SALARIES DU NOTARIAT

Forum des salariés du notariat
 
AccueilFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 Notariat - Sanctions pécuniaires du salarié ?

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
Chaussette



Nombre de messages : 170
Date d'inscription : 22/02/2006

MessageSujet: Notariat - Sanctions pécuniaires du salarié ?   Lun 16 Juil 2007 - 9:22

Il y a un dossier qui s'est régularisé, et mon collègue a demandé les frais d'acte en se basant sur le compromis de vente (effectué par une société de vente d'HLM, etc) bref il s'avère que ces frais sont erronés, il manque dans les 800 euros par rapport au barême ! un de mes patron s'est littéralement énervé et a menacé mon collègue (il est clerc de notaire) de lui prélever sur la paye  Shocked
les notaires ont il le droit de faire ça ? limite je me suis dis c'est du harcèlement !! est ce que c'est pas la responsabilité du notaire ?  scratch
merci Smile
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
RWM



Nombre de messages : 6401
Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Re: Notariat - Sanctions pécuniaires du salarié ?   Lun 16 Juil 2007 - 22:24

Salut Chaussette,
En application de l'article L.122-42 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites et ce, sous peine d'une amende de 3.750 € pour l'employeur.
Laisses ton patron jouer à ce jeu là et il va se souvenir de sa connerie!
Bien cordialement.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Chaussette



Nombre de messages : 170
Date d'inscription : 22/02/2006

MessageSujet: Re: Notariat - Sanctions pécuniaires du salarié ?   Mar 17 Juil 2007 - 9:19

RWM a écrit:
Salut Chaussette,
En application de l'article L.122-42 du code du travail, les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites et ce, sous peine d'une amende de 3.750 € pour l'employeur.
Laisses ton patron jouer à ce jeu là et il va se souvenir de sa connerie!
Bien cordialement.
lol Smile ah ouais Razz
merci RMW !!
bonne journée sunny vivement les VACANCEEEEESSSSSSSSSS
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
RWM



Nombre de messages : 6401
Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Re: Notariat - Sanctions pécuniaires du salarié ?   Sam 8 Sep 2007 - 22:50

Salut Chaussette,
Qu'a fait ton patron à l'égard de ton collègue à la suite de son erreur de calcul d'une provision sur frais ?
A bientôt le plaisir de te retrouver sur le Forum. Cordialement.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
RWM



Nombre de messages : 6401
Localisation : ile de france
Date d'inscription : 19/01/2006

MessageSujet: Re: Notariat - Sanctions pécuniaires du salarié ?   Lun 7 Avr 2008 - 17:57

Salut chaussette,
Dis-nous, depuis le 8 septembre 2007, tu ne sais toujours pas si ton patron à fait une retenue salariale suite à une erreur qu'avait commise ton collègue dans le calcul d'une provision sur frais ? Je n'y crois pas !!!
Cordialement.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur
Contenu sponsorisé




MessageSujet: Re: Notariat - Sanctions pécuniaires du salarié ?   Aujourd'hui à 15:43

Revenir en haut Aller en bas
 
Notariat - Sanctions pécuniaires du salarié ?
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Les salaires dans le notariat
» que pensez vous de mon salaire????
» la retraite des femmes
» Avantages des salariés du notariat
» Notariat - Prime de 1000€ pour les PME

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
SALARIES DU NOTARIAT :: FGCEN :: DROIT DU TRAVAIL (généralités)-
Sauter vers: