Je suis actuellement nouvelle dans une étude : je suis arrivée le 2 avril dernier j'ai donc cumulé 2,5 jours par mois, soit 5 jours pour l'année 2006/2007 d'avril à mai, et 5 jours pour juin et juillet (année 2007/2008)

L'étude où je suis ferme durant 12 jours ouvrés (je suis actuellement en "vacances forcées") J'ai demandé à mon patron comment ils allaient faire pour mon cas, car je n'ai pas assez de jours ... (sachant qu'ils ont déjà fermés l'étude pour faire un pont + j'ai pris un jour pour passer ma fameuse VAE, donc j'ai 8 jours de vacances... ) réponse = on verra avec le comptable comment procéder. Je n'ai eu aucune réponse avant de partir en congés, et du coup je ne sais pas si ça va être pris sur mon salaire ou sur mes futurs congés. D'un côté ça m'ennui car je ne peux même pas choisir mes vacances ! et du coup l'année prochaine je n'en aurais pas enfin bref je ne vais pas trop me plaindre car j'ai eu des vacances alors que je suis CDI et je viens de rentrer dans l'étude :-)

Ont-ils le droit de ne pas informer leurs employés à ce sujet ?

merci

Chère Chaussette,
La prise de congés payés par anticipation nécessite l'accord exprès du salarié et de l'employeur; ce dernier ne peut donc pas l'imposer au salarié (Cass.soc. 19 juin 1996, n° 93-46.549).
Le salarié ne peut pas anticiper des congés qu'il n'a pas encore acquis. Toutefois, l'employeur peut consentir à une telle pratique, notamment en cas de fermeture de l'entreprise afin d'éviter le recours au chômage partiel pour les nouveaux embauchés (Ce qui est ton cas!)
Conclusion, ton employeur ayant décidé la fermeture de son étude durant 12 jours ouvrés consécutifs, il aurait dû te mettre en chômage partiel indemnisé, pour les jours de congés imposés que tu n'as pas encore acquis.
Enfin l'employeur doit informer les salariés de leur date de congé au moins un mois avant leur départ. Il doit afficher l'ordre des départs en congé dans les locaux de travail. Une fois ces dates de départs fixées, il est possible de les modifier à condition de le faire au moins un mois avant la date initialement prévue.
Bien cordialement à ton écoute.

Chère Chaussette,
Tu indiques que "tu as pris un jour pour passer ma fameuse VAE". Sais-tu que les salariés peuvent bénéficier d'un congé pour validation des acquis (C. trav. art. L. 900-1; C. trav. art. L.931-22; C. trav. art. L.931-26). Ce congé est identique au congé de bilan de compétences sur 2 points :
- il est d'une durée maximale de 24 heures de travail, consécutives ou non, et est assimilé à un temps de travail;
- le salarié peut demander aux organismes chargés du financement des CIF de prendre en charge les frais afférents à la validation et a droit, en cas d'acceptation, au maintien de son salaire;
- ce congé est accessible aux salariés en CDD.
Le salarié qui a bénéficié d'une autorisation d'absence pour validation des acquis de l'expérience ne peut prétendre, dans la même entreprise, au bénéfice d'une nouvelle autorisation dans le même but avant un an (C. trav. art. R.931-37).

merci RMW pour tes lumières

Chère CHAUSSETTE,
Ce ne sont pas mes lumières, mais la documentation de mon syndicat.
Tu peux t'y inscrire quand tu veux. N'hésites plus, franchis le pas, tu ne le regretteras pas. Cordialement.

j'ai une nouvelle interrogation...
donc en fait l'étude à fermée 12 jours et sur ma feuille de paye = 17 jours de pris je suis allée voir mon patron . Il parait que c'est normal quand on prends une semaine de vacances, on compte le samedi parce que c'est un jour ouvré. (alors que nous travaillons du lundi au vendredi) il parait que c'est "nouveau" aussi je n'ai jamais vu ça moi !!

bizaaaaaaaaaarre

merci

Me chère Chaussette,
L'article 18.1 de la CCN du Notariat indique que " Tout salarié de la profession ayant un an de période de référence dans un même office (1er juin - 31 mai), a droit à un congé annuel de 30 jours ouvrables." Je te rappelle que dans une semaine, seul le dimanche n'est pas un jour ouvrable. A toi de savoir si les 12 jours de fermeture de l'étude sont des jours ouvrés ou des jours ouvrables. Ce n'est pas la même chose et c'est fondamental à connaître pour vérifier ton décompte de jours de congés payés. As-tu bien vu ça, toi (sic)? Bien cordialement.

En se fondant sur le seule formule de conversion des jours ouvrables en jours ouvrés, qui conduit à accorder des droits à congés en jours ouvrés différents selon les durées, organisations et rythmes de travail de chaque travailleur, alors qu'il appartenait à l'employeur de démontrer que chacun des salariés concernés avait bénéficié de 30 jours ouvrables de congés payés pour chacune des années litigieuses, la cour d'appel a violé l'article L.223-2 du Code du travail.
(Cass. soc., 21 mai 2008, n°06-45.600 FS-D)
Si le décompte des congés payés peut être effectué en jours ouvrés, il n'en reste pas moins que le régime appliqué ne doit pas être moins favorables que celui résultant des dispositions de l'article L.3143-3 du code du travail (anc. art. L.223-2 alinéa 1) qui prévoit un décompte en jours ouvrables.

L'article 22 de la loi du 20 août 2008 sur "la démocratie sociale" et la durée du travail modifie l'article L.3141-3 du code du travail sur le droit à congés payés (congé payé légal).
Dorénavant, le salarié qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir travaillé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de dix jours de travail effectif (et non plus trente) a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail.
(Source : Bulletin juridique de la Fédération des Employés et Cadres FORCE OUVRIERE n°8/2008 du 29 septembre 2008)

Juste une petite question au sujet du 14/07 qui tombait cette année un lundi, jour de fermeture de lundi car notre semaine de travail va du mardi matin au samedi midi.
Un collège a quitté l'étude en septembre dernier et demande dans son solde de tout compte le paiement du lundi 14/07.
Nous sommes passés par convention signée avec les notaires à compter du 1er mai au décompte des congés payés en jours ouvrés.
Le collège qui a quitté l'étude dit que lorsque les congés sont décomptés en jours ouvrés on doit récupérer un jour férié qui tombe un jour ouvré.
A-t-il raison ???
Merci de m'éclairer.

Bonjour Dany,
Avant de te répondre, il serait bon de savoir sur quel texte le salarié s'appuye pour affirmer que "lorsque les congés sont décomptés en jours ouvrés, on doit récupérer un jour férié qui tombe un jour ouvré". En effet lorsque l'on affirme quelque chose en droit, il est recommandé d'en justifier textuellement ou jurisprudentiellement...
Ta question, soulève de ma part, une interrogation : Quelle est la forme juridique de la "convention(?)" signée avec les notaires à compter du 1er mai concernant le décompte des congés payés en jours ouvrés ? En effet, avant de renvendiquer l'application d'un accord collectif d'entreprise, il est important de s'assurer que cet accord (que tu dénommes improprement "convention") est conforme en tous points aux obligations résultant de l'application de l'article L2221-1 (ancien L.131-1) du code du travail.
A te lire, cordialement.

Je ne sais pas sur quoi cet ancien collègue s'appuie, il demande cette récupération c'est tout et d'autres personnes de l'étude disent qu'il a raison. Je ne peux pas dire plus.
Quant à l'accord que nous avons signé avec les notaires, c'était à la demande de l'ensemble du personnel, plusieurs études de notre département l'ayant déjà fait, car ça permet aux personnes de poser un jour de congé en fin de semaine sans qu'il leur soit décompté 2 jours, ce mode de calcul convenait plus au personnel.
L'accord qui a été passé avec les notaires a été signé par l'ensemble des employeurs et du personnel, dire qu'il respecte en tous points les obligations résultant de l'application de l'article L2221-1 du code du travail, ça je ne le sais pas.
Cordialement.

Bonjour Dany,
La réponse à ta question est très claire, l'accord signé entre tous les salariés et leur employeur est nul de plein droit. Il est donc juridiquement inapplicable. En conséquence vous ne pouvez vous en tenir qu'aux dispositions de la CCN du notariat du 8 juin 2001.
Cordialement.

L'employeur ne peut pas assimiler les congés payés et les jours de récupération acquis en contrepartie des heures de travail effectuées au-delà de la durée légale (35 heures hebdomadaires) ou conventionnelle. Selon les juges, les congés payés et les jours de RTT se cumulent "car ils n'ont ni la même cause ni le même objet". Les premiers permettent de se reposer alors que les seconds compensent des heures de travail.
(Cass. ass. plén. 24 octobre 2008, pourvoi n°07-42799 PBRI)
(Source : INTERETS PRIVES - décembre 2008 n° 660)

Bonjour henri,
En matière de congés payés, ton étude respecte-telle le dernier alinéa de l'article 18.1 de la CCN du Notariat du 8 juin 2001 ?
Cordialement