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 Invalidité et chômage

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RWM



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Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Invalidité et chômage   Ven 17 Juin 2016 - 12:05

L'allocation de chômage ne supprime pas la pension d'invalidité.
Une pension d'invalidité ne peut pas être supprimée parce que son bénéficiaire percevrait des allocations de chômage. L'allocation de chômage est un salaire de remplacement, mais ne peut pas être confondu avec la reprise d'une activité, selon la Cour de cassation. Pour suspendre le versement de la pension, les juges exigent qu'il y ait un travail et non seulement un revenu, même si ce revenu a les mêmes caractères qu'un salaire.
Une pension d'invalidité peut être révisée en fonction de plusieurs facteurs (état d'invalidité ou situation professionnelle), et supprimée à l'âge de la retraite. Pour la suspension, celle-ci est possible lorsqu'un travail salarié procure au moins la moitié du salaire qui était perçu avant l'invalidité.
(Cass. Civ 2, 21.1.2016, D 14-25.566)
(Source OUEST-FRANCE Loire-Atlantique du mercredi 8 juin 2016)
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