type de rémunération n'est plus possible.
Effectivement je n'avais pas connaissance de cette disposition de la loi Hoguet.
J'ai effectué mon stage de DSN (il y a moins de 10 ans donc après la loi Hoguet) dans une office dont la notaire assistant la plus expérimentée prétendait être rémunérée pour les clients qu'elle apportait. A l'époque je n'avais pas posé de questions, pensez vous que cette rémunération puisse prendre une autre forme?
Mon patron actuel m'a également indiqué lors d'une conversation avoir hésité à mettre en place un interessement des employés aux dossiers qu'ils apporteraient. Peut être n'avait il pas vérifié la légalité de cette idée.
Le tout m'a laissé penser que la pratique existait dans le notariat.
Bien Cordialement
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RWM



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MessageSujet: Notariat et salarié apporteur d'affaires   Jeu 7 Jan 2016 - 13:28

Bonjour nouvellemaman,
De tes messages, il ressort une évidence à mes yeux : le diplôme de notaire ne donne aucune formation valable, en matière de droit du travail, alors que tous les notaires seront appelés tôt ou tard, à gérer des relations humaines dans le cadre de l'exercice de leur métier. C'est une lacune que les instances devraient enfin prendre en considération dans l'intérêt bien compris de l'ensemble de la profession (employeurs et salariés).
Il est certain, à mon sens, qu'un accord d'intéressement, obligatoirement collectif, ne peut pas se suppléer à une rémunération quelconque d'apporteur d'affaires individuelle par nature. Voir à ce propos les post sur ce sujet dans le présent forum.
Il ne reste que la prime exceptionnelle : mais dans ce cas, il faut un minimum de bonne foi réciproque et nous savons tous d'expérience, que ce n'est pas évident avec la mentalité ambiante actuelle dans les offices notariaux.
Mais peut-être que certains de nos fidèles utilisateurs, ont connaissance d'autres formes (officielles, bien entendu) de rémunérations de recommandation auprès de clients potentiels ???
Bien cordialement.
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MessageSujet: Re: REMUNERATION APPORTEUR DE NOUVEAUX CLIENTS/D 'AFFAIRES   Aujourd'hui à 15:38

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