SALARIES DU NOTARIAT

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 congés payés

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pepita



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MessageSujet: Re: congés payés   Jeu 16 Fév 2012 - 10:18

je sais bien, je peux aussi les poser pour le mois de juillet....
disons que dans l'éventualité d'une confrontation musclée je souhaitais savoir jusqu'ou je pouvais aller,
bien sur qu'il y a aussi des voies plus détournées d'avoir satisfaction
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MessageSujet: Modalités de prise des congés payés.   Lun 20 Fév 2012 - 16:01

Bonjour libellule,
Ta question résumée :
" La 5ème semaine de congés payés est-elle celle laissée à la discrétion de l'employeur? "

Ma réponse :
Contrairement à ce que tu indiquais dans ton post du 2 mai 2011 22:33, "Le notariat n'est pas un monde à part."
Il doit appliquer strictement le code du travail, la convention collective nationale et tous les accords collectifs signés entre les partenaires sociaux de la branche professionnelle et de l'entreprise (office notarial).
Ainsi le droit à congés doit s'exercer chaque année. Sauf exceptions légales, ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent exercer le report de tout ou partie des congés sur l'année suivante.
Toutefois un tel report est possible par accord (ndlr. de préférence écrit) entre les parties.
Les congés payés peuvent être pris, dès l'ouverture des droits, sans pour autant remettre en cause le pouvoir de l'employeur en matière de détermination de l'ordre des départs en congés et les règles relatives à la période de prise des congés payés.
A l'intérieur de la période des congés (du 1er mai au 31 octobre de chaque année) l'ordre des départs en congés est fixé par l'employeur après avis, le cas échéant, des délégués du personnel.
La décision appartenant à l'employeur, le salarié ne peut décider lui-même de ses dates de congés. Toutefois, l'inexécution par l'employeur de ses obligations en matière de fixation du planning des congés, peut constituer une circonstance atténuante, voire vexatoire, de la faute de l'intéressé parti en congés sans autorisation (Cass. soc. 11-7-2007 n° 06-41.706 : RJS 10/07 n°1079)
L'ordre des départs est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
L'employeur ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles pour ne pas respecter ce délai de prévenance.

(Source : SOCIAL 2009 du Mémento Pratique Francis LEFEBVRE)
Je ne trouve donc aucun distinguo concernant la prise des congés payés, que ce soit durant la période dite normale ou concernant la 5ème semaine.
Cordialement.
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MessageSujet: Histoire des congés payés   Lun 20 Fév 2012 - 18:38

Un siècle de congés payés

1906
Le dimanche devient un jour de
repos
1936
premiers congés payés (15 jours)
et passage de la semaine de
48 heures à 40 heures.
1956
troisième semaine de congés payés
1969
quatrième semaine de congés payés
1982
cinquième semaine de congés payés
la durée hebdomadaire de travail
passe à 39 heures
2000
passage à la semaine de 35 heures
(loi Aubry).
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Bulle



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MessageSujet: Poser ses congés... autrement ?   Lun 27 Fév 2012 - 23:10

Bonjour,

Je viens de lire tout ce sujet et d'autres également, mais je n'ai trouvé qu'une réponse partielle à mes interrogations :
Pour poser ses congés, si j'ai bien lu la CCN, il faut le faire avant février, et on nous répond au plus tard fin mars (cela dit en passant, je trouve que c'est extrêmement malaisé pour les employés : difficile de planifier si longtemps à l'avance !) Rolling Eyes

Mais dans notre Etude, cela ne se fait jamais comme ça :
On demande les congés par courriel, et les patrons répondent "Ok" ou viennent nous dire que ce n'est pas possible, et ce dans un délai qui dépend de leur bon vouloir. Par exemple, j'ai demandé en septembre 2010 des congés pour noël 2010, et n'au eu la réponse... qu'une semaine avant Noël.
De même, je viens de finir un congé maternité (samedi 25/02/2012). Plus d'un mois avant, conformément à la réglementation, j'ai adressé un recommandé à mes patrons leur indiquant d'une part mes souhaits relatifs au congé parental (je compte reprendre à 80 %), et d'autre part ma demande de poser un important reliquat de congés consécutivement à mon congé maternité.
Sans réponse de leur part il y a une semaine, je leur ai envoyé un courriel aimable de relance, pensant qu'il leur serait plus facile d'y répondre (ils sont très courriels et Blackberry).
Mardi, n'ayant toujours pas de réponse, je suis allée à l'Etude, avec mon bébé dans les bras, et ai poireauté jusqu'à croiser l'un de mes patrons, qui, acculé, m'a dit qu'il était Ok pour mes congés, et qu'il allait m'envoyer un courriel.
Vendredi, toujours rien, et je savais que mes patrons allaient partir en congés, je voulais un écrit (comme ça parle de licenciements, je ne voulais pas risquer d'être accusée d'abandon de poste), je suis re-retournée à l'Etude, et j'ai dû attendre longtemps. Mon patron m'a croisée deux fois, je l'ai "intercepté" en lui disant que c'était pour lundi et donc vraiment pressé, et j'avais préparé un petit papier qu'il n'avait plus qu'à signer. Il m'a plantée devant la compta pendant 20 minutes (montre en main - le bébé commençait à peser lourd...), puis 5 minutes devant son bureau, et comme je ne lâchais pas l'affaire, m'a pris le papier et l'a signé en me disant qu'il n'avait pas eu le temps de s'en occuper, "les dossiers, etc..."

Au vu de ce contexte, voici mes questions (oui, quand même Very Happy ):
1/ Dans la mesure où je n'ai pas formulé ma demande conformément à la CCN, a-t-il pour autant le droit de répondre quand il veut et de nous obliger à quémander sa réponse pendant des mois ?
2/ Je dois me marier le 1er septembre (j'ai volontairement choisi une date en fin d'été, pour qu'elle soit plus éloignée de mon retour de maternité et que ça ne les dérange pas trop), comment demander (et obtenir) une période de congés (il m'en restera plein) environnant cet événement ?

Merci de votre aide. cat
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MessageSujet: Comment prendre ses congés payés ?   Mar 28 Fév 2012 - 1:35

Bonsoir Bulle,

Ta question n°1 : "Dans la mesure où je n'ai pas formulé ma demande conformément à la CCN, a-t-il pour autant le droit de répondre quand il veut et de nous obliger à quémander sa réponse pendant des mois ?"

Ma réponse contenue dans un post précédent est la suivante :
L'ordre des départs est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
L'employeur ne saurait invoquer des circonstances exceptionnelles pour ne pas respecter ce délai de prévenance.
Réf. Article D3141-6 du code du travail
- L'ordre des départs en congé est communiqué à chaque salarié un mois avant son départ, et affiché dans les locaux normalement accessibles aux salariés.


Ta question n°2 : "Comment demander (et obtenir?) une période de congés environnant mon mariage ?"

Ma réponse : En dehors de l'application de l'article 19.1 de notre CCN du notariat du 8 juin 2001, je ne peux pas donner d'autres indications visant à te permettre de contourner l'application de la CCN pour satisfaire aux comportements hors règles de ton employeur. Ensemble, vous ne souhaitez pas respecter les dispositions de la convention collective. C'est votre affaire... Rien ne vous empêche de négocier ensemble un accord d'entreprise plus favorable aux salariés que le dispositif conventionnel.
Enfin, vous avez à votre disposition une convention collective et un code du travail, c'est à chacun d'entre vous (employeur et salariés) de prendre ses responsabilités.
Cordialement.


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MessageSujet: Bien bien   Mar 28 Fév 2012 - 15:14

Merci de ta réponse !
Je tiens à préciser que j'ai, ces derniers mois, trouvé à nouveau tout un tas de réponses sur ce forum, et que comme j'en étais satisfaite, je me suis même syndiquée pour soutenir ce type de soutien, justement.
Very Happy

En fait, avant de me poser la question de ce délai de réponse aux demandes de congés, je dois bien avouer que je n'avais pas fais attention aux termes de la CCN relativement à la manière de poser les congés, d'autant qu'à l'Etude, on fonctionne tous au coup par coup, et que c'est ce que j'avais toujours pratiqué dans mes précédentes professions. Je pensais (par méconnaissance des textes), que c'était grosso modo la règle. Je trouve la CCN à ce sujet hyper défavorable aux employés, et antifonctionnelle (même pour les patrons !) : parfois, on a besoin de poser une journée par-ci par-là, peu de temps avant, or ça ne gène aucunement l'employeur, qui accepte. Mais ce type de congés, on ne peut pas les prévoir un an à l'avance ! De même que si on est invité à un mariage, ou bien des vacances chez des amis... on ne le sait pas forcément en janvier !

Quoi qu'il en soit, je dois rencontrer mes patrons le 15 mars pour discuter des formes de mon retour au travail. Afin de me rapprocher autant que possible des dispositions de la CCN, me conseilles-tu de leur remettre par écrit (contre AR) mes demandes de congés pour tout le reste de l'année ?

Et par la suite, si nous arrivions à négocier une formalisation de notre mode de fonctionnement concernant les demandes de congés, un tel accord, s'il est plus favorable pour les employés que les textes, serait-il légal ?
Mais ça me paraît difficile à négocier. Il n'y a pas de représentant du personnel dans mon Etude, et mes patrons refusent de parler de tout ce qui est ressources humaines. Quand un nouveau est recruté, on le découvre le jour-même : "tiens bonjour, tu es qui, tu bosses avec qui ?" Rolling Eyes Vive la communication !
albino
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pepita



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MessageSujet: Re: congés payés   Mar 28 Fév 2012 - 16:56


c'est vrai qu'il y a souvent un monde entre la théorie et la pratique, chez nous on fonctionne comme celà :
- courant février (je suis déléguée)je prépare un tableau des congés pour tous les membres du personnel, qui couvre de mai à octobre, c'est ce qu'on appelle les congés d'été, chacun y inscrit ce qu'il veut, ça prend un certain temps car effectivement certaines ne savent pas, attendent de connaitre ceux du conjoint, etcccc,
- courant ou fin mars il est complet, j'en fais une photocopie pour moi, pour le comptable et je leur remets l'original,
- après c'est plus aléatoire car ne ils répondent jamais, donc on part du principe que : qui ne dit mot consent,
- des fois ils s'aperçoivent le moment venu que plusieurs personnes du même service vont être absentes en même temps, alors ils ralent, ils renaclent, ils jurent que l'année prochaine ça va pas se passer comme ça,
- l'année d'après c'est la même chose
Ceci dit, il arrive malgré tout qu'il y ait des changements en cours de route dans ce cas la personne concernée va voir directement avec eux pour modifier.

- courant septembre je prépare un autre tableau pour les vacances de noel et d'hiver
voilà, en fait tout se passe bien tant qu'on est entre gens de bonne volonté, après si on a affaire à un patron retors (ou des employés qui changent d'avis toutes les 5 mn) ça devient plus compliqué
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MessageSujet: Ordre des départs en congés   Mar 28 Fév 2012 - 18:27

Bonjour Bulle,
Tu écris "Je trouve la CCN... hyper défavorable aux employés et anti-fonctionnelle (même pour les patrons!)".
Je ne suis pas d'accord avoir toi pour les raisons suivantes :
- Le code du travail qui s'applique à tous (salariés et employeurs) prévoit une période de congés et un ordre de départ aux termes de ses articles L.3141-12 et suivants, jusqu'à L.3141-16 inclus. Je t'invite fortement à bien lire et relire ces articles, car ils ne concernent essentiellement le congé principal qui doit être pris entre 1er mai et le 31 octobre de chaque année.
- Notre CCN du notariat du 8 juin 2001 reprend purement et simplement le code du travail dans le 4ème alinéa de son article 18.1. Le 5ème alinéa de cet article 18.1 fixe une règle, que le code du travail n'impose pas aux employeurs, à savoir que "pour la fixation des dates de départ en congé (principal toujours) les salariés doivent faire connaître leurs désidérata à l'employeur avant le premier février", soit seulement trois mois minimum avant le point de départ possible du congé principal fixé au premier mai.
C'est donc trois fois plus que le délai minimum d'un mois résultant de l'article L.3141-16 du code du travail. Tous les loueurs en meublés saisonniers, par exemple, te diront qu'il vaut mieux réserver au moins trois mois à l'avance pour être certain d'obtenir la période que tu souhaites. Dans le mois qui précède cette période souhaitée, tu risques de ne pas obtenir satisfaction et payer plus cher... Donc, il n'est pas question d'un an à l'avance, comme tu l'affirmes, car en supposant que tu ne prévois de partir en congé principal qu'au mois d'octobre, c'est un maximum de 8 mois d'avance. Tous nos collègues n'ont pas de résidence secondaire personnelle, pour partir quand ils le souhaitent, loin s'en faut!

Il faut donc savoir, que c'est toujours l'employeur qui fixe l'ordre des départs en congés et que s'il ne peut pas prévoir l'organisation des départs par avance, il peut décider tout seul de deux semaines (12 jours) minimum de fermeture de son office, qui s'imposeront automatiquement à tout le personnel... C'est ça que tu veux ?
Depuis qu'il existe une convention collective dans le notariat, nous avons toujours appliqué une règle de prévenance minimum pour le congé principal.
Les autres congés payés (soit 18 jours ouvrables dont la 5ème semaine) restent, de fait, soumis à l'organisation des départs, telle que la souhaite l'employeur avec le minimum de réponse d'un mois avant le départ souhaité par le salarié.

Pour la négociation d'un accord d'entreprise, il y a, bien entendu, et là encore, des règles minimum à respecter. Je t'invite à consulter à ce propos, les articles L.2232-11 et suivants du code du travail jusqu'à l'article L.2232-35 inclus.
S'il y a une réelle volonté du personnel de ton office, à négocier un accord d'entreprise, ton syndicat est normalement là pour l'épauler. L'exemple de terrain, fourni par pepita, me semble édifiant en ce qu'il confirme que "les écrits restent alors que les paroles s'envolent".
Conclusion : contractualisez vos souhaits de départs en congés par écrit et vous serez plus facilement exaucés.

Cordialement.
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MessageSujet: Je comprends mieux... mais pas tout !   Mar 28 Fév 2012 - 19:42

Merci encore pour tes explications éclairantes. Je n'avais pas tout compris comme ça.
J'avais bien lu les articles du code du travail que tu m'indiques, ainsi que l'article de la CCN, et je viens d'ailleurs de les relire attentivement.
Mais il y a encore (oui, désolée) des éléments que je ne suis pas sûre d'avoir compris :

Si j'ai bien compris :
• Le dernier alinéa de l'article 18.1 de la CCN concerne uniquement le congé principal, qui est d'au minimum 12 jours, mais plus généralement de 4 semaines ?
• Le reste des congés, dont la 5e semaine, s'il n'est pas posé dans la période courant du 1er mai au 31 octobre (je sais que la 5e semaine ne peut théoriquement pas être posée dans cette période), doit être demandé suffisamment à l'avance pour que l'employeur ait la possibilité de réponde au plus tard 1 mois avant la date dudit congé ?

Tu dis :
"Il faut donc savoir, que c'est toujours l'employeur qui fixe l'ordre des départs en congés et que s'il ne peut pas prévoir l'organisation des départs par avance, il peut décider tout seul de deux semaines (12 jours) minimum de fermeture de son office, qui s'imposeront automatiquement à tout le personnel... C'est ça que tu veux ?"
Mais dans notre Etude, voilà 3 ou 4 ans que les patrons ferment l'Etude une semaine en août, pas toujours la même semaine, et qu'ils nous informent juste un mois avant. Quand on a déjà posé ses congés et qu'ils ne tombaient pas à ce moment-là, l'apprendre début juillet, ça complique beaucoup de monde (et encore, je ne suis pas concernée par les gardes alternées de couples séparés, etc.) Donc de fait, on a déjà droit à ça !
Il y avait un moyen d'y échapper ? Question

Dans ta phrase "Il faut donc savoir, que c'est toujours l'employeur qui fixe l'ordre des départs en congés et que s'il ne peut pas prévoir l'organisation des départs par avance, il peut décider tout seul de deux semaines...", pourrais-tu m'expliquer ce que tu entends par "s'il ne peut pas prévoir l'organisation des départs par avance" ? C'est dans le cas où on n'a pas formulé par écrit et à l'avance nos demandes de congés ?

Et lorsque tu écris : "Les autres congés payés (soit 18 jours ouvrables dont la 5ème semaine) restent, de fait, soumis à l'organisation des départs, telle que la souhaite l'employeur avec le minimum de réponse d'un mois avant le départ souhaité par le salarié." Qu'entends-tu par "restent, de fait, soumis à l'organisation des départs, telle que la souhaite l'employeur" ? Ca veut juste dire que pour ces autres congés aussi, c'est le patron qui les fixe, qu'on les ait posés ou non ?

Je te remercie de ton aide, d'autant que bien qu'ayant pris le réflexe d'aller en premier consulter la CCN et le code du travail, je reste souvent sur ma faim quand aux réponses que j'aurais aimé y trouver. bounce
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MessageSujet: Congés et absences - commentaires   Mar 28 Fév 2012 - 20:38

Re-bonjour Bulle,

Ta question :
" Si j'ai bien compris :
• Le dernier alinéa de l'article 18.1 de la CCN concerne uniquement le congé principal, qui est d'au minimum 12 jours, mais plus généralement de 4 semaines ?
• Le reste des congés, dont la 5e semaine, s'il n'est pas posé dans la période courant du 1er mai au 31 octobre (je sais que la 5e semaine ne peut théoriquement pas être posée dans cette période), doit être demandé suffisamment à l'avance pour que l'employeur ait la possibilité de réponde au plus tard 1 mois avant la date dudit congé ?"


Ma réponse :
Textuellement le dernier alinéa de l'article 18.1 de notre convention collective traite de "la fixation des dates de départ en congé..." sans nuance entre les congés (principal et 5ème semaine). C'est uniquement par soucis de rapprochement de raisonnements comparatifs entre le code du travail et notre convention collective que j'ai émis cette hypothèse d'école.
Je pense qu'il ne faut pas faire compliqué lorsque l'on peut faire simple et demander l'application pure et dure du dernier alinéa de l'article 18.1 de notre convention collective pour le congé annuel de 30 jours ouvrables indiqué au 1er alinéa de l'article 18.1.

Ta question :
" Les patrons ferment l’Étude une semaine en août, pas toujours la même semaine, et qu'ils nous informent juste un mois avant. Quand on a déjà posé ses congés et qu'ils ne tombaient pas à ce moment-là, l'apprendre début juillet, ça complique beaucoup de monde (et encore, je ne suis pas concernée par les gardes alternées de couples séparés, etc.) Donc de fait, on a déjà droit à ça !
Il y avait un moyen d'y échapper ? "


Ma réponse :
Dès lors que vous souhaitez (employeur et salariés) respecter et appliquer la CCN du notariat, la semaine de fermeture d'août légalement choisie par l'employeur, devra être déterminée avant le premier mars, en même temps que la fixation de l'ordre et les dates de départ en congé, conformément au dernier alinéa de l'article 18.1 sus-visé.

Ta question :
" C'est dans le cas où on n'a pas formulé par écrit et à l'avance nos demandes de congés ? "

Ma réponse :
Évidemment c'est une question de bon sens. Si les salariés ne font pas connaître leurs désidérata à l'employeur avant le premier février, comment voulez-vous que l'employeur puisse fixer avant le 1er mars, " l'ordre et les dates de départ en congé, en tenant compte des nécessités de l'organisation de l'office et dans la mesure du possible, de la situation de famille, des souhaits du personnel et du temps de présence des bénéficiaires. " ? C'est une question de bonne foi.

Ta question :
" Qu'entends-tu par "restent, de fait, soumis à l'organisation des départs, telle que la souhaite l'employeur ?" Ça veut juste dire que pour ces autres congés aussi, c'est le patron qui les fixe, qu'on les ait posés ou non ? "

Ma réponse :
Il faut bien comprendre que dans tous les cas de figure, c'est l'employeur qui fixe l'ordre et les dates de départ en congé et pas le salarié.

Cordialement.



Dernière édition par RWM le Mer 29 Fév 2012 - 2:33, édité 2 fois
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pepita



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MessageSujet: Re: congés payés   Mar 28 Fév 2012 - 21:17


ben dis donc je ne sais pas comment ils font dans ton étude pour fermer une semaine en aout en s'y prenant juste un mois avant, il y a forcément des rendez vous de signature qui sont déjà fixés, des déménagements, etccc......
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RWM



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MessageSujet: Maladie pendant les congés payés et notariat   Mar 3 Juil 2012 - 22:37

Maladie pendant les congés payés : le salarié pourrait reporter ses congés

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) vient de décider qu'un salarié tombant malade alors qu'il est déjà en congés payés peut reporter les jours de congés dont il n'a pas pu bénéficier du fait de sa maladie.

Pour appuyer sa décision, la Cour rappelle notamment que la finalité du droit au congé annuel payé est de permettre au salarié de se reposer et de disposer d'une période de détente et de loisirs. Cette finalité diffère donc de celle du congé de maladie, ce dernier étant accordé au salarié afin qu'il puisse se rétablir d'une maladie engendrant une incapacité de travail.

Rappelons qu'avant cette décision, la maladie du salarié pendant ses congés payés ne changeait rien à son statut : il était en congé pendant la période prévue. Il ne pouvait pas, par la suite, prendre les congés dont il n'avait pas pu profiter du fait de sa maladie (cass. soc. 4 décembre 1996, n° 93-44907, BC V n° 420).

On peut imaginer que la Cour de cassation fera évoluer sa jurisprudence pour tenir compte de la jurisprudence européenne, comme elle déjà eu l'occasion de le faire dans d'autres affaires relatives à la prise des congés payés.

CJUE 21 juin 2012, aff. C-78/11

Ndlr – Cette décision se confond avec les dispositions de l’article 18.5 de la CCN du Notariat du 8 juin 2001.
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Zoune



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MessageSujet: congés payés : droits ouverts et congés acquis   Mar 21 Aoû 2012 - 15:59

RWM a écrit:
La CJUE protège les congés payés
du salarié en congé parental d'éducation

Selon une récente décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, les congés payés du salarié en congé parental d'éducation peuvent être reportés au terme de celui-ci.
(CJUE, 22 avril 2010 Aff. C-486/08, Zentralbetriebsrat der Landeskrankenhaüser Tirols c/ Land Tirol)
(Source : Dictionnaire Permanent Social - Bulletin 921 du 26.05.2010)

Bonjour,
j'ai besoin de précisions car je suis actuellement en congé parental depuis novembre 2010 après avoir été en congés maternité jusqu'à la fin septembre 2010 puis en congés payés (j'avais alors soldé les congés payés que j'avais acquis de juin 2009 à mai 2010) jusqu'au début de mon congé parental. Jusqu'à juin 2011, figurait un nombre de 12,50 jours de droits ouverts à congés payés sur mes bulletins de salaire (ces 12,50 jours correspondent aux droits ouverts à congés payés accordés durant la période de référence de juin 2010 à octobre 2010).
D'après moi, ces droits ouverts à congés payés ne pouvaient être pris avant le début de mon congé parental (j'aurai seulement pû les poser à partir de mai 2011). De ce fait, ils ne peuvent pas être atteints de prescription mais reportés au terme de mon congé parental qui se terminera en juillet 2013. Ais-je raison ?
En espérant avoir été suffisamment claire dans mes explications,
Bien cordialement,
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marzolf



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MessageSujet: Re: congés payés   Mer 22 Aoû 2012 - 21:35

Ben votre cas est tout à fait clerc, Zoume.
1/ Vous avez de mauvaises lectures,
2/ Vous n'avez pas l'air de vous rendre compte en revanche qu'avec de telles prétentions, vous allez empêcher votre patron de dorer la roue de son cat cat à l'or fin,
3/ et qu'en en plus vous allez l'empêcher de dormir et peut être même le priver des moyens nécessaires à l'achat de l'essence de rose pour parfumer son gas oil.
Franchement, vous poussez le bouchon trop profond et sérieusement, après avoir impunément ruiné les caisses et contribué abusivement aux creusements de toutes sortes de déficits sous le prétexte de repeupler ce pays de cocagne, vous devriez n'avoir qu'une idée en tête : reprendre votre place et tête basse et à part ceci, taper des actes.
Z'avez pas honte ? Les simples faits que ces idées de vous demander si vous avez raison vous effleurent l'esprit, de le demander en plus à un ramassis de syndicalistes bien décidés à ruiner l'Etat usw, démontrent à eux seul que vous n'êtes pas acquise à la cause de la compétitivischtroumpf.
Je vous suggère une longue marche jusqu'en Chine et un petit stage de rééducation dans une des nombreuses antennes du notariat français, dans ce haut lieu de la démocratie économique. En plus, dans ce noble pays, on vous passsera l'envie de faire un nouveau moutard.
C'est y pas vrai possible, les filles! Qu'est ce que vous avez toutes à vouloir pondre? Vous vous rendez pas compte que vous perturbez le service, là ?
Zoume. Je sais pas si vous avez juridiquement tort mais politiquement, si, vous avez tort.
Un point c'est tout.
Blabla Premier.
PS - un peu de patience svp, RWM revient bientôt et va vous donner une réponse un peu plus sage que moi, si c'est possible. tongue
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MessageSujet: Congés payés et congé parental d'éducation   Sam 1 Sep 2012 - 16:22

Bonjour Zoune,

Actuellement en congé parental d'éducation jusqu'au mois de juillet 2013, tu te poses la question de savoir si tes 12,50 jours de congés payés acquis et non pris entre juin et octobre 2010, sont ou non prescrits.

L'analyse de la situation juridique de ces jours de congés est aujourd'hui la suivante :

1/ D'un côté, une décision de la Cour de Cassation Sociale du 28 janvier 2004 (visée dans une réponse du 18 avril 2012 dans le sujet CONGÉ PARENTAL ouvert dans le présent forum) indique que " la décision de bénéficier d'un congé parental d'éducation s'imposant à l'employeur, il en résulte que si le salarié n'a pas pris ses congés avant l'expiration de la période de congés (30 avril) il a lui-même rendu impossible l'exercice de son droit à congés payés et qu'il ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice".

2/ D'autre côté, la Cour de Justice de l'Union Européenne dans une décision du 22 avril 2010 (plus de 6 ans plus tard) indique que " les congés payés du salarié en congé parental d'éducation peuvent être reportés aux termes de celui-ci ".
C'est une évolution jurisprudentielle, comme il en existe chaque jour. Cependant, ce qui m'interpelle intellectuellement parlant, c'est que la dernière décision utilise seulement le verbe pouvoir et cela veut dire que ce n'est pas une obligation pour l'employeur. Mais par ailleurs, la décision de la Cour de Cassation Sociale ne fait référence qu'à une indemnisation des jours de congés payés non pris et non à leur prise effective, en cas de retour du salarié dans l'entreprise et de reprise de la poursuite de son contrat de travail.
Je crains qu'il nous faille attendre l'évolution de la jurisprudence de la Cour de Cassation sur ce sujet à surveiller de très près, donc.

J'espère t'avoir correctement éclairé.
Bien cordialement à ton écoute.

PS Pour répondre à l'ami Marzolf, la démonstration est faite ici qu'il est parfaitement possible de répondre techniquement à ce type de question... lorsque l'on veut s'en donner la peine ! CQFD.
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RWM



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MessageSujet: Les chèques-vacances   Lun 8 Oct 2012 - 17:53

LES CHEQUES-VACANCES VONT BON TRAIN

Les Chèques-Vacances ont enregistré au 1er semestre 2012 une croissance de 5% de leur volume d'émission pour atteindre 1,103 milliards d'Euros, dans un contexte économique morose, un chiffre bien supérieur aux attentes de l'Agence Nationale pour les Chèques-Vacances (ANCV).
Leur "belle progression" s'explique par le fait qu'ils résident aujourd'hui au cœur des politiques sociales et culturelles des entreprises, après que les comités d'entreprise en ont fait un axe fort de leur politique. En 2011, 105.000 salariés de petites et moyennes entreprises en ont ainsi bénéficié, pour un volume d'émission de 36 millions d' Euros.
Longtemps réservé aux grandes entreprises et à la fonction publique, le dispositif a été étendu il y a deux ans aux petites entreprises (moins de 50 salariés), ce qui explique aussi en partie la croissance du volume d'émission.
(Source : CôtéGîtes - Magazine des propriétaires Gîtes de France n° 96 - Été 2012)
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doumee



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MessageSujet: décompte congés pour les temps partiels   Jeu 22 Nov 2012 - 21:43

Bonsoir à tous,

RWM, j'ai une question à te soumettre, je suis actuellement en 4/5, et plus précisément je ne travaille pas les mercredis, et concernant les congés de Noël, je suis en désaccord avec le décompte que la comptable me propose, savoir je serai en congés à partir du vendredi 21 décembre au soir, et reviendrai le jeudi 03 janvier au matin, nous sommes en décompte de congés en jours ouvrés donc 25 jours, peux tu me dire le nombre de jours de congés qui doit m'être décompté ? (L'étude pourrait être fermée la semaine de Noel mais c'est encore incertain, et les lundis matins pourraient être offerts mais c'est tout aussi incertain pour l'heure donc ne tenons pas compte de ces hypothèses pour le moment)...cette histoire commence sérieusement à m'agacer et je n'arrive pas à savoir qui fait le bon compte... avec mes remerciements
Bonne soirée à tous, et meilleures saluations à toi RWM
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MessageSujet: Comparaison CP jours ouvrables / ouvrés   Jeu 22 Nov 2012 - 23:00

Bonsoir doumee,
Comme je l'ai déjà précisé dans ce sujet, le fait que tu travailles à temps partiel, ne change absolument rien au décompte des jours de congés payés car tu as droit au même nombre de jours qu'un salarié à temps plein.
Afin que je puisse te répondre avec exactitude, voudrais-tu me préciser le jour de fermeture habituel de ton étude, samedi ou lundi ?
D'avance merci.
Bien cordialement.
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doumee



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MessageSujet: Re: congés payés   Jeu 22 Nov 2012 - 23:40


Excuse moi pour cet oubli, l'étude est fermée le samedi..


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MessageSujet: Congés payés / décompte des   Ven 23 Nov 2012 - 0:20

Bonsoir doumee,

Ta question résumée :
En congés payés du 21 décembre 2012 au soir au mercredi 2 janvier 2012 inclus. Combien de jours de CP doivent-ils être décomptés?

Ma réponse :

1/ Si application de la CCN du Notariat du 8 juin 2001 et décompte en jours ouvrables :
Samedi 22 décembre 2012 = 1 journée
Lundi 24 décembre 2012 = 1/2 journée
Mercredi 26 décembre 2012 = 1 journée
Jeudi 27 décembre 2009 = 1 journée
Vendredi 28 décembre 2012 = 1 journée
Samedi 29 décembre 2012 = 1 journée
Lundi 31 décembre 2012 = 1/2 journée
Mercredi 2 janvier 2013 = 1 journée
TOTAL ensemble = 7 jours ouvrables

2/ Si application d'un accord d'entreprise et décompte en jours ouvrés dans une étude ouverte du lundi au vendredi inclus:
Lundi 24 décembre 2012 = 1/2 journée
Mercredi 26 décembre 2012 = 1 journée
Jeudi 27 décembre 2009 = 1 journée
Vendredi 28 décembre 2012 = 1 journée
Lundi 31 décembre 2012 = 1/2 journée
Mercredi 2 janvier 2013 = 1 journée
TOTAL ensemble = 5 jours ouvrés

Cordialement
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doumee



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MessageSujet: Re: congés payés   Ven 23 Nov 2012 - 0:28

Je te remercie vivement pour ta prompte réponse RWM
Très cordialement
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MessageSujet: Décompte de jours de congés payés   Ven 23 Nov 2012 - 0:37

Bonsoir doumee,
J'espère simplement que tu avais décompté tes jours de congés payés de la même manière que moi. Quel était le décompte proposé par ta comptable?
Cordialement à te lire.
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doumee



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MessageSujet: Re: congés payés   Dim 25 Nov 2012 - 22:35

Bonsoir,

En fait, je ne comptabilisais pas le dernier mercredi, donc 4 jours de CP, du coup j'ai solutionné mon probleme, je viendrais le lundi matin de la deuxieme semaine et ainsi le mercredi ne me sera pas décompté Smile)))))
Encore merci
Cordialement
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MessageSujet: décompte de jours de congés payés   Dim 25 Nov 2012 - 23:10

Bonsoir doumee,
Si j'ai bien compris tu te trouve dans le cas n°2 de mon explication.
Si oui, comment peux-tu compenser la demi-journée du lundi avec la journée complète du mercredi ?
Je ne comprends pas du tout ton raisonnement.
Cordialement.
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doumee



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MessageSujet: Re: congés payés   Lun 26 Nov 2012 - 9:06

Je me suis mal exprimée en fait je ne prendrai que la premiere semaine de congés et reprendrai donc le travail le lundi de la seconde semaine et comme on a le lundi apres midi par le convention, que le mardi est férié bien sur ainsi le mercredi ne me sera pas décompté : )
Cdlt
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MessageSujet: Re: congés payés   Aujourd'hui à 7:39

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