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 congés payés

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pepita



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MessageSujet: Re: congés payés   Lun 10 Juin 2013 - 15:47

règle numéro 1 : ne pas faire confiance au comptable pour décompter les jours de congés payés : faire son compte soi même et comparer Wink
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MessageSujet: CCN du notariat et congés particuliers   Mar 11 Juin 2013 - 9:48

Bonjour lilloo,
Merci de ton observation. Il est vrai, qu'ayant évoqué un usage en ouverture de question, Justin etc. ne m'a pas fait penser aux dispositions particulières de l'article 18.7 de notre CCN.
Peut-on en déduire que, ni Justin etc., ni son employeur, ne connaissent cet article, dont une disposition spécifique règle "leur problème du non décompte du samedi suivant le vendredi d'avant Pâques"?
Étonnant non ?
Cordialement.
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liloo



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MessageSujet: Re: congés payés   Mar 11 Juin 2013 - 14:36

C'est d'autant plus étonnant qu'en général on connait tous cet article pour les après-midi des 24 et 31 décembre...

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MessageSujet: Pacs et congés payés   Dim 21 Juil 2013 - 10:39

JURISPRUDENCE : arrêt cass. du 26/.02.2013 - deux salariés pacsés employés dans la même entreprise ont droit à une prise de congés simultanée.


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MessageSujet: Chômage et vacances   Ven 16 Aoû 2013 - 19:41

CHÔMEURS VOS CONGÉS SONT UN DROIT
Ce n’est pas parce que l’on est au chômage que l’ont doit se priver de vacances. Au contraire ! Faire une pause peut redonner du tonus à sa recherche. A une condition : prévenir Pôle emploi.

CINQ SEMAINES PAR AN POUR TOUS
Les demandeurs d’emploi aussi ont droit à des vacances ! Ils peuvent s’absenter de leur domicile habituel, dans la limite de 35 jours calendaires par année civile, autrement dit pendant 5 semaines (article R.5411-10 du Code du travail) Ces 35 jours d’absence autorisés sont indemnisés et n’ont aucune incidence sur le versement des allocations. N’importe quel demandeur d’emploi y a droit, quelle que soit l’ancienneté de son inscription. En revanche, contrairement à un salarié en poste, le demandeur d’emploi n’a pas droit à des congés spécifiques pour événements familiaux (mariage, décès d’un proche, naissance ou adoption).
Chacun a intérêt à comptabiliser le solde de ses congés. Car une fois les 35 jours dépassés, le demandeur d’emploi n’est plus considéré comme immédiatement disponible pour retravailler. Avec, à la clef, l’interruption de son indemnisation.

TROIS A QUINZE JOURS POUR PRÉVENIR
Selon le Code du travail, prévenir son conseiller de ses congés 72 heures avant le jour J devrait suffire. Alain SAURA, expert réglementaire à la direction régionale Midi-Pyrénées de Pôle emploi, conseille d’anticiper et « de déclarer ses congés dans les plus brefs délais, par exemple quinze jours avant de partir ».
Libre au futur vacancier d’informer son agence en s’y rendant directement, en envoyant un courrier, en téléphonant ou via son espace personnel sur le site Internet (www.pole-emploi.fr; cliquer sur Mon dossier demandeur d’emploi/Je déclare un changement de situation/Absence).
Pour se prémunir d’un éventuel problème de communication, il est conseillé de faire une copie d’écran ou de conserver un double du courrier envoyé. « Le plus sûr juridiquement, c’est d’adresser un courrier, de matérialiser la déclaration. » recommande Alain SAURA. De son côté, Rose-Marie PECHALLAT, animatrice du site recours-radiation.fr, conseille de « déposer ses congés directement au guichet de son agence et de demander une copie d’écran. Au moins est-on certain que l’information est bien enregistrée ».

MOINS DE SEPT JOURS D’ABSENCE ATTENTION !
Ce même article R.5411-8 du Code du travail précise que doit être déclarée « toute absence de sa résidence habituelle d’une durée supérieure à 7 jours ». « Par déduction, traduit Madame PECHALLAT, les chômeurs n’ont pas à justifier une absence de moins de 7 jours. »
Est-il raisonnable de partir en vacances sans rien dire ? Plusieurs agents à Pôle emploi que nous avons interrogés disent que non et conseille de déclarer tout jour d’absence afin d’éviter d’être convoqué pendant une période de congés, même de courte durée, et de ne pas se présenter à un rendez-vous. Certes, Pôle emploi est censé envoyer une convocation pour un entretien dans un délai « raisonnable », mais l’absence à un rendez-vous – quelle qu’en soit la cause – enraye toujours la machine.

DE DEUX A SIX MOIS DE RADIATION
Ne pas se présenter sans motif légitime à une convocation de Pôle emploi entraîne une radiation de 2 mois la première fois et jusqu’à 6 mois en cas de récidive (articles L.5412-1 et R.5412-5 du Code du travail).
Selon les services du médiateur national de Pôle emploi, ne pas se présenter à une convocation est la cause de radiation la plus fréquente (90% des cas). Et la sanction est lourde de conséquences car elle prive le chômeur d’indemnisation, même si les règles ont été assouplies. En effet, depuis janvier 2013, toute décision de radiation prend effet à partir de la date de sa notification au demandeur d’emploi (instruction n°2012-166 du 10 décembre 2012) ; auparavant, elle générait le remboursement des indemnités antérieurement versées. Une réforme réclamée depuis longtemps par les associations de chômeurs, qui avaient déploré un pic de radiations durant l’été 2011 dû au passage à la dématérialisation des courriers.

LE 35ème JOUR FAIT DÉRAILLER L’INFORMATIQUE
Jour après jour, tenez bien vos comptes, car tout jour d’absence déclaré est décompté des fameuses cinq semaines autorisées. Et si vous avez l’intention de prendre vos 35 jours en une seule fois, faites attention.
La configuration du système informatique joue parfois de mauvaises surprises. « Le fait de poser 35 jours d’affilée entraîne souvent un ordre informatique déclenchant une cessation d’inscription, sans que le demandeur d’emploi en soit averti. Même s’il peut se réinscrire aussitôt, ce sont des tracasseries qu’il peut éviter en déclarant, par exemple, 34 jours plus un », conseille l’animatrice de recours-radiation.fr.
En 2012, il y a eu 41300 radiations mensuelles. Alors prenez vos précautions pour partir le cœur léger !

(Lu dans la revue Dossier Familial N°463 d’août 2013 sous la plume de Sarah DELATTRE)
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MessageSujet: Malade et en congés? Les règles du jeu.   Sam 17 Aoû 2013 - 19:36

MALADE ET EN CONGÉS ?
Les règles du jeu
AVANT LE DÉPART EN CONGÉS : ON REPORTE
Tomber malade la veille du départ n’empiète pas sur les vacances mais les reporte. Jusqu’à quand ? Les juges ont tranché : le cas échéant, jusqu’à une date allant même au-delà de la fin de la période de référence (en général du 1er juin au 31 mai).
Cependant, la convention collective peut poser une date butoir qui, en référence à une décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE, affaire C-214/10 du 22 novembre 2011), ne devrait pas être inférieure à 12 mois.
Ndlr. Selon le 4ème alinéa de l’article 18.1 de notre CCN du notariat du 8 juin 2011, « Passé le 30 avril, les congés non pris sont perdus sauf cas de maladie ou de maternité ou d’accident du travail ayant rendu impossible la prise de ces congés dans la période prescrite. » Donc, en cas de maladie, maternité ou accident du travail, il n’y a pas de date butoir pour les salariés du notariat.

PENDANT LES VACANCES : CA SE DISCUTE
Pour l’instant, la maladie ne suspend pas les congés. Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, le salarié n’a droit à rien s’il passe une partie de ses vacances à se soigner. Mais le 21 juin 2012, la CJUE (Affaire C-78/11) a invité la France à modifier sa position et à permettre le report des congés en cas de maladie pendant les vacances. A suivre…

L’ANNÉE SUIVANTE : MOINS DE JOURS PAYES
Tout salarié a droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail « effectif ». Le droit français assimile à des périodes de travail effectif les arrêts liés à une maladie professionnelle, un accident de travail ou de trajet. En revanche, un arrêt pour une maladie ou un accident non professionnel diminuera d’autant le droit aux congés à venir. Cette interprétation est contestée par la CJUE (Affaire C-282/10 du 24 janvier 2012), qui ne fait aucune distinction selon la nature de l’arrêt. Mais la France tarde à modifier la loi.
Ndlr. Selon le 3ème alinéa de l’article 18.1 de notre CCN du notariat du 8 juin 2011, « Sont assimilés à un travail effectif pour la détermination de la durée du congé, toute absence rémunérée en vertu de la présente convention et en outre le délai de carence prévu à l’article 20.4. »

(Lu dans la revue Dossier Familial N°462 de juillet 2013)


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MessageSujet: Mini-glossaire des congés   Dim 18 Aoû 2013 - 11:05

MINI-GLOSSAIRE
* Jours de congés : toujours arrondis au nombre entier supérieur.
* Jours ouvrables : tous les jours de la semaine (sauf dimanche et jours fériés chômés).
* Jours ouvrés : jours travaillés (en général du lundi au vendredi).
* Mois de travail effectif : 4 semaines, soit 20 ou 24 jours (semaine de 5 ou 6 jours de travail).
* Période de référence : en général du 1er au 31 mai. (ndlr. dans le notariat, voir l'article 18.1 alinéa 1 de la CCN du notariat du 8 juin 2001)
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MessageSujet: Congé de paternité   Jeu 22 Aoû 2013 - 11:29

congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Mise à jour le 01.01.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe
Lors de la naissance d'un enfant, le père salarié ou la personne salariée vivant avec la mère
Bénéficiaire
Pour bénéficier du congé, il faut remplir des conditions liées au statut professionnel et à la situation familiale.
Condition liée à la situation familiale
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est destiné au père de l'enfant.
Si la mère de l'enfant vit avec en couple (mariage, Pacs ou concubinage) avec une autre personne, cette dernière peut également bénéficier du congé.
Condition liée à la situation professionnelle
Le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil doit être salarié.
Il n'y a aucune condition de type de contrat du travail ou d'ancienneté.
Demande
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant doit avertir son employeur dans un délai d'au moins 1 mois avant la date de début du congé. Il précise également la date à laquelle il entend y mettre fin. L'employeur ne peut s'opposer à la demande du salarié (sauf en cas de non respect du délai de prévenance d'un mois).
Aucun formalisme n'est prévu pour prévenir l'employeur (sauf dispositions conventionnelles contraires). Le salarié peut le faire par écrit ou par oral. Toutefois, il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Durée
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à :
• 11 jours calendaires consécutifs en cas de naissance unique,
• 18 jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples.
Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé (ou moins de 18 jours en cas de naissances multiples) s'il le souhaite.
À savoir : le congé peut succéder au congé de naissance de 3 jours ou être pris séparément.
Conditions d'utilisation
Le congé doit débuter dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant, mais il peut se poursuivre au-delà des 4 mois de l'enfant.
Le bénéficiaire a la faculté de reporter le début du congé dans 2 cas :
• l'hospitalisation de l'enfant (le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin de l'hospitalisation),
• le décès de la mère (le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la fin du congé postnatal dont bénéficie le père dans ce cas).
Conséquences sur le contrat
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.
Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.
A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
À noter : le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ne peut pas prolonger la durée d'un contrat à durée déterminée (CDD).
Indemnisation
Le bénéficiaire du congé de paternité et d'accueil de l'enfant perçoit des indemnités journalières pendant la durée du congé.

Depuis le 1er janvier 2013, les 11 jours de congé de paternité sont ouverts à la personne vivant maritalement avec la mère (conjoint, partenaire pacsé, concubin).
Les beaux-pères et les couples homosexuels y ont donc droit. L’employeur ne peut pas s’y opposer. Pas besoin, non plus, d’être en CDI. Seule limite : le congé de paternité ne peut être fractionné.
(Source : LIAISONS SOCIALE magazine / mars 2013)
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Laeti_Martin



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MessageSujet: Re: congés payés   Ven 13 Sep 2013 - 10:43

Bonjour,
Et tout d'abord pardon si je pose une question déjà abordée mais je suis nouvelle sur le site et, depuis hier, je lis les sujets relatifs à mon cas mais je suis loin d'être certaine d'avoir compris.
Je travaille à 80%: du mardi au vendredi inclus soit 4 jours. L'étude est ouverte du lundi au vendredi.
En juillet j'ai pris un jour de congé le 09/07 soit un mardi, la comptable m'a pris ce jour et en plus m'a décompté le lundi 08/07.
A t-elle raison?
En vous remercient par avance,
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RWM



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MessageSujet: Temps partiel et congés payés   Ven 13 Sep 2013 - 10:58

Bonjour Laeti_Martin,
Bienvenue sur le Forum des salariés du notariat. En guise de mot d'accueil, pourrais-tu nous dire quand et comment tu as découvert notre Forum?
Concernant la réponse à ta question elle a déjà été donnée (je viens de le vérifier!) dans le sujet "congés payés et temps-partiel" que tu peux facilement retrouver grâce à l'onglet "Rechercher" figurant en troisième ligne de la page d'ouverture de notre forum.
Bonne recherche.
Cordialement.
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Laeti_Martin



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MessageSujet: Re: congés payés   Ven 13 Sep 2013 - 11:28

Merci de ta rapidité. Je vais à nouveau rechercher. J'ai connu le site grâce au moteur de recherche il y a qques temps déjà mais je ne m'étais jamais inscrite. Etant donné les problèmes que l'on rencontre dans notre étude, j'ai décidé de m'investir davantage et de m'informer correctement.
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MessageSujet: PACS et droit à congé-célébration   Ven 4 Oct 2013 - 11:11

Sujet à suivre :
Sur le PACS : l’art. 5 quater (nouveau) de la loi pour l’égalité entre les femmes et les hommes votée par le sénat le 16 septembre a modifié l’article L. 3142-1 du Code du Travail en ouvrant aux salariés pacsés un droit à congé pour la célébration de leur PACS:
Article 5 quater (nouveau)
L’article L. 3142-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le 1°, il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° Quatre jours pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité ; »
2° Les 2° à 6° deviennent respectivement les 3° à 7°.
Ce projet de loi devrait être soumis à l’examen des députés dès la mi octobre.
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liloo



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MessageSujet: Re: congés payés   Ven 4 Oct 2013 - 12:42

Oh et ce sera rétroactif ?????Razz 
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RWM



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MessageSujet: Re: congés payés   Ven 4 Oct 2013 - 13:36

Bonjour liloo,
Le principe de non-rétroactivité est un principe général du droit : il est placé au-dessus de la loi elle-même.
C'est à bien connaître, surtout dans le notariat...
Bien cordialement.
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pepita



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MessageSujet: Re: congés payés   Ven 4 Oct 2013 - 15:21

oui enfin ça dépend pour quoi, car moi comme beaucoup d'entre vous avons passé un permis de conduire sans points qui s'est transformé en permis à points quand les gens d'en haut l'ont décidé
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MessageSujet: Re: congés payés   Ven 4 Oct 2013 - 16:19

Bonjour pepita,
Bien que le permis de conduire à points, ne relève pas des "congés payés" je réponds, tout de même, à ta réflexion, que je qualifierais de bizarre.
La loi instaurant le permis à points date du 10.07.1989, et est entrée en vigueur le 01.07.1992.
Un mail circule depuis quelque temps sur internet et explique aux internautes qui ont passé leur permis de conduire avant le 01.07.1992 qu’ils ne risquaient pas de perdre leurs points et que cette loi ne leur serait donc pas applicable.
Pour cela, l’auteur de ce mail explique qu’une loi ne peut pas être rétroactive et que la loi du 10.07.1989 ne peut s’appliquer à celles et ceux qui ont eu leur permis de conduire avant son entrée en vigueur…
Il s’agit là d’une tromperie qui a conduit (si l’on peut dire…) bien des automobilistes devant le tribunal administratif.
En effet, une loi ne peut pas être rétroactive : il s’agit là d’un principe constitutionnel qu’aucune loi ne peut bafouer.
Mais une loi s’applique à tous !!!
La loi du 10.07.1989 applicable à compter du 01.07.1992 concerne donc toutes les infractions au Code de la route commises après cette date par tous les automobilistes.
Il n’est donc nullement question de rétroactivité puisque n’ont été visées que les infractions commises après l’entrée en vigueur de la loi.
Celle-ci n’est donc pas rétroactive.

Ajoutons que si ce mail avait été exact, cette loi n’aurait pas franchi le barrage du Conseil constitutionnel puisqu’elle aurait alors créé une inégalité entre les citoyens, certains étant dotés d’un permis non susceptible d’être annulé alors que d’autres auraient été soumis aux prescriptions rigoureuses du permis à points.
La réglementation du permis à points s’applique à tous, sans exception!
Dont-acte en toute sympathie.


Dernière édition par RWM le Ven 1 Nov 2013 - 11:39, édité 1 fois
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pepita



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MessageSujet: Re: congés payés   Sam 5 Oct 2013 - 14:46

c'était bien sur une boutade,
je connais en effet l'existence de ce mail ou post qui revient inlassablement sur les réseaux sociaux ou dans les boites mails, c'est ce que l'on appelle dans le langage internet un "hoax"

ceci dit on pourrait discuter longtemps dans les chaumières du fait qu'une loi transforme un permis obtenu sans condition aucune en un permis susceptible d'être supprimé par le biais de points,
mais il semble que le legislateur a effectivement décidé qu'il n'y avait pas à renacler,
de toute façon lorsqu'il s'agit de presser le citron il est rare que le citron obtienne raison Very Happy 
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MessageSujet: Re: congés payés   Sam 5 Oct 2013 - 15:49

Bonjour pepita,
Sur un forum à forte connotation juridique, je me méfie des boutades à deux balles!!! Désolé.
Cordialement.
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MessageSujet: Jours fériés - Histoire du 1er novembre   Ven 1 Nov 2013 - 11:48

Pourquoi le 1er novembre est-il férié ?
Publié sur Internet le Mercredi 30 Octobre 2013 à 12h30

Au nombre de 11 dans le calendrier, les jours fériés en France sont pléthore. Religieux ou historiques, chacun est destiné à une célébration bien précise. A deux jours du 1er novembre, Planet.fr dévoile les clés de cette fête religieuse, et retrace les divers débats s'attaquant à nos chers jours de chôme.

Le 1er novembre est directement lié à la fête de la Toussaint. Cette fête catholique, également fêtée par les orthodoxes, anglicans et certaines églises luthériennes, est l’occasion de la célébration des saints, qu’ils soient connus ou inconnus. Son origine serait hypothétiquement liée à la fête des Lémures – spectres errants et malfaisants – de la Rome païenne, mais un lien a également été établi avec la fête des morts celtique Samain.

La fête précède d’un jour la Commémoration des fidèles défunts, ou Commémoration des morts, le 2 novembre, date à laquelle les fidèles viennent se recueillir sur les tombes de leurs aimés disparus. Cependant, l’établissement du 1er novembre comme jour férié a progressivement créé l’amalgame entre les deux fêtes, le recueillement se faisant souvent à l’occasion du jour férié. Ainsi les fidèles célèbrent-ils souvent leurs morts à cette date plutôt qu’à celle mentionnée dans la Bible.

Les jours fériés en danger ?

A la suite de la canicule meurtrière de l’été 2003, le gouvernement Raffarin vota une loi instituant la Journée de solidarité envers les personnes âgées, stipulant que le lundi de pentecôte, bien que restant un jour férié, ne serait plus chômé. La mesure perdurera de 2004 à 2008.

En effet, il semble que, d’une manière générale, les jours fériés ne soient pas les amis des politiciens. En témoigne le débat qui, chaque année, fait rage à l’occasion des nombreux jours fériés du mois de mai. Faut-il, ou non, dans ce contexte de crise, supprimer certains de ces jours de fête ? La question divise, d’autant plus que les économistes estiment que la croissance n’en serait que peu relancée.

La dernière polémique en date remonte au 23 septembre 2013, lorsque l’anthropologue Dounia Bouzar, spécialiste en faits religieux, revendiqua la nécessité pour la France, dans un soucis de juste équilibre de la laïcité, de remplacer deux fêtes religieuses chrétiennes par l’Aïd et Yom Kippour. Bien que n’ayant pas connue de suite, la requête a suscité un vif tollé.

ndlr. Face à ce type d'attaque, les salariés du notariat (et tous les autres) auraient grand intérêt à se syndiquer... en vertu du principe qu'il n'y a pas de feu sans fumée et inversement.
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MessageSujet: Congés obligatoires... Qui paye?   Dim 8 Déc 2013 - 23:27

CONGÉS OBLIGATOIRES… QUI PAYE ?
La cinquième semaine de congés se traduit parfois par la fermeture de l’entreprise entre Noël et le jour de l’An. La rémunération des salariés qui n’ont pas suffisamment de droits aux congés payés a été modifiée cet été.
1/ L’employeur décide des vacances. On l’oublie parfois, mais le chef d’entreprise est seul maître à bord en ce qui concerne les vacances. Son autorité est encadrée par le code du travail (et la convention collective nationale du 8 juin 2001, pour le notariat). Il doit recueillir l’avis des représentants du personnel (s’ils existent), accorder au moins 12 jours et au plus 24 jours ouvrables consécutifs pendant la période légale (du 1er mai au 31 octobre) et communiquer aux salariés, au moins un mois auparavant (avant le 1er mars dans le notariat selon le dernier alinéa de l’article 18.1 de la CCN du notariat), les périodes de congés, l’ordre des départs, etc.
2/ Le cas particulier de la cinquième semaine. La cinquième semaine de congés ne peut pas être accolée aux quatre précédentes (dépassement des 24 jours) et l’employeur peut la « fractionner » sans demander l’avis des représentants du personnel ni celui des salariés concernés (un congé est dit « fractionné » lorsqu’il est pris en dehors de la période légale). Si l’entreprise ferme, par exemple, les deux derniers jours de décembre, deux jours seront décomptés de cette cinquième semaine, sur simple décision de l’employeur, notifiée à l’avance aux salariés.
3/ Pas de congés, pas de salaire. Que l’entreprise ferme pour les fêtes ou en août, pose un problème aux salariés qui n’ont pas acquis suffisamment de droits aux congés payés (2,5 jours ouvrables par mois de référence : de juin à mai), notamment ceux embauchés récemment. Mauvaise nouvelle pour eux, l’employeur n’est pas tenu de les rétribuer pendant la période où il ferme l’entreprise.

La nouvelle aide de Pôle emploi.
Lorsqu’un salarié, récemment embauché, n’avait pas droit aux congés pendant la fermeture de l’entreprise, son employeur le rétribuait et était indemnisé par la Direction du travail. Depuis le 1er juillet 2013, la paye n’est plus avancée. Le salarié auparavant indemnisé par Pôle emploi, peut toutefois obtenir une aide pour congés non payés (Article 36 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011) (Voir auprès de Pôle emploi).

(Source : DOSSIER FAMILIAL n° 467 – décembre 2013)
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MessageSujet: Absences et discrimination dans la CCN du notariat   Sam 21 Déc 2013 - 14:19

L'article 19.1 de la Convention Collective Nationale du Notariat du 8 juin 2001, traite des Congés pour événements familiaux.
Dans le courant de l'année 2013, les organisations syndicales de salariés représentatives dans le notariat, ont demandé aux représentants du CSN en Commission Mixte Paritaire, d'étendre conventionnellement ces congés pour événements familiaux aux salariés concluant un PACS.
Ce fut un "niet" catégorique de la délégation patronale qui s'était montrée à cette occasion "on ne peut plus conservatrice et puritaine, pour ne pas dire complètement rétrograde".
Voici, ci-après, une décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, qui devrait permettre de relancer positivement la négociation, et à défaut inciter une ou plusieurs organisations syndicales à assigner le CSN pour discrimination directe fondée sur l'orientation sexuelle.

ABSENCES ET DISCRIMINATION
Le refus d’octroyer à un salarié concluant un PACS les avantages accordés à l’occasion d’un mariage est discriminatoire.
(CJUE, 12 décembre 2013, aff. C-267/12, Hay c/ Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres.)
La CJUE précise qu’un travailleur qui conclut un PACS avec un partenaire de même sexe doit se voir octroyer les mêmes avantages que ceux accordés à ses collègues à l’occasion de leur mariage, lorsque celui-ci est interdit pour les couples homosexuels.
Le refus de lui accorder le bénéfice de ces avantages constitue une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle.
En l’espèce, alors que la législation  française réservait le mariage aux couples e sexe différent à la date des faits, un salarié ayant conclu un PACS avec son partenaire de même sexe s’est vu refuser le bénéfice des avantages octroyés aux travailleurs à l’occasion de leur mariage par la convention collective, à savoir des jours de congés spéciaux et une prime de salaire.
La CJUE, a considéré qu’en France, à l’époque des faits, la situation des personnes contractant un mariage et celle des personnes qui, à défaut de pouvoir se marier avec une personne de même sexe, concluaient un PACS étaient comparables au regard de l’octroi des avantages en cause, ces dernières s’engageant, tout comme les personnes mariées, dans un cadre juridique bien précis, à mener une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproque. Le PACS était en outre la seule possibilité offerte par le droit français aux couples de même sexe pour donner un statut juridique à leur couple qui soit certain et opposable aux tiers.
Par conséquent, la convention collective, qui accorde des congés rémunérés et une prime aux salariés qui contractent un mariage alors que celui-ci n’est pas ouvert aux personnes de même sexe, crée une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle à l’encontre des travailleurs salariés homosexuels pacsés.
A cet égard, la circonstance que le PACS ne soit pas réservé uniquement aux couples homosexuels ne change pas la nature de la discrimination à l’égard de ces couples qui, à la différence des couples hétérosexuels, ne pouvaient, à l’époque, légalement contracter un mariage.
Enfin, le traitement défavorable réservé aux couples pacsés n’ayant été justifié par aucune raison impérieuse d’intérêt général prévue par la directive, la CJUE juge que le droit de l’Union s’oppose à la disposition contestée de la convention collective.

(Source : JCP/LA SEMAINE JURIDIQUE – Édition sociale n° 51-52. 17 décembre 2013.)

Ndlr. La FGCEN (FO) aura-t-elle cette fois, le courage de porter la demande de la fin de cette discrimination insupportable?
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RWM



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MessageSujet: Congés supplémentaires pour enfant à charge   Lun 13 Jan 2014 - 17:12

A bien connaître, l'article L.3141-9 du code du travail
(congés supplémentaires pour enfant à charge)
"Les femmes salariées de moins de vingt et un ans au 30 avril de l'année précédente bénéficient de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge. Ce congé est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas six jours.

Les femmes salariées de plus de vingt et un ans à la date précitée bénéficient également de deux jours de congé supplémentaire par enfant à charge, sans que le cumul du nombre des jours de congé supplémentaire et de congé annuel ne puisse excéder la durée maximale du congé annuel prévu à l'article L. 3141-3.

Est réputé enfant à charge l'enfant qui vit au foyer et est âgé de moins de quinze ans au 30 avril de l'année en cours."
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liloo



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MessageSujet: Re: congés payés   Jeu 16 Jan 2014 - 10:38

Bonjour,

Je ne comprends pas la durée maximale est fixée selon l'article L. 3141-3 à 30 jours ouvrables.... le nombre de jours de congés normal....

Donc quand ces congés supplémentaires s'appliquent-ils?
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pepita



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MessageSujet: Re: congés payés   Jeu 16 Jan 2014 - 13:13

si j'ai bien compris, bizarrement celà s'applique lorsqu'on a pas les 30 jours donc lorsqu'on a pas travaillé une année entière, je trouve que c'est un peu incongru,
reste la solution 2 : je n'ai rien compris
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RWM



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MessageSujet: Re: congés payés   Jeu 16 Jan 2014 - 13:32

Bonjour liloo et pepita,
Voici une explication peut-être plus claire que le texte de l'article du code du travail lui-même :

Congés supplémentaires pour charge de famille

Les jeunes salariées ou apprenties âgées de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente ont droit à 2 jours supplémentaires de congé par enfant à charge. Ce congé supplémentaire est réduit à un jour si le congé légal n'excède pas 6 jours (c.trav.art. L.3141-9).

ndlr. Il me semble évident que, pour qu'un congé légal soit inférieur à 6 jours, le salarié doit être entré dans l'entreprise depuis moins de 3 mois, car à raison de 2,5 jours de congés payés acquis par mois de travail, 2 mois correspondent à 5 jours.

Pour les salariées de plus de 21 ans, le supplément de 2 jours est confondu avec le congé principal des congés payés. En effet, le cumul des jours de congé supplémentaires et du congé annuel ne peut pas excéder la durée maximale de 30 jours ouvrables. En pratique, pour les salariées de plus de 21 ans, seules celles n'ayant pas un droit intégral à congés payés bénéficient donc réellement de 2 jours supplémentaires (c. trav. article L.3141-9).

Notion d'enfant à charge. L'enfant est considéré comme "à charge" lorsqu'il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours (c. trav. art. L.3141-9). Peu importe que la femme soit mariée ou célibataire ou qu'un lien de parenté existe entre elle et l'enfant. Les congés supplémentaires lui sont dus dès lors qu'elle assume la charge effective et permanente de l'enfant.

Est-ce plus clair, pour vous, chères collègues?
Quant à "l'incongruité" (sic) d'une disposition accordant un droit particulier à un salarié, j'aimerais que pepita s'en explique, car je ne comprend pas sa remarque, que, pour le coup, je trouve incongrue.
Bien cordialement.
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