SALARIES DU NOTARIAT

Forum des salariés du notariat
 
AccueilAccueil  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  MembresMembres  GroupesGroupes  ConnexionConnexion  

Partagez | 
 

 CONTRAINTE DE NE PAS SE RENDRE SUR SON LIEU DE TRAVAIL

Aller en bas 
AuteurMessage
marie974



Nombre de messages : 1
Date d'inscription : 30/11/2018

MessageSujet: CONTRAINTE DE NE PAS SE RENDRE SUR SON LIEU DE TRAVAIL   Ven 30 Nov 2018 - 9:30

Bonjour,
je suis salariée dans le notariat à la réunion, et suites au mouvements de grève dans l'île, je n'ai pas pu me rendre sur mon lieu de travail.
A ce jour, mon employeur me demande de rattraper les heures perdues, chose que je ferai sûrement..
Mais à titre d'information, il y a t-il une assurance couvrant l'employeur suite à ce genre de situation et dans l'affirmative, suis je tenue de rattraper les heures perdues ?
Vous remerciant pour vos réponses.
sincères salutations à tous.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
RWM

avatar

Nombre de messages : 6548
Localisation : Vallespir
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Mouvements populaires et non accès à l'entreprise   Ven 30 Nov 2018 - 15:59

Bonjour marie974,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat.
En complément d'information pour le développement de nos activités syndicales, pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre Forum?
Un employeur peut souscrire une assurance dite des pertes d'exploitation de son entreprise qui peut couvrir les interruptions d'activité dues notamment aux émeutes et mouvements populaires. A ma connaissance, c'est une possibilité, mais pas une obligation...

Les règles applicables à la récupération ?
En quoi consiste la récupération ?

Un certain nombre d'événements, généralement indépendants de la volonté de l'employeur (accidents survenus au matériel, intempéries, sinistres…) peuvent entraîner un abaissement temporaire de l'horaire hebdomadaire de travail.
Afin d'éviter la perte définitive de ces heures, l'employeur a la possibilité de les faire récupérer par les salariés en en différant l'exécution.
Les heures de travail effectuées au-delà de la durée légale en compensation d'heures de travail perdues du fait de circonstances exceptionnelles sont ainsi considérées comme des heures déplacées et non comme des heures supplémentaires (Circ. DRT no 94–4, 21 avr. 1994). En conséquence, elles n'ouvrent droit ni à paiement majoré, ni à repos compensateur et elles ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires.
La récupération constitue donc une dérogation à la durée légale hebdomadaire du travail.
Bien cordialement à ton écoute.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
 
CONTRAINTE DE NE PAS SE RENDRE SUR SON LIEU DE TRAVAIL
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Rendre un client inactif
» prescriptions medicales de transport.
» Tahar Djaout raconté par les siens
» soizic44800 : pour aller a la MA de villeneuve les maguelone
» liaa : parloir au CD de Béziers.

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
SALARIES DU NOTARIAT :: FGCEN :: DROIT DU TRAVAIL (généralités)-
Sauter vers: