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 PAS DE FORMATION

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CHICO



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MessageSujet: PAS DE FORMATION   Ven 26 Jan 2018 - 0:10

Bonsoir, j'ai découvert votre site via Google. Ma question est la suivante, dans le cas ou l'employeur n'a pas fait suivre de formation tous les 4 ans, doit-il attribué les points et puis je réclamer les points maintenant?. Dans mon cas j'ai en 12 ans fait une formation il y a 4 ans? puis je aujourd'hui engager une procédure pour défaut de formation de mon ancienne Etude (assistante devenue clerc sans aucun diplôme ni aucune formation?. Vous en remerciant par avance.
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RWM

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MessageSujet: Application de l'article 29 de la CCN du Notariat   Ven 26 Jan 2018 - 1:46

Bonsoir CHICO,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat et merci de ta brève présentation.
Il me semble que la réponse à ta question figure dans le sujet "Formation des Salariés et obligations de l'employeur" du présent sous-forum.
En as-tu pris l'entière connaissance et dans l'affirmative que n'as-tu pas compris dans les échanges qui y figurent?
Bien cordialement.
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CHICO



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MessageSujet: Re: PAS DE FORMATION   Ven 26 Jan 2018 - 7:54

Bonjour,

J'ai bien pris connaissance des obligations de l'employeur de formation mais si ce dernier y déroge quel est le recours? As ton les 5 points d office ou rien mais on peut engager une procédure pour défaut de formation... Sachant qu'il y a prescription au bout de 3 ans. En effet, actuellement j ai changé d'Etude du à un stress trop important, je suis passée d'assistante à clerc en 2009 sans diplôme....j'ai du me débrouiller par moi même pour avoir des réponses juridiques auprès de mes collègues car mon notaire n'avait pas le temps de me former..
J'ai enfin eu ma 1ere formation y a 4 ans alors que cela faisait deja 8 ans que j'étais la. Je demandai chaque année en vain et puis comme entre deux j'ai eu des enfants. J'ai ensuite fait une VAE sur mon temps perso pour valider mon bac + 2....
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RWM

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MessageSujet: Application del'article 29 de la CCN du Notariat   Ven 26 Jan 2018 - 12:04

Bonjour CHICO,
Je n'ai rien lu ni vu dans l'article 29 de notre CCN, qui permette légalement à un notaire-employeur de déroger à son obligation de proposition de formation résultant de l'article 29.1.2.1.
Par ailleurs je n'ai rien lu ni vu dans le même article 29, qui permette l'attribution des points formation résultant de l'article 29.1.2.2 au salarié n'ayant pas suivi de formation qu'elle qu'en soit la raison. Il ne faut pas faire dire aux textes ce qu'ils ne disent pas... C'est une rigueur juridique à bien connaître. La règle est simple : pas de formation, pas de points formation!
Par contre, rien n'interdit à un salarié à qui aucune proposition de formation n'a été faite par son employeur, de se pourvoir devant une juridiction compétente, afin de se faire indemniser du préjudice subit de ce fait.
L'important est de bien vérifier les délais légaux de prescription qui s'appliquent après l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions du Code du Travail, évaluer le préjudice subit et de voir si économiquement "le jeu en vaut la chandelle". Je n'oublie pas que si la justice est gratuite, les avocats ne le sont pas, car personne ne travaille gratuitement. Si tu es syndiquée, ton syndicat doit être à même de t'aider dans ta démarche.
J'espère avoir répondu à ton questionnement.
Bien cordialement.
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CHICO



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MessageSujet: Re: PAS DE FORMATION   Ven 26 Jan 2018 - 15:03

Bonjour,

Je vous en remercie. je pense pour ma part qu'il y a sans doute prescription dans la mesure ou cela fait douze ans que je suis dans le notariat et que j'ai eu une seule formation il y a 4 ans.. Aujourd'hui mes anciens employeurs me cherchent des problèmes (je suis locataire d'un emplacement appartenant à un particulier mais en face de mon ancien travail et ca les dérange de me voir). Ils essayent de faire résilier mon bail... J'ai tout perdu..

Vous en remerciant par avance
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RWM

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MessageSujet: Points formation et prescription   Ven 26 Jan 2018 - 19:36

Bonjour CHICO,
Si ta période de non proposition de formation durant huit ans est antérieure aux quatre dernières années, c'est à dire que son point de départ remonte à 12 ans, il est quasi certain qu'une réclamation tardive d'indemnité de préjudice subit est prescrite puisqu'elle repose sur la mauvaise exécution d'un contrat de travail ancien dont j’ignore la date de rupture. En matière d'application d'une convention collective, à trop attendre, on perd tout espoir d'être indemnisé quelle qu'en soit la raison... Quant aux problèmes qui seraient soulevés par tes anciens employeurs à propos de l'utilisation d'un emplacement de parking loué, proche de leur office notarial, je ne comprends pas le rapport avec ta demande tardive d'attribution de points de formation ou d'indemnisation de non proposition de formation durant huit années consécutives. Si c'est une simple question de "vengeance à Cloche-merle", il est certain que c'est peine perdue d'avance... Restons toujours sérieux et totalement transparent de crédibilité, dans nos demandes d'application d'une disposition de convention collective.
Bien cordialement.
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