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 IJSS MATERNITE ET 13mois

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HAPPY2203



Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 21/11/2018

MessageSujet: IJSS MATERNITE ET 13mois   Mer 21 Nov 2018 - 20:40

Bonsoir à tout le monde!
Je suis à la recherche d'aide et d’éclaircissement au niveau d'une éventuelle corrélation entre les IJSS Maternité et 13ème mois...je vous explique.

J'ai été en congé maternité durant l'année 2018 et durant cette période, la CRPCEN a versé les indemnités journalières à mon employeur (en raison de la subrogation applicable dans le notariat), une somme nette pour les mois concernés par ce congé.

Cependant les IJSS mensuel versées sont supérieur à mon salaire net, ce qui est logique car la CRPCEN majore mon salaire de 1/12 du 13ème mois + 1/12 de gratification de l'année civile précédente pour déterminée les indemnités.
Il y a donc un surplus perçu par mon employeur au titre de mon congé maternité.
Or la loi est précise sur le sujet : la subrogation n'est valable que dans la limite du montant du salaire maintenu par l'employeur : il ne peut pas conserver les IJSS si leur montant dépasse celui du salaire versé au salarié, ce serait de l'enrichissement sans cause.

Dés lors, je sollicite mon employeur à ce sujet pour une reversement du surplus, qui transfère la demande à son cabinet comptable en charge des fiches paie. Ce dernier nous apporte une réponse que je juge erronée. La réponse est la suivante :
"La prise en compte de la CRPCEN d'1/12 du 13ème mois à pour objectif de rembourse à l'employeur la partie du 13ème mois correspond à la période de maternité"
En d'autre terme le surplus ne doit être reversé si je veux percevoir l'intégralité de mon 13ème mois comme si j'avais été présente toute l'année. En cas de reversement, mon 13ème mois serait alors diminué... Question  Question  Question  scratch  scratch  scratch
Je ne comprends pas. Le calcul des IJSS et le calcul du 13ème mois sont totalement indépendant et ne sont en aucun cas liés.  Est-ce que je me trompe?[/u]

La CCN mentionne que "La salariée du notariat se trouvant en congé de maternité - et remplissant les conditions de l'article 23 de la convention collective du notariat du 8 juin 2001 - acquiert bien, en sus de son droit «à une somme équivalente à son salaire brut», un droit aux compléments dudit salaire brut, à savoir, notamment, le prorata de treizième mois afférent à ladite période"- J'en conclue donc que le 13ème est dû dans son intégralité même en cas de congé maternité durant l'année IJSS au non. Êtes-vous d'accord avec cela?

Pour information, j'ai pris contact avec le CRPCEN qui s'estime non compétente sur la question car la problématique est liée au droit du travail/conventionnel.

J'espère avoir été précise et compréhensible

Pour résumé, les IJSS perçu on t-elle réellement un impact sur le montant du 13ème mois.

Pouvez m'aider svvvpppp? I love you  I love you  I love you  

Merci d'avance pour le temps que vous m'accorderez
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RWM

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Nombre de messages : 6549
Localisation : Vallespir
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Notariat 13ème mois et IJ maternité    Mer 21 Nov 2018 - 21:06

Bonsoir HAPPY2203,
Les sujets de ce forum sont classés dans l'ordre des articles de notre CCN, donc je vais répondre à ton post, dans le sujet "Salaires" ceci afin de faciliter les recherches de nos utilisateurs. Il était parfaitement inutile de créer un nouveau sous-forum sur ce sujet. Merci de te plier à cette petite discipline collective.
Bien cordialement.
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HAPPY2203



Nombre de messages : 3
Date d'inscription : 21/11/2018

MessageSujet: Re: IJSS MATERNITE ET 13mois   Mer 21 Nov 2018 - 21:26

Désolé RWM pour cela. Je m'engage à faire preuve de plus de rigueur pour mes prochaines interrogations.

Merci pour votre futur retour concernant ma problématique.

Bien Cordialement
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MessageSujet: Re: IJSS MATERNITE ET 13mois   

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IJSS MATERNITE ET 13mois
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