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 Encore une question quant aux subrogations

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FANFAN



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MessageSujet: Encore une question quant aux subrogations   Dim 3 Juin 2007 - 22:14

Bonsoir à tous,
Désolée de revenir sur le sujet mais l'examen c'est la semaine prochaine :
Je pense avoir maintenant compris les cas où le vendeur subrogait la banque et le cas où c'était l'acquéreur :
- le vendeur subroge la banque quand il reçoit son paiement de la banque, le prêt est dans l'acte de cession de fonds de commerce
- l'acquéreur subroge la banque quand il paye le prix au vendeur directement mais via un prêt consenti la veille par exemple où chez un second notaire.
Je voudrais simplement savoir si j'ai bien compris le principe et je vous en remercie même si pour certain d'entre vous c'est le b a ba.
Cordialement
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RWM



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MessageSujet: Re: Encore une question quant aux subrogations   Lun 4 Juin 2007 - 1:21

Ma chère FANFAN,
Voici la définition de la subrogation :
La subrogation est une fiction juridique par suite de laquelle une créance payée avec des deniers fournis par un tiers, et par conséquent éteinte par rapport au créancier, est réputée subsister avec tous ses accessoires (donc, par exemple, avec l'hypothèque qui peut y être attachée) au profit de ce tiers, afin d'assurer l'efficacité de son recours pour le remboursement des fonds qu'il a déboursés..
L'article 1249 du code civil distingue deux sortes de subrogation : la subrogation conventionnelle et la subrogation légale.
Voici les effets de la subrogation :
La subrogation a pour effet de mettre le subrogé aux lieu et place du créancier relativement à la créance qu'il paye. Le subrogé peut donc exercer tant contre les cautions que contre les débiteurs tous les droits attachés à cette créance.
La subrogation conventionnelle :
a/ Consentie par le créancier (art. 1250, alinéa 1 du code civil)
La subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne le subroge dans ses droits, actions et privilèges ou hypothèques contre le débiteur.
b/ Consentie par le débiteur (art. 1250, alinéa 2 du code civil)
La subrogation est également conventionnelle lorsque le débiteur emprunte une somme à l'effet de payer sa dette et de subroger le prêteur dans les droits du créancier.
Cette subrogation s'opère sans le concours de la volonté du créancier.
La subrogation légale :
La subrogation légale est celle qui s'opère en vertu des dispositions de la loi, sans qu'il soit besoin du concours de la volonté du créancier ou du débiteur.
L'article 1251 du code civil prévoit 4 cas de subrogation légale.
La subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques (art. 1251, alinéa 1° du code civil).
La subrogation s'opère encore de plein droit au profit de l'acquéreur d'un immeuble qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créances en garantie desquelles cet héritage était hypothéqué (art. 1251, alinéa 2° du code civil)
La subrogation a lieu également au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au peiement de la dette, avait intérêt à l'acquitter (art. 1251, alinéa 3° du code civil)
Enfin la subrogation légale a lieu au profit de l'héritier bénéficiaire qui a payé de ses deniers les dettes de la succession (art. 1251, alinéa 4° du code civil).
Ces explications purement juridiques sont extraites du Manuel ROULOIS édité par les Editions du Juris-Classeur.

Maintenant pour coller à ton explication "charabiatée" (charabia parce que tu introduis une notion de fonds de commerce qui n'est pas exclusive de l'application d'une subrogation 1250 alinéa 1 du code civil) il faut que tu comprennes bien que tu ne fais référence qu'à l'art. 1250 alinéas 1 et 2 du code civil.
Pourquoi cette référence unique à la subrogation conventionnelle, alors qu'il existe également une subrogation légale?
Me suis-je bien fait comprendre de toi?
(Charabia aussi parce que tu introduis une notion exclusive de banque alors qu'il faut parler de prêteur au sens de banque certes, mais aussi de personne physique ou de tout autre organisme financier)
Cordialement.
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FANFAN



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MessageSujet: Re: Encore une question quant aux subrogations   Lun 4 Juin 2007 - 12:03

Merci pour la réponse
Cordialement
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RWM



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MessageSujet: Re: Encore une question quant aux subrogations   Sam 16 Juin 2007 - 17:56

Salut FANFAN,
Alors ça s'est bien passé ton examen ?
Cordialement
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FANFAN



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MessageSujet: Re: Encore une question quant aux subrogations   Sam 23 Juin 2007 - 10:09

Bonne nouvelle, je suis admise à l'oral et c'est vendredi 29, alors je révise encore et toujours
Par contre je n'ai pas encore mes notes, je les aurais normalement après l'oral
En espérant que tout se passera bien...............
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RWM



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MessageSujet: Re: Encore une question quant aux subrogations   Ven 7 Sep 2007 - 0:34

Salut FANFAN,
As-tu réussi ton oral ? Que deviens-tu (notarialement parlant) ? On s'inquiète d'être sans nouvelle de toi. Vite, fais-nous un signe.
Cordialement.
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MessageSujet: Re: Encore une question quant aux subrogations   Aujourd'hui à 9:10

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