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 rupture cdd

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subaru



Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 22/11/2016

MessageSujet: rupture cdd   Mer 23 Nov 2016 - 7:45

Bonjour ,
j'ai connu le forum par un collègue qui m'a formé aux prix de la région ou j'exerce.Je suis négociatrice immo dans une étude en remplacement d'un congé maternité à l'origine pour une période de 6 mois.
j'ai commencé ce CDD le 11/10/2016. après une période d'essai de 15 jours le CDD fut donc validé .
Je suis tombée dans une étude ou le caractère j'oserai dire Bipolaire de la Notaire ,à fait qu'une négo en location fut en arrêt 2 mois , que la secrétaire de l’étude s'est aussi arrêtè pendant depuis 3 semaines, une clerc démissionne.

La négo loc se retrouve a l'accueil , et depuis son retour, il y a 10 jours environ , je suis devenue la tête de turc de mon employeur , je ne sais pourquoi , je ne connaissais pas le portefeuille de vente j'ai réalisé en 3 semaines 2 ventes et deux offres . Avant hier la notaire m'a appelé dans son bureau pour m'imposer la signature d'une rupture de CDD d'un commun accord , en me disant qu'elle ne voulait plus de moi à l’étude, il faut savoir que la cadence est infernale il faut publier les biens avant d'avoir les mandats se dédoubler pour être en rdv et faire l'administratif , jusque la je m'en suis plutôt bien tirée sans formation aux méthodes notariales (je viens d'agence 12 ans d’expérience titulaire d'une licence transac et d'un bts immo ) ni au logiciel.

Donc j'ai demandé a la notaire un jour de délai pour lui signer ce document après m’être renseignée sur les droits assedics qui s'en suivraient. La j'ai eu à faire face au diable en personne , menaces ( tu compte me faire chier ?? dis le tout de suite , tu me signe ce doc avant ton départ ce soir .... plusieurs fois dans mon bureau à me mettre la pression) et oui cette personne me tutoie depuis le premier jour , je vous fait grâce de sa familiarité.
Bref j'ai du m'enfuir en raccompagnant mes clients sur le parking il était l'heure de mon départ donc pas en faute.
J'ai un mail ou elle me tutoie et me dis ... tu fais plus rien , de samedi.
j'ai vu mon médecin qui m'as arrêté 3 semaines. et oui 16 de tension à l'issue de ma journée ça m’était jamais arrivé de toute ma vie.
voila pour le contexte que dois je faire d'aprés la DIRRECTE , je ne dois pas signer ce doc dans l'etat elle doit préciser que c'est à sa demande que nous rompons le CDD d'un commun accord.
Sauf qu' elle ne veut pas elle a peur que je la mette au prudhommes et que je reclame les salaires restant je suppose
sauriez vous me dire comment faire svp
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marzolf

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Localisation : Strasbourg
Date d'inscription : 18/06/2009

MessageSujet: Quand un officier ministériel...   Mer 23 Nov 2016 - 12:17

.


Dernière édition par marzolf le Ven 3 Mar 2017 - 11:01, édité 1 fois
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subaru



Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 22/11/2016

MessageSujet: re conseil s svp   Jeu 24 Nov 2016 - 7:39

Je ne voulais pas comment dire juste faire un étalage de ma vie , mais vous donner les éléments réels je vous remercie , de vos reponses car je me sene un peu seule face à la legislation du travail chez un notaire j'ai lu cematin un mail de mon employeur disant ceci j'ai bien pris note de votre arret de travail jusqu'au ........ pourriez vous me dire si vous comptez reprendre le travail le ....... je suis en arret depuis hier seulement   peut  t on interpreter ceci comme une forme de pression ???En tout cas c'est comme cela que moi je le ressent elle me lache pas ......J'aimerai savoir comment faire au mieux dans mon interet pour me sortir de cette situation qui je dois le dire me mine ....je voudrai si possible des reponses concretes à ce sujet droit etc , je vous en remercie  braucoupsubaru a écrit:
Bonjour ,
j'ai connu le forum par un collègue qui m'a formé aux prix de la région ou j'exerce.Je suis négociatrice immo dans une étude en remplacement d'un congé maternité à l'origine pour une période de 6 mois.
j'ai commencé ce CDD le 11/10/2016. après une période d'essai de 15 jours le CDD fut donc validé .
Je suis tombée dans une étude ou le caractère j'oserai dire Bipolaire de la Notaire ,à fait qu'une négo en location fut en arrêt 2 mois , que la secrétaire de l’étude s'est aussi arrêtè pendant depuis 3 semaines, une clerc démissionne.

La négo loc se retrouve a l'accueil , et depuis son retour, il y a 10 jours environ , je suis devenue la tête de turc de mon employeur , je ne sais pourquoi , je ne connaissais pas le portefeuille de vente j'ai réalisé en 3 semaines 2 ventes et deux offres . Avant hier la notaire m'a appelé dans son bureau pour m'imposer la signature d'une rupture de CDD d'un commun accord , en me disant qu'elle ne voulait plus de moi à l’étude, il faut savoir que la cadence est infernale il faut publier les biens avant d'avoir les mandats se dédoubler pour être en rdv et faire l'administratif , jusque la je m'en suis plutôt bien tirée sans formation aux méthodes notariales (je viens d'agence 12 ans d’expérience titulaire d'une licence transac et d'un bts immo ) ni au logiciel.

Donc j'ai demandé a la notaire un jour de délai pour lui signer ce document après m’être renseignée sur les droits assedics qui s'en suivraient. La j'ai eu à faire face au diable en personne , menaces ( tu compte me faire chier ?? dis le tout de suite , tu me signe ce doc avant ton départ ce soir .... plusieurs fois dans mon bureau à me mettre la pression) et oui cette personne me tutoie depuis le premier jour , je vous fait grâce de sa familiarité.
Bref j'ai du m'enfuir en raccompagnant mes clients sur le parking il était l'heure de mon départ donc pas en faute.
J'ai un mail ou elle me tutoie et me dis ... tu fais plus rien , de samedi.
j'ai vu mon médecin qui m'as arrêté 3 semaines.  et oui 16 de tension à l'issue de ma journée ça m’était jamais arrivé de toute ma vie.
voila pour le contexte que dois je faire d'aprés la DIRRECTE , je ne dois pas signer ce doc dans l'etat elle doit préciser que c'est à sa demande que nous rompons le CDD d'un commun accord.
Sauf qu' elle ne veut pas elle a peur que je la mette au prudhommes et que je reclame les salaires restant je suppose
sauriez vous me dire comment faire svp
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RWM

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Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Rupture conventionnelle d'un CDD   Ven 25 Nov 2016 - 17:07

Bonjour subaru,
Bienvenue sur le Forum des salariés du Notariat et merci de ta brève, mais complète, présentation.
Tout d'abord je te remercie d'avoir rappelé gentiment à l'ami marzolf, qu'il n'avait pas, comme à son habitude, répondu à ton attente, avec son blabla truffé de références diverses et avariées.
Si j'ai bien compris, tu t'interroges sur les conditions d'application de la Rupture Conventionnelle à un Contrat à Durée Déterminée. Est-ce le fond de ta question? Par ailleurs il conviendrait, à mon sens, que tu saches ce qu'est le dol en matière contractuelle, afin de résister à minima à la pression morale de ton employeur.
Enfin si le temps te presse, je te conseille, après adhésion, de prendre immédiatement l'attache de mon syndicat FGCEN-FO via Internet, ou-bien de te rapprocher d'un avocat spécialisé en droit du travail, hors du champ d'intervention de ton employeur, afin que ton éventuelle rupture conventionnelle soit correctement équilibrée, au moins sur le plan financier.
Bien cordialement.

RAPPEL : Un dol, en droit français des contrats, est une manœuvre d'un cocontractant dans le but de tromper son partenaire et provoquer chez lui une erreur. Le dol est, avec l'erreur et la violence, l'un des trois vices du consentement. Il est sanctionné par la nullité du contrat.

L'article 1137 du code civil prévoit le dol : « le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l'une ou l'autre des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manœuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et il doit être prouvé. »

La jurisprudence a également défini le dol par un arrêt du 30 janvier 1970. En l'espèce la cour d'appel de Colmar en a précisé les contours : « tous les agissements malhonnêtes tendant à surprendre une personne en vue de lui faire souscrire un engagement, qu'elle n'aurait pas pris si on n'avait pas usé de la sorte envers elle, peuvent être qualifiés de manœuvres dolosives. »

.
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