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 Augmentation points "reconnaissance de savoir faire"

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Nombre de messages : 2
Date d'inscription : 31/01/2019

MessageSujet: Augmentation points "reconnaissance de savoir faire"    Jeu 31 Jan 2019 - 14:43

Bonjour,

Je suis actuellement depuis 2016 salariée du notariat. j'ai été embauché en CDD qui a été renouvellé une fois, puis passé en CDI. j'ai ensuite en 2017 changé de poste au sein de l'étude, mon salaire a donc été modifié suite à une négociation avec mon employeur, je suis toujours E3 mais avec des points complémentaire.
je vais en avril avoir 3 ans d'ancienneté dans la profession, puis-je selon vous bénéficier de l'augmentation de points dit reconnaissance du savoir faire?
A savoir: "15. 2. Reconnaissance du savoir-faire
Tout nouveau salarié, entrant dans le notariat à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article, voit, pour autant qu'il n'en ait pas encore profité, au terme des 3 premières années de travail accomplies effectivement et consécutivement au sein de la profession notariale, son savoir-faire reconnu par l'office dans lequel il se trouve à cette date-là par une attribution unique de 10 points.
Ces points sont attribués au salarié sur justification de ces 3 premières années de travail dans le notariat : seules sont ici assimilées à du travail effectif les absences pour jours de repos RTT de l'article 8 ci-dessus, de repos compensateur des articles 7 et 14. 9 ci-dessus et 2 de l'accord de branche du 8 juin 2001 relatif à l'incidence de la réduction du temps de travail, pour congés payés de l'article 18. 1 ci-après, pour jours chômés et payés de l'article 18. 7 et pour formation à la demande de l'employeur de l'article 29. 1. 2.
Ces points disparaissent lorsqu'un changement de niveau ou de catégorie est accordé postérieurement au salarié, dans la mesure où le nouveau coefficient qui en résulte est égal ou supérieur au montant de ces points ajouté à l'ancien coefficient.
Les jours non travaillés, résultant d'absences non énumérées au deuxième alinéa, prolongent d'une durée égale le terme de ces 3 premières années.
Pour faciliter l'application de cet article en cas de changement d'office à l'intérieur de cette période des 3 premières années, l'employeur est tenu de délivrer au salarié, lors de son départ de l'office, une attestation mentionnant qu'il n'a pas encore bénéficié des 10 points mentionnés ci-dessus ainsi que le nombre de mois de travail accomplis dans son office et, s'il y a lieu, le nombre de jours non travaillés dans son office, sans autre précision, susceptible de prolonger le terme des 3 premières années conformément à ce qui est écrit ci-dessus. Corrélativement, le salarié est tenu de remettre la ou lesdites attestations à son nouvel employeur. "

Si oui cela est automatiquement fait par l'employeur?
Merci par avance pour ce renseignement.
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RWM

RWM

Nombre de messages : 6552
Localisation : Vallespir
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Reconnaissance du savoir-faire   Dim 3 Fév 2019 - 1:18

Bonsoir utilisateur,
Bienvenue sur le Forum des Salariés du Notariat. En guise de mot de présentation, pourrais-tu nous dire, quand et comment tu as découvert notre forum?
Dans le notariat, rien n'est automatique, car les notaires ne sont pas toujours respectueux des dispositions de convention collective.
Pour répondre à ta question, il te faut lire et comprendre, puis appliquer le premier alinéa de l'article 15.2 que tu as cité. C'est tout simple me semble-t-il.
Bien cordialement à te lire.
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