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 AIDE AUX DELEGUES

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RWM



Nombre de messages : 6401
Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Re: AIDE AUX DELEGUES   Mer 12 Mar 2008 - 23:17

Bonsoir Nougat,
Qu'entends-tu par un "protocole non conforme" ? Un protocole pré-électoral est signé ou ne l'est pas. S'il est signé c'est qu'il est accepté par ses signataires et qu'il est normalement conforme. Mais cela est sans importance sur le point de départ de la protection du salarié demandeur puisque ce point de départ est "l'envoi de la lettre recommandée par laquelle une organisation syndicale a, la première, demandé ou accepté qu'il soit procédé à ces élections." Normalement en moins de 6 mois tout est bouclé. A défaut il suffirait de l'envoi d'une nouvelle lettre recommandée pour faire repartir un nouveau délai, encore faut-il que le salarié demandeur ait fait officiellement acte de candidature!
Cordialement
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nougat



Nombre de messages : 404
Date d'inscription : 02/10/2007

MessageSujet: Re: AIDE AUX DELEGUES   Mer 12 Mar 2008 - 23:29

Disons que ce protocole revient non signé....Bref merci pour ces explications et ouf.
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RWM



Nombre de messages : 6401
Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Re: AIDE AUX DELEGUES   Mer 12 Mar 2008 - 23:37

Bonsoir Nougat,
Pour te répondre en langage juridique, un document non signé, quel qu'il soit est sans valeur... Réf. Cours de l'Ecole de Notariat de 1ère année du 1er cycle (clerc débutant).
Cordialement
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MessageSujet: Re: AIDE AUX DELEGUES   Aujourd'hui à 15:43

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